Traduction de «states must stay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

State of stay
Etat de séjour

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In that context it should be added that in accordance with Article 21 of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders , all Schengen Member States must recognise long-stay visas and residence permits issued by each other as valid for short stays on each other's territories.
Il conviendrait d'ajouter dans ce contexte que, conformément à l'article 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes , tous les États membres de l'espace Schengen doivent reconnaître la validité des visas de long séjour et des titres de séjour délivrés par les autres parties pour des courts séjours sur leur territoire respectif.

Where the EU Blue Card is issued by a Member State not applying the Schengen acquis in full, second Member States must allow entry and stay on the basis of the EU Blue Card for the purpose of business activity, without requiring a separate visa or any other authorisation, also for a duration of 90 days within a 180-day period.
Lorsque la carte bleue européenne est délivrée par un État membre n’appliquant pas intégralement l’acquis de Schengen, le deuxième État membre doit autoriser l’entrée et le séjour sur la base d’une carte bleue européenne aux fins d’une activité économique, sans exiger un visa séparé ou une autre sorte d’autorisation, également pour une durée de 90 jours sur une période de 180 jours.

The Employers’ Sanctions Directive, which has a similar but narrower scope, has already established that Member States must impose criminal sanctions on employers who use the work or services of illegally staying third country nationals in the knowledge that they are victims of trafficking.
La directive concernant les sanctions à l’encontre des employeurs, qui a un champ d’application similaire bien que plus restreint, a déjà établi que les États membres doivent imposer des sanctions pénales aux employeurs qui utilisent le travail ou les services de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en sachant que ces personnes sont victimes de la traite des êtres humains.

[30] Based on provisions of the Directive (Art.17), Member States must also take inspection measures to check that placing on the market of PPPs, distribution and use comply with the requirement of the Directive, but this provision stays rather general.
[30] En vertu des dispositions de la directive (article 17) , les États membres doivent également procéder à des inspections en vue de contrôler que la mise sur le marché, la distribution et l'utilisation des PPP sont conformes aux exigences de la directive, mais cette disposition est relativement générale.

Article 25(1) of the Convention implementing the Schengen Agreement of 14 June 1985 between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of checks at their common borders, signed at Schengen on 19 June 1990 and which entered into force on 26 March 1995 must be interpreted as meaning that it is open to the Contracting State which intends to issue a return decision accompanied by a ban on entry and stay in the Schengen Area to a third-country national who holds a valid residence permit issued by another Contracting State to initiate the consultation procedure laid down in that provision even before the issue of the return decision. That procedure must, in any event, be initiated as soon as such a decision has been issued.
L’article 25, paragraphe 2, de la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990 et entrée en vigueur le 26 mars 1995, doit être interprété en ce sens que, s’il est loisible à l’État contractant qui entend adopter une décision de retour assortie d’une interdiction d’entrée et de séjour dans l’espace Schengen à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre État contractant d’engager la procédure de consultation prévue à cette disposition avant même l’adoption de ladite décision, cette procédure doit, en tout état de cause, être engagée dès qu’une telle décision a été adoptée.

E. whereas any innovative mechanisms must add to current levels of Official Development Assistance (ODA), in order for them to bring real added value to the financing of development; whereas the Member States must stay firm on their commitment to devote 0,7% of their GNI to ODA and must adopt a time plan to achieve this target by 2015,
E. considérant que ces mécanismes innovants doivent venir s'ajouter aux niveaux actuels de l'aide publique au développement (APD), de manière à apporter au financement du développement une véritable valeur ajoutée; que les États membres doivent s'en tenir fermement à leur engagement de consacrer 0,7 % de leur RNB à l'APD et adopter un calendrier pour la réalisation de cet objectif d'ici à 2015,

B. whereas such innovative mechanisms must be additional to and not replace Official Development Aid (ODA), in order that they bring real added value to the financing of development; whereas EU Member States must stay firm on their commitment to devote 0.7% of their GNI to ODA and must adopt a time plan to achieve this target by 2015,
B. considérant que ces mécanismes innovants doivent venir s'ajouter à l'aide publique au développement (APD) et non pas s'y substituer, de manière à apporter au financement du développement une véritable valeur ajoutée; que les États membres de l'UE doivent s'en tenir fermement à leur engagement de consacrer 0,7 % de leur PIB à l'APD et adopter un calendrier pour la réalisation de cet objectif d'ici à 2015,

B. whereas such innovative mechanisms must be additional to and not replace Official Development Aid (ODA) and the commitments of the international community to attain the MDGs at least by 2015 in order to bring real added value to the financing of development; whereas EU Member States must stay firm on their commitment to devote at least 0.7% of their GNI to ODA and must adopt a time plan to achieve this target by 2015,
B. considérant que ces mécanismes innovants doivent compléter et non pas remplacer l'aide publique au développement (APD) ni les engagements qui ont été pris par la communauté internationale d'atteindre les OMD d'ici à 2015 au plus tard, de manière à apporter au financement du développement une véritable valeur ajoutée; que les États membres de l'UE doivent s'en tenir fermement à leur engagement de consacrer à tout le moins 0,7 % de leur RNB à l'APD et adopter un calendrier pour la réalisation de cet objectif d'ici à 2015,

E. whereas any innovative mechanisms must add to current levels of Official Development Aid (ODA), in order for them to bring real added value to the financing of development; whereas EU Member States must stay firm on their commitment to devote 0.7% of their GNI to ODA and must adopt a time plan to achieve this target by 2015,
E. considérant que ces mécanismes innovants doivent venir s'ajouter aux niveaux actuels de l'aide publique au développement (APD), de manière à apporter au financement du développement une véritable valeur ajoutée; que les États membres de l'UE doivent s'en tenir fermement à leur engagement de consacrer 0,7 % de leur RNB à l'APD et adopter un calendrier pour la réalisation de cet objectif d'ici à 2015,