Vertaling van "states must publish " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The laws of the contracting States must allow set-off in the event of bankruptcy...
Les législations des Etats contractants doivent permettre la compensation en cas de faillite...

States must respect substantive and formal conditions
les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme

Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).
Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States must publish the following information on a comprehensive State aid website, at national or regional level:
Les États membres sont tenus de publier les informations suivantes sur un site internet détaillé consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional:

Under Article 3a(2) of the Directive, a consolidated list of the measures taken by Member States must be published once a year in the Official Journal.
L’article 3bis, paragraphe 2, de la directive prévoit qu’une liste récapitulative des mesures prises par les États membres doit être publiée une fois par an au Journal officiel.

EFTA States must publish the schemes put in place for risks which are considered temporarily non-marketable in accordance with point 18 on the websites of state insurers, specifying all applicable conditions.
Les États de l'AELE doivent rendre publics les régimes mis en place pour couvrir les risques considérés comme temporairement non cessibles conformément au point 18 sur les sites internet des organismes publics d'assurance, en précisant toutes les conditions applicables.

Member States must publish on a central website, or on a single website retrieving information from several websites (for example, regional websites), at least the following information on the notified State aid measures: the text of the notified aid scheme and its implementing provisions, granting authority, individual beneficiaries, aid amount per beneficiary, and aid intensity.
Les États membres publient sur un site web central, ou sur un site web unique reprenant des informations disponibles sur plusieurs sites web (par exemple, des sites web régionaux), au minimum les informations suivantes sur les aides d’État notifiées: le texte du régime d’aides notifié et de ses dispositions d’application, le nom de l'autorité d'octroi, le nom des bénéficiaires individuels, le montant d'aide par bénéficiaire et l'intensité de l'aide.

As from 1 July 2016, and with the exception of individual aid awards below EUR 500 000, Member States must publish on a comprehensive State aid website, at national or regional level, at least the following information on notified State aid measures: the full text of the aid scheme and its implementing provisions or legal basis for individual aid, or a link to it; the identity of the aid awarding authority; the identity of individual beneficiaries; the form and amount of aid awarded to each beneficiary; the date of award; the type of beneficiary (SME or large enterprise); the region in which the beneficiary is located (at NUTS level II); and the principal economic sector in which the beneficiary has its activities (at NACE group level) (46).
À partir du 1er juillet 2016, et excepté pour les aides individuelles dont le montant est inférieur à 500 000 EUR, les États membres doivent publier, sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional, au minimum les informations suivantes au sujet des mesures d’aide notifiées: le texte intégral du régime d’aides et de ses modalités de mise en œuvre ou la base juridique pour les aides individuelles, ou un lien permettant d’y accéder; l’identité de l’autorité d’octroi de l’aide; l’identité de chaque bénéficiaire; la forme et le montant de l’aide octroyée à chacun d’eux; la date d’octroi de l’aide; le type de bénéficiaire (PME ou grande entreprise); la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS II); et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE) (46).

Member States must publish the schemes put in place for risks which are considered temporarily non-marketable in accordance with point 18 on the websites of State insurers, specifying all applicable conditions.
Les États membres doivent rendre publics les régimes mis en place pour couvrir les risques considérés comme temporairement non cessibles conformément au point 18 sur les sites internet des organismes publics d'assurance, en précisant toutes les conditions applicables.

The Member States must adopt and publish, initially every five years, a report setting the indicative Member State targets for future RES-E consumption for the following ten years and showing what measures have or are to be taken to meet those targets.
Les États membres doivent adopter et publier tous les cinq ans, un rapport fixant les objectifs indicatifs nationaux de consommation future d'électricité SER pour les dix années suivantes ainsi que les mesures prises ou envisagées pour atteindre ces objectifs.

1. Member States shall adopt and publish the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 5 December 2011, or shall ensure that the social partners introduce the necessary provisions by way of an agreement, whereby the Member States must make all the necessary arrangements to enable them to guarantee at any time that the objectives of this Directive are being attained.
1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 5 décembre 2011, ou s’assurent que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d’accord, les États membres devant prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d’être à tout moment en mesure d’atteindre les objectifs fixés par la présente directive.

Member States must ensure the possibility of providing for new capacity or energy efficiency/demand-side management measures through a tendering procedure or any procedure equivalent in terms of transparency and non-discrimination, on the basis of published criteria.
Les États membres garantissent la possibilité de prévoir de nouvelles capacités ou des mesures d’efficacité énergétique/de gestion de la demande par une procédure ou toute procédure équivalente en termes de transparence et de non-discrimination, sur la base de critères publiés.