Traduction de «states levying withholding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

new resource to be levied from the Member States
nouvelle ressource à prélever sur les Etats membres

State's right to levy tax on inheritances
droit du Trésor d'imposer les successions

goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties
des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.
Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».

establishing common forms for certificates and other documents that facilitate the application of this Directive, in particular for the documents issued in Member States levying withholding tax, which are used for the purposes of Article 14 by the Member State of residence for tax purposes of the beneficial owner.
l'établissement de modèles communs pour les certificats et autres documents facilitant l'application de la présente directive, notamment pour les documents délivrés par les États membres prélevant une retenue à la source et utilisés aux fins de l'article 14 par l'État membre de résidence fiscale du bénéficiaire effectif.

Member States levying withholding tax in accordance with Article 11(1) shall retain 10% of their revenue and transfer 90% of the revenue to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.
Les États membres prélevant la retenue à la source conformément à l'article 11, paragraphe 1, conservent 10 % de leur recette et en transfèrent 90 % à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.

"(19) Member States levying withholding tax should transfer most of the revenue they obtain from that withholding tax to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.
"(19) Les États membres appliquant la retenue à la source devraient transférer la majeure partie des recettes qu'ils tirent de cette retenue à la source à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.

"(19) Member States levying withholding tax should transfer most of the revenue they obtain from this withholding tax to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.
"(19) Les États membres appliquant la retenue à la source devraient transférer la majeure partie des recettes qu'ils tirent de cette retenue à la source à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.

2. Member States levying withholding tax in accordance with Article 11(5) shall retain 10% of the revenue and transfer 90% to the other Member States proportionate to the transfers carried out pursuant to paragraph 1 of this Article".
2. Les États membres prélevant la retenue à la source conformément à l'article 11, paragraphe 5, retiennent 10 % de la recette et en transfèrent 90 % aux autres États membres dans la même proportion que les transferts effectués en application du paragraphe 1 du présent article".

5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).
5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.

1. Member States levying withholding tax in accordance with Article 11(1) shall retain 25 % of their revenue and transfer 75 % of the revenue to the Member State of residence of the beneficial owner of the interest.
1. Les États membres qui appliquent une retenue à la source conformément à l'article 11, paragraphe 1, conservent 25 % de leur recette et en transfèrent 75 % à l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif des intérêts.

2. Member States levying withholding tax in accordance with Article 11(5) shall retain 25 % of the revenue and transfer 75 % to the other Member States proportionate to the transfers carried out pursuant to paragraph 1 of this Article.
2. Les États membres qui appliquent une retenue à la source conformément à l'article 11, paragraphe 5, conservent 25 % de leur recette et en transfèrent 75 % aux autres États membres dans la même proportion que les transferts effectués en application du paragraphe 1 du présent article.