Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
.
And shall notify it
By …
Of any subsequent amendment affecting them
Without delay

Traduction de «states kept them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The objective of the Directive, namely to determine the conditions for the exercise of the right to family reunification and to facilitate the integration of third-country nationals meeting the conditions in the given Member State should be kept in mind.[8] The Commission would in particular like to invite Member States who reported problems of abuse of the right to family reunification to specify and quantify them in order to be able ...[+++]

Il convient de garder à l'esprit l’objectif de la directive, à savoir déterminer les conditions d’exercice du droit au regroupement familial et faciliter l’intégration des ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions dans l’État membre concerné[8]. La Commission aimerait en particulier inviter les États membres qui ont signalé des problèmes d’abus du droit au regroupement familial à les préciser et à les quantifier afin de pouvoir les aborder de façon plus ciblée à l’échelle européenne.


These data will be kept for two years with the exception that cases are deleted promptly when the individual receives a residence permit, leaves the territory of the Member State or obtains the nationality of one of them.

Ces données sont conservées pendant deux ans, sauf si la personne concernée reçoit un titre de séjour, quitte le territoire de l'État membre ou acquiert la nationalité d'un État membre, quel qu'il soit, auquel cas elles seront effacées rapidement.


3. The competent authorities of a Member State may request directly the PIU of any other Member State to provide them with PNR data that are kept in the latter's database only when necessary in cases of emergency and under the conditions laid down in paragraph 2.

3. Les autorités compétentes d'un État membre ne peuvent demander directement à l'UIP d'un autre État membre de leur communiquer des données PNR qui sont conservées dans sa base de données que lorsque cela est nécessaire dans les cas d'urgence et dans les conditions fixées au paragraphe 2.


Those states kept them in misery, when not in slavery, or sent them to concentration camps.

Ces États les ont maintenus dans la misère, si pas dans l'esclavage, et les ont envoyés dans des camps de concentration.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Those states kept them in misery, when not in slavery, or sent them to concentration camps.

Ces États les ont maintenus dans la misère, si pas dans l'esclavage, et les ont envoyés dans des camps de concentration.


5. Deplores that neighbouring states kept their borders closed, with rare and limited exceptions, to Palestinians fleeing violence and threats against them in Iraq, condemns the call of the Iraqi Minister of Displacement and Migration to expel all Palestinians from Iraq; condemns the Iraqi government's decision to impose onerous registration requirements on Palestinians making it difficult for them to stay legally in Iraq;

5. déplore que, sauf exceptions rares et limitées, des États voisins aient fermé leurs frontières aux Palestiniens qui fuient les violences et les menaces dont ils font l'objet en Irak; condamne l'appel lancé par le ministre irakien pour les personnes déplacées et la migration, pour expulser d'Irak tous les Palestiniens; condamne la décision du gouvernement irakien d'imposer aux Palestiniens des conditions d'enregistrement onéreuses, qui leur rend très difficile un séjour légal en Irak;


5. Deplores that neighbouring states kept their borders closed, with rare and limited exceptions, to Palestinians fleeing violence and threats against them in Iraq, condemns the call of the Iraqi Minister of Displacement and Migration to expel all Palestinians from Iraq; condemns the Iraqi government's decision to impose onerous registration requirements on Palestinians making it difficult for them to stay legally in Iraq;

5. déplore que, sauf exceptions rares et limitées, des États voisins aient fermé leurs frontières aux Palestiniens qui fuient les violences et les menaces dont ils font l'objet en Irak; condamne l'appel lancé par le ministre irakien pour les personnes déplacées et la migration, pour expulser d'Irak tous les Palestiniens; condamne la décision du gouvernement irakien d'imposer aux Palestiniens des conditions d'enregistrement onéreuses, qui leur rend très difficile un séjour légal en Irak;


5. Deplores that neighbouring states kept their borders closed, with rare and limited exceptions, to Palestinians fleeing violence and threats against them in Iraq, condemns the call of the Iraqi Minister of Displacement and Migration to expel all Palestinians from Iraq; condemns Iraqi government's decision to impose onerous registration requirements to Palestinians making it difficult for them to stay legally in Iraq;

5. déplore que, sauf exceptions rares et limitées, des États voisins aient fermé leurs frontières aux Palestiniens qui fuient les violences et les menaces dont ils font l'objet en Irak; condamne l'appel lancé par le ministre irakien aux personnes déplacées et à la migration pour que l'on expulse d'Irak tous les Palestiniens; condamne la décision du gouvernement irakien d'imposer aux Palestiniens des conditions d'enregistrement onéreuses, qui font qu'il leur est très difficile de séjourner légalement en Irak;


In accordance with national law, Member States shall ensure that records on such transfers are kept and make them available to national data protection authorities on request.

Conformément à leur législation nationale, les États membres veillent à ce que le transfert de ces données soit consigné dans des registres qui peuvent être, sur demande, mis à la disposition des autorités nationales de la protection des données.


In accordance with national law, Member States shall ensure that records are kept of such transfers and make them available to national data protection authorities on request.

Conformément à leur droit national, les États membres s'assurent que des relevés de ces transferts sont établis et les mettent, sur demande, à la disposition des autorités nationales chargées de la protection des données.




D'autres ont cherché : shall notify     without delay     states kept them     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'states kept them' ->

Date index: 2024-02-26
w