Traduction de «states jurisdiction over » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

home-state jurisdiction [ jurisdiction of the home-state ]
juridiction de l'État de résidence

seaward to the limits of coastal State jurisdiction
au large jusqu'à la limite de juridiction de l'État côtier

flag state jurisdiction
juridiction de l'État du pavillon

Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock
Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress

fisheries jurisdiction | jurisdiction over fisheries
juridiction de pêche | juridiction en matière de pêche | juridiction sur les pêches

establish state control over | put under state control | bring under state control | nationalize
étatiser

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis
Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique

jurisdiction over infringement and validity
compétence en matière de contrefaçon et de validité

jurisdiction over complaints that enforcement is being carried out in an irregular manner
le contrôle de la régularité des mesures d'exécution

jurisdiction over work
compétence sur les tâches

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.
24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.

As your rapporteur’s objective is to protect individual Member States’ rules on employment from being undermined by the jurisdictions of other Member States, she believes that it is important to ensure that, as far as possible, a Member State should have jurisdiction over disputes in which its own employment law is applicable.
L'objectif du rapporteur étant d'empêcher que les juridictions d'autres États membres portent atteinte aux règles du droit du travail de chaque État membre, elle estime qu'il est important de veiller, autant que possible, à ce qu'un État membre soit compétent quant aux litiges auxquels s'applique son propre droit du travail.

Article 32(2) provides that where an agreement referred to in Article 23 confers exclusive jurisdiction on a court or the courts of a Member State, the courts of other Member States shall have no jurisdiction over the dispute until such time as the court or courts designated in the agreement decline jurisdiction.
L'article 32, paragraphe 2, indique que lorsqu'une convention visée à l'article 23 attribue une compétence exclusive à une juridiction ou aux juridictions d'un État membre, les tribunaux des autres États membres ne peuvent connaître du litige tant que le tribunal ou les tribunaux désignés n'ont pas décliné leur compétence.

The Convention established a regional fisheries management organisation, the North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC), with the aim of promoting the conservation and optimum utilisation of fisheries resources of the North-East Atlantic within a framework appropriate to the regime of extended coastal state jurisdiction over fisheries, and accordingly of encouraging international cooperation and consultations with respect to resources.
La convention a établi une organisation régionale de gestion des pêches, la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE), dont l'objectif est de promouvoir la conservation et l'utilisation optimale des ressources halieutiques de l'Atlantique du Nord-Est dans un cadre conforme au régime d'extension de la juridiction de l'État côtier sur les pêches, et d'encourager en conséquence la coopération et la consultation internationales à l'égard desdites ressources.

([20]) At that time, developments at the Third United Nations Conference on the Law of the Sea (UNCLOS III) suggested that an expansion of coastal state jurisdiction over fisheries out to 200 nautical miles was inevitable.
([20]) À l’époque, la tournure des événements à la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS III) laissait supposer que les États côtiers étendraient inévitablement à 200 milles marins leur zone de compétence en matière de pêche.

"1a. Each Member State shall also establish its jurisdiction over the offences referred to in Article 3(2)(a) to (c) where the offence was directed towards or resulted in the carrying out of an offence referred to in Article 1 and such offence is subject to the jurisdiction of the Member State under any of the criteria set out in paragraph 1(a) to (e) of this Article".
«1 bis. Chaque État membre établit également sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 3, paragraphe 2, points a) à c), lorsque l’infraction a pour objectif ou a eu pour effet la commission d’une infraction visée à l’article 1 et que ladite infraction relève de la compétence de l’État membre en vertu de l’un des critères énoncés au paragraphe 1, points a) à e), du présent article».

At that time, developments at the Third United Nations Conference on the Law of the Sea (UNCLOS III) suggested that an expansion of coastal state jurisdiction over fisheries out to 200 nautical miles was inevitable.
À la même époque, la situation a évolué lors de la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS III), ce qui laissait supposer que les États côtiers allaient inévitablement étendre leur zone de pêche à 200 milles marins.

In the negotiations leading up to the LOS Convention, Canada was unsuccessful in its efforts to give coastal states jurisdiction or special recognition over straddling fish stocks.
Lors des négociations qui ont débouché sur la création de la Convention de 1982 sur le droit de la mer, le Canada n’a pas réussi à obtenir pour les États côtiers une compétence ou une accréditation spéciale sur les stocks de poissons chevauchants.

In 1945, U.S. President Harry S. Truman unilaterally extends United States jurisdiction over all natural resources on that country’s continental shelf.
· En 1945, le président Harry S. Truman étend unilatéralement la compétence des États-Unis sur toutes les ressources naturelles du plateau continental adjacent.

Coordinated areas include the determination of criteria governing Member State jurisdiction over a broadcaster, television and sponsor advertising (volume and message content), the protection of minors, the protection of public health, right of reply and a specific chapter on the promotion of the production and distribution of European audiovisual programmes.
Figurent parmi les domaines coordonnés la détermination des critères de rattachement d'un radiodiffuseur à la juridiction d'un Etat membre, la publicité télévisuelle et de parrainage (volumes publicitaires et contenus des messages), la protection des mineurs, la protection de la santé publique, le droit de réponse et un chapitre spécifique consacré à la promotion de la production et de la distribution de programmes audiovisuels européens.