Vertaling van "states introduce infrastructure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

Member States shall introduce a duty on each product
les Etats membres mettent en vigueur un droit sur chaQue produit

Member States shall refrain from introducing any new customs duties
les Etats membres s'abstiennent d'introduire entre eux de nouveaux droits de douane

Report on the State of Municipal Infrastructure in Canada
Rapport sur l'état des infrastructures urbaines au Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has also proposed that Member States introduce infrastructure charging to influence transport demand, by moving towards a situation where prices paid by transport users reflect the full costs to society (e.g. the Euro vignette directive), but implementation remains limited.
La Commission a également proposé que les États membres introduisent une tarification des infrastructures pour influer sur la demande de transport en évoluant vers une situation dans laquelle les prix payés par les usagers des transports reflètent la totalité des coûts pour la société (par exemple la directive Euro-vignette), mais la mise en œuvre reste limitée.

Member States that currently do not provide for a legal status of the highest national significance possible that is attributable to energy infrastructure projects in the context of permit granting processes should consider introducing such a status, in particular by evaluating if this would lead to a quicker permit granting process.
Les États membres dont le droit ne prévoit pas actuellement la possibilité d'attribuer le statut juridique le plus élevé existant au niveau national à des projets d'infrastructures énergétiques dans le cadre de procédures d'octroi d'autorisations devraient envisager la mise en place d'un tel statut, notamment après avoir évalué si ce statut permettrait d'accélérer la procédure d'octroi des autorisations.

Directive 1999/62/EC on the charging of heavy goods vehicles for the use of certain infrastructures requires Member States to respect certain conditions when maintaining or introducing tolls and/or user charges on the Trans-European road network.
La directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures exige que les États membres respectent certaines conditions lorsqu'ils maintiennent ou introduisent des péages et/ou des droits d'usage sur le réseau routier transeuropéen.

To expand and improve European infrastructure and complete agreed priority cross-border projects with the particular aim of achieving a greater integration of national markets within the enlarged EU. Member States should develop adequate transport, energy or ICT infrastructures, notably in cross-border sections, as an essential condition to achieve a successful opening up of the network industries to competition In addition, they should introduce appropriate infrastructure pricing systems, as a means to internalise environmental costs to ensure the efficient use of infrastructures and the development of a sustainable modal balance (Integrated guideline No 11).
Pour étendre et améliorer les infrastructures européennes et achever les projets transfrontaliers prioritaires approuvés , notamment en vue de parvenir à une meilleure intégration des marchés nationaux dans l'Union élargie, les États membres devraient développer des infrastructures adéquates en matière de transport, d'énergie ou de TIC, principalement dans les régions transfrontalières, car il s'agit d'une condition essentielle à la réussite de l'ouverture des industries de réseau à la concurrence. Ils devraient en outre instaurer des systèmes de tarification adéquats pour l'usage des infrastructures, de manière à internaliser les coûts environnementaux, afin de contribuer à l'utilisation efficace de ces infrastructures et à un équilibrage modal durable (Ligne directrice intégrée n° 11).

The ground they cover is of key importance to the reform of the European rail sector: they open up international rail freight services to competition, introduce a detailed and transparent framework for infrastructure capacity allocation and infrastructure charging, and require a regulatory body to be set up in each Member State.
La portée de ces directives est essentielle pour la réforme du secteur ferroviaire européen car elles ouvrent les services de fret ferroviaire international à la concurrence, établissent un cadre précis et transparent pour l'allocation des capacités sur l'infrastructure et sa tarification, et requièrent l'établissement d'un organisme de contrôle dans chaque Etat membre.

(9) As regards the access of new competitors to the telecommunications markets, only mandatory requirements can justify restrictions to the fundamental freedoms provided for in the Treaty. These restrictions should be limited to what is necessary to achieve the objective of a non-economic nature pursued. Member States may therefore only introduce licensing or declaration procedures where it is indispensable to ensure compliance with the applicable essential requirements and, with regard to the provision of voice telephony and the underlying infrastructure, introduce requirements in the form of trade regulations where it is necessary in order to ensure, in accordance with Article 90 (2) of the Treaty, the performance in a competitive environment of the particular tasks of public service assigned to the relevant undertakings in the telecommunications field and/or to ensure a contribution to the financing of universal service. Other public service requirements can be included by Member States in certain categories of licences, in line with the principle of proportionality and in conformity with Articles 56 and 66 of the Treaty.
(9) considérant que, en ce qui concerne l'accès de nouveaux concurrents aux marchés de télécommunications, seules des exigences impératives peuvent justifier des restrictions aux libertés fondamentales prévues par le traité; que ces restrictions doivent être limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de nature non économique poursuivi; que les États membres ne sont par conséquent habilités à instaurer des procédures d'octroi de licences ou de déclaration que quand cela est indispensable pour garantir le respect des exigences essentielles et, en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale et de l'infrastructure sous-jacente, à édicter des réglementations de commerce lorsque cela est nécessaire afin d'assurer, conformément à l'article 90 paragraphe 2 du traité, l'exercice de la mission particulière de service public dont l'entreprise concernée est chargée en matière de télécommunications et/ou d'assurer le financement du service universel; que, conformément aux articles 56 et 66, des obligations de service public supplémentaires peuvent être prévues par les États membres dans certaines catégories de licences dans le respect du principe de proportionnalité;