Traduction de «states having right left » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Declaration recognizing the Right to a Flag of States having no Sea Coast
Déclaration portant reconnaissance du droit au pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime

Declaration Recognising the Right to a Flag of States having no Seacoast
Déclaration portant reconnaissance du droit de pavillon des Etats dépourvus de littoral maritime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Most Member States have simply left this point mute and instead set out the means by which they have made information available.
La plupart des États membres ont simplement passé ce point sous silence et ont plutôt détaillé les modalités de mise à disposition de ces informations.

It can be permanently registered without further approval in Member States having right/left hand traffic and using metric/imperial units for the speedometer.
Il peut être immatriculé à titre permanent sans autre réception dans les États membres dans lesquels la conduite est à droite/à gauche et qui utilisent les unités métriques/britanniques pour le tachymètre.

[17] Having regard to the unity of the right, Member States cannot be left with any discretion concerning its implementation.
En effet, vu l'unicité du titre, aucune appréciation ne peut être laissée aux Etats membres en ce qui concerne sa mise en oeuvre.

can be permanently registered in Member States having right/left (b) hand traffic and using metric/imperial (c) units for the speedometer (d).
peut être immatriculé à titre permanent dans les États membres dans lesquels la conduite est à droite/à gauche (b) et qui utilisent les unités métriques/britanniques (c) pour l’indicateur de vitesse (d).

(11) The IMO Conventions give flag States the right to exempt ships from the application of basic flag State rules laid down in the IMO Conventions and to apply equivalent provisions and have left an important number of requirements to the discretion of administrations .
(11) Les conventions de l'OMI habilitent les États du pavillon à exempter les navires de l'application des règles fondamentales de l'État du pavillon énoncées dans lesdites conventions et à appliquer des dispositions équivalentes, et laissent un nombre important de prescriptions à l'appréciation des administrations.

(11) The IMO Conventions give flag States the right to exempt ships from the application of basic flag State rules laid down in the IMO Conventions and to apply equivalent provisions and have left an important number of requirements to the discretion of the administrations.
(11) Les conventions de l'OMI habilitent les États du pavillon à exempter les navires de l'application des règles fondamentales de l'État du pavillon énoncées dans lesdites conventions et à appliquer des dispositions équivalentes, et laissent un nombre important de prescriptions à l'appréciation des administrations.

The vehicle can be permanently registered without further EC type-approvals in Member States having right/left ) hand traffic and using metric/imperial ) units for the speedometer.
Le véhicule peut être immatriculé à titre permanent sans d'autres réceptions CE dans les États membres dans lesquels la conduite est à droite/à gauche ( ) et qui utilisent les unités métriques/britanniques ( ) pour le tachymètre.

However, Member States should be left to determine whether rights are to be made available which may be asserted in administrative or judicial proceedings, either in proceedings against a supervisory authority or in proceedings between parties to a bid.
Toutefois, il y a lieu de laisser aux États membres le soin de déterminer s'il convient de prévoir des droits dont on puisse se prévaloir dans le cadre d'une procédure administrative ou judiciaire, qu'il s'agisse d'une procédure engagée contre une autorité de contrôle ou d'une procédure entre les parties à une offre.

It is a good principle for the EU too, but if we are just going to be satisfied with making recommendations to Member States regarding practices in the manner of the Council of Europe we shall have lost something essential in our role as legislator. If, on the other hand, we give Member States the right to refuse imports of blood and blood products that have been donated for payment from second and third countries we shall at the same time be weakening the basis of the original aim of the whole directive, the creation of a single market.
Elle constitue également une bonne base pour la réglementation communautaire, mais si nous nous contentons simplement de recommander des pratiques aux États membres, comme le fait le Conseil de l'Europe, nous manquons de façon essentielle à notre rôle de législateur ; en même temps, si nous accordons aux États membres le droit d’interdire l’importation en provenance d’autres États membres ou de pays tiers du sang et des composants sanguins donnés contre rémunération, nous mettons en danger l’objectif de départ de la directive, la mise en place d’un marché commun de ces produits.

It actually stems from each Member State’s right to exchange with other Member States the fishing quotas allocated to them. In accordance with the basic regulation of the common fisheries policy, the Member States, having notified the Commission, may exchange all or part of their fishing quotas.
Conformément au règlement de base de la politique commune de la pêche, les États membres, après notification à la Commission, peuvent échanger tout ou partie des droits de pêche qui leur ont été attribués.