Traduction de «states had ratified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It has become extremely important that Canada act quickly to accede to this protocol as it came into effect in June 1998 when the minimum number of 30 states had ratified it.
Il est extrêmement important que le Canada agisse rapidement pour être prêt à adhérer au protocole au moment de son entrée en vigueur en juin 1998, lorsque le nombre minimal de 30 États l'auront ratifié.

This attitude of resignation was reinforced when the Constitutional Treaty for Europe – the latest attempt to transform the European Union of Maastricht at least partly into a political union – was rejected by referendums in France and the Netherlands in 2005, even though 18 states had ratified Treaty, two of them – Luxembourg and Spain – also through referendums. “Maastricht should have been our constitution”, sighed our Luxembourg Prime Minister Jean-Claude Junker in 2001, on the tenth anniversary of the Maastricht Treaty.
Cette résignation s’est encore renforcée lorsque, en 2005, le traité constitutionnel européen, dernière tentative de faire, du moins en partie, de l’Union européenne issue du traité de Maastricht une union politique, échoua lors de référendums en France et aux Pays-Bas en dépit de la ratification de ce traité par 18 États, d’ailleurs également par voie de référendum au Luxembourg et en Espagne. «Le traité de Maastricht aurait dû être notre Constitution», soupira notre Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker en 2001 à l’occasion du dixième anniversaire du traité.

The first agreement in principle indicated that, since the United States had ratified the Geneva convention, if someone came through the United States, they could be sent back there to go through that country's process.
Un premier accord de principe indiquait que si quelqu'un passait par les États-Unis, étant donné que ce pays avait ratifié la Convention de Genève, on pouvait renvoyer cette personne aux États-Unis pour qu'elle passe par le processus qu'ils ont établi.

As of January 2007, as the previous speaker mentioned, 143 states had ratified the convention, making it one of the most ratified instruments in the world.
Comme notre collègue l'a mentionné plus tôt, en janvier 2007, 143 États avaient ratifié la convention, ce qui en fait un des instruments les plus ratifiés du monde.

25. With regard to the state of play of the ratification process of the Accession Convention to the Arbitration Convention[7], at the end of September 2006, twelve Member States had ratified it and the other Member States had indicated that the Convention should be ratified in the coming months.
26. En ce qui concerne l’évolution du processus de ratification de la convention relative à l’adhésion à la convention d’arbitrage, douze États membres avaient ratifié la convention à la fin de septembre 2006[7] et les autres avaient indiqué que la ratification aurait lieu dans les mois suivants.

[21] As at 1st November 2003 no Member States had ratified the Protocol
[21] Au 1er novembre 2003, aucun État membre ne l'avait encore ratifié.

33. Considering the diverging positions taken by Member States during the interim period when not all Member States had ratified the Protocol (see Annex 1 to the first report[6] of the JTPF) the Forum was of the opinion that discussing the different problems related to the re-entry into force of this instrument, in particular with regard to the tax treatment of pending cases, could be useful for finding common solutions and ensuring taxpayers' legal certainty.
33. Compte tenu des positions divergentes adoptées par les États membres au cours de la période transitoire qui a précédé la ratification du protocole par tous les États membres (voir l’annexe 1 du premier rapport[6] sur les travaux du FCPT), le forum a estimé que l’examen des divers problèmes posés par une nouvelle entrée en vigueur de cet instrument, notamment en ce qui concerne le traitement fiscal des affaires en instance, pouvait se révéler utile pour trouver des solutions communes et fournir des garanties aux contribuables en matière de sécurité juridique.

As a general remark, they pointed out that the majority of them have already ratified the Convention, meanwhile neither the Community nor the majority of the Member States had done so yet.
D'une manière générale, ils ont fait observer que la majorité d'entre eux avaient déjà ratifié la convention, alors que ni la Communauté, ni la majorité des États membres ne l'avaient encore fait.

For example, a protocol extending Europol's competence to money laundering was adopted by the Council in 2000, but nine Member States had yet to ratify it on the date of the Communication.
À titre d'exemple un protocole qui étend la compétence d'Europol au blanchiment d'argent a été adopté en 2000 par le Conseil, mais neuf États n'ont toujours pas ratifié ce texte à la date de la présente communication.

Mr Peter Schmidhuber, the Member of the Commission with responsibility for the budget, stated that he hoped that the budgetary authority would adopt this perspective by the end of the year as soon as the four new Member States had ratified the Accession Treaty.
J'espère que l'Autorité budgétaire adoptera ces perspectives d'ici la fin de l'année, dès que les quatre nouveaux Etats membres auront ratifié leur adhésion," a déclaré le commissaire responsable du budget, M. Peter Schmidhuber.