Vertaling van "states had granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status
directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile

inadmissibility of asylum application where another Member State has granted refugee status
irrecevabilité de la demande d'asile pour cause d'asile accordé dans un autre État

abuse of State's grant
détournement des fonds alloués par l'Etat

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

state aid [ state grant ]
subvention de l'État

State Family Assistance Grant
Subvention d'aide aux familles accordée par l'État

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2012, the WTO ruled that the United States had granted massive subsidies to Boeing in violation of WTO rules.
En 2012, l'OMC a estimé que les États-Unis avaient accordé à Boeing des subventions massives, en violation des règles de l'OMC.

In October 2015, the Commission concluded that Luxembourg and the Netherlands had granted selective tax advantages to Fiat and Starbucks, respectively.In January 2016, the Commission concluded that selective tax advantages granted by Belgium to at least 35 multinationals, mainly from the EU, under its "excess profit" tax scheme are illegal under EU State aid rules.
En octobre 2015, la Commission a conclu que le Luxembourg et les Pays-Bas avaient accordé des avantages fiscaux sélectifs respectivement à Fiat et à Starbucks. En janvier 2016, elle a conclu que les avantages fiscaux sélectifs accordés par la Belgique à au moins 35 multinationales, principalement basées dans l'UE, dans le cadre de son régime d'imposition des bénéfices dits «excédentaires», étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Since the investigation revealed that aid had already been disbursed from 2011, the Commission then assessed the compatibility of the aid directly under Article 107(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which allows Member States to grant aid for the development of certain economic activities provided it does not unduly affect competition and trade between Member States.
Comme l'enquête a révélé que l'aide avait déjà été versée dès 2011, la Commission a dû apprécier la compatibilité de ladite aide directement sur la base de l'article 107, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui permet aux États membres d'octroyer des aides destinées au développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas de manière indue les conditions de la concurrence et des échanges entre États membres.

Where a Member State had granted a license to engage in the activities of exploitation of hydrocarbons to a designated person, entity or body before that person, entity or body was designated, the competent authority of that Member State may authorise derogation from certain prohibitions provided for in Regulation (EU) No 267/2012 where such derogation is needed to avoid or remediate environmental damage or permanent destruction of the license's value.
Lorsqu'un État membre accorde une licence permettant à une personne, une entité ou un organisme désigné d'exercer des activités d'exploitation d'hydrocarbures avant que cette personne, cette entité ou cet organisme ne soit désigné, l'autorité compétente de l'État membre concerné peut accorder une dérogation à certaines interdictions prévues par le règlement (UE) no 267/2012, si cette dérogation est nécessaire pour éviter ou remédier à des dommages environnementaux ou une annihilation permanente de la valeur de la licence.

Moreover, with regard to loan B, the State had the right to appoint two members to the company’s executive board, having a veto right on any decision to pay out dividends, to grant further pledges to third parties or to take out further loans exceeding HUF 100 million.
En outre, pour le «crédit B», l’État a été autorisé à nommer deux membres dans le conseil de direction de l’entreprise, lesquels ont reçu un droit de veto sur les décisions relatives au versement des dividendes, sur l’octroi de garanties supplémentaires à des tiers et sur les emprunts supérieurs à 100 millions HUF.

The granting of the guarantee occurred only because the State had protected the economic unit (i.e. the group) granting the guarantee from any negative consequence (by granting a counter guarantee).
L’octroi de la garantie a eu lieu uniquement parce que l’État avait protégé l’unité économique (c’est-à-dire, le groupe) en lui fournissant une garantie contre d’éventuelles retombées négatives (en accordant une contre-garantie).

In the 1990s it began to face competition from commercial broadcasters after the State had granted licences in February 1992 to SIC and TVI to broadcast on a third and fourth channel respectively (23).
Au cours des années quatre-vingt-dix, la concurrence des radiodiffuseurs commerciaux a fait son apparition, après que l'État eut concédé des licences à SIC et à TVI en février 1992 pour exploiter une troisième et quatrième chaînes respectivement (23).

The competent institution of the second Member State shall grant a supplement to the person concerned, the amount of which shall be equal to the difference between the amount of benefits due after the aggravation and the amount which would have been due prior to the aggravation under the legislation it applies, if the disease in question had occurred under the legislation of that Member State.
L'institution compétente du second État membre accorde à l'intéressé un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant des prestations dues après l'aggravation et celui des prestations qui auraient été dues avant l'aggravation, selon la législation qu'elle applique, si la maladie considérée était survenue sous la législation de cet État membre.

(a) if under the legislation of a Member State the granting of benefits in respect of an occupational disease is subject to the condition that the disease in question was diagnosed within a specific time limit following cessation of the last activity which was likely to cause such a disease, the competent institution of that State, in examining the time at which such activity was pursued shall take into account, to the extent necessary, similar activities pursued under the legislation of any other Member State, as if they had been pursued under the legislation of the first State;
a) si l'octroi des prestations de maladie professionnelle au titre de la législation d'un État membre est subordonné à la condition que la maladie considérée ait été constatée dans un délai déterminé après la cessation de la dernière activité susceptible de provoquer une telle maladie, l'institution compétente de cet État, quand elle examine à quel moment a été exercée cette dernière activité, tient compte, dans la mesure nécessaire, des activités de même nature exercées sous la législation de tout autre État membre, comme si elles avaient été exercées sous la législation du premier État;