Traduction de «states had enjoyed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

Protocol on goods originating in and coming from certain countries end enjoying special treatment when imported into a Member State
Protocole relatif aux marchandises originaires et en provenance de certains pays et bénéficiant d'un régime particulier à l'importation dans un des États membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Notes the recommendation made by the African Union to the governments in Khartoum and Juba that a referendum on the disputed region of Abyei be held in October 2013; calls on the South Sudanese authorities to ensure that Misseriya nomads are able to participate in the referendum, as Khartoum is otherwise opposed to its holding; welcomes the statement by the authorities in South Sudan pointing out that the Misseriya have always had free access to water and pastureland in Abyei and that they will continue to enjoy this right in the future; states its intention to follow closely the outcome of the meeting on this subject that was held in New York on 23 September 2013 between the 15 Heads of State of the African Union;
4. prend acte de la recommandation de l'Union africaine aux gouvernements de Khartoum et de Djouba visant à l'organisation, en octobre 2013, d'un référendum sur la région disputée d'Abyei; demande aux autorités du Soudan du Sud de faciliter la participation des nomades misseriya à cette consultation, faute de quoi Khartoum s'opposerait à ce que le référendum soit organisé; salue la déclaration des autorités du Soudan du Sud rappelant que les Misseriya ont toujours eu librement accès à l'eau et aux pâturages d'Abyei, et qu'ils continueront à l'avenir à bénéficier de ce droit; annonce qu'en tout état de cause, il entend porter une grande attention à l'issue de la réunion que tiendront à New-York, le 23 septembre 2013, les quinze chefs d'État de l'Union africaine sur ce sujet particulier;

concerning healthcare providers, the Council's position seeks to ensure that patients looking for a healthcare in another member state will enjoy the quality and safety standards applicable in this country, independently of the type of provider; furthermore, the Council agreed that member states may adopt provisions aimed at ensuring that patients enjoy the same rights when receiving cross-border healthcare as they would have enjoyed if they had received healthcare in a comparable situation in the member state of affiliation;
pour ce qui est des prestataires de soins de santé, la position du Conseil vise à s'assurer que les patients qui souhaitent se faire soigner dans un autre État membre bénéficient des normes de qualité et de sécurité applicables dans ce pays, indépendamment du type de prestataire; par ailleurs, le Conseil est convenu que les États membres peuvent adopter des dispositions visant à garantir que les patients recevant des soins de santé transfrontaliers bénéficient des mêmes droits que ceux dont ils auraient bénéficié s'ils avaient reçu ces soins dans des conditions comparables dans l'État membre d'affiliation;

This decision marked the end of national contributions, through which the Member States had enjoyed some scope for controlling the policies undertaken by the Communities, and the beginning of an independent system of financing by "traditional" own resources (agricultural levies and customs duties) and a resource based on value added tax (VAT).
Cette décision a mis fin aux contributions nationales, qui permettaient aux États membres de contrôler dans une certaine mesure les politiques menées par la Communauté, et a marqué le début d’un système de financement autonome par les ressources propres «traditionnelles» (prélèvements agricoles et droits de douane) et une ressource basée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

In fact, Senator Kent Conrad had a report prepared for him that stated that if the Canadian Wheat Board single desk authority were eliminated, the United States may become more competitive in offshore markets as the advantages enjoyed by the Wheat Board disappear.
En fait, le sénateur Kent Conrad a fait préparer un rapport énonçant qu'advenant la disparition du système à guichet unique de la Commission canadienne du blé, les États-Unis pourraient devenir beaucoup plus concurrentiels sur les marchés étrangers à mesure que disparaîtraient les avantages de la Commission canadienne du blé.

Under Rule 3(2), until such time as his credentials had been verified or a ruling had been given on any dispute, and provided that he had previously made a written declaration stating that he did not hold any office incompatible with that of Member of the European Parliament, Dimitrios Droutsas would take his seat in Parliament and on its bodies and would enjoy all the rights attaching thereto.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement, tant que ses pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Dimitrios Droutsas siège au Parlement et dans ses organes en pleine jouissance de ses droits, à la condition qu'il ait effectué au préalable la déclaration qu'il n'exerce pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

The EEA had already identified certain problems with the stock maintenance system at the public consultation stage. It pointed out that the current legal arrangements governing the maintenance of security stocks effectively obstruct imports of petroleum products, thereby confining competition for refining to the two domestic refineries. This situation arises because those refineries are not subjected to strong competitive pressure from (low) import prices and the prices which they both charge the distributing companies in Greece are higher than those in the other Member States despite the low cost of crude which the domestic refineries enjoy.
Dans le cadre de la consultation publique à laquelle elle avait procédé, ladite Commission avait déjà constaté certains problèmes liés au régime de gestion des stocks, à savoir que le régime juridique actuel de gestion des stocks de sécurité entrave en fait les importations de produits pétroliers et que, de ce fait, seules les deux raffineries existant en Grèce sont en concurrence pour le raffinage, car elles ne sont pas confrontées aux fortes pressions concurrentielles que pourraient créer les prix (plus bas) des produits d’importation.

Last summer, hon. members will remember the ruckus about Radio-Canada not wanting to continue to carry hockey in French, thus depriving all French Canadians of a heritage they had enjoyed on state television for 50 years.
Maintenant, nous avons le plaisir d'avoir seulement des députés qui siègent à ce comité. Rappelons que l'été dernier, il y a eu un tollé parce que Radio-Canada n'allait plus diffuser le hockey à la télévision française, pénalisant donc ainsi l'ensemble des Franco-Canadiens d'un patrimoine qu'ils avaient depuis 50 ans sur leur télé d'État.

However, these adjustment and reclassifications ordered by the State have not completely offset the tax-relief EdF had enjoyed.
Or, ces ajustements et ces reclassements ordonnés par l'État n'ont pas totalement annulé l'allégement fiscal dont EdF avait bénéficié.

As far as this House is concerned, these are facts confirmed by the vote in Council and we are left to point out that this measure has caused great concern among producers in the other Member States. We must also stress that this exceptional measure is not provided for in the Regulation and that other Member States have also suffered bad weather at times but they have not had the advantage which Portugal is now enjoying.
Pour le Parlement européen, il s'agit de faits consommés par le vote du Conseil et il ne nous reste qu'à expliciter que cette mesure a engendré un énorme malaise parmi les autres producteurs des États membres, qu'à dire que le caractère exceptionnel de cette mesure n'est pas prévu dans le règlement et qu'à signaler que d'autres États membres ont également connu des conditions climatiques défavorables à d'autres moments et qu'ils n'ont néanmoins pas bénéficié du cadeau que l'on fait à présent au Portugal.

Under that Directive, member states had to withdraw the exclusive rights enjoyed by their telecommunications administrations in relation to the marketing of terminal equipment and inform the Commission of the measures taken to that effect.
En vertu de cette directive les Etats membres devaient notamment mettre fin à l'exclusivité de leurs administrations des télécommunications en matière de commercialisation d'équipements terminaux et informer la Commission des mesures prises à cet effet.