Traduction de «states had created » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

Raising the Bar: Creating a New Standard in Veterans Health Care: The State of Health Care for War Veterans and Service Men and Women
Relever la barre : une nouvelle norme de soins de santé pour les anciens combattants : l'état des soins de santé dispensés aux anciens combattants et aux personnes des Forces armées canadiennes, 1999.

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the Allocation of Intellectual Property Rights, Interests and Royalties for Intellectual Property Created or Furnished under
Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'attribution de droits de propriété intellectuelle, d'intérêts et de redevances pour la propriété intellectuelle créée ou fourni

with the aim of creating in Europe a common space of security and stability, without dividing lines or spheres of influence limiting the sovereignty of any state
afin de créer en Europe un espace de sécurité et de stabilité commun, sans lignes de division ni sphères d'influence limitant la souveraineté d'un Etat quel qu'il soit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Furthermore, and mainly because they were unable to create enough jobs, the new Member States had an average employment rate of just 57% in 2001, but with the Czech Republic, Cyprus and Slovenia already bettering the current Community average.
En outre, compte tenu notamment de faibles créations d'emploi, les nouveaux États membres ont un taux d'emploi moyen de seulement 57% en 2001 ; la République tchèque, Chypre et la Slovénie étant déjà au-dessus de la moyenne communautaire actuelle.

However, eleven Member States considered that the acquis on on-call time and immediate compensatory rest had, or would have, a significant negative impact, by creating practical difficulties for the organisation of working time, particularly in 24-hour services, such as health care or fire-fighting.
Cependant, onze États membres ont considéré que l'acquis en matière de temps de garde et de repos compensateur immédiat, en tant que source de difficultés pratiques dans le domaine de l'aménagement du temps de travail, particulièrement dans les services fonctionnant 24 heures sur 24, tels que les soins de santé ou la lutte contre les incendies, avait eu ou aurait une incidence négative importante.

The airports state that the new entrant provisions have barely had an effect on competition between air carriers, as it creates a negligible presence at an airport, leading to a range of small operations that do not provide effective competition in the market place.
Les aéroports affirment que les dispositions relatives au nouvel arrivant n'ont pratiquement pas eu d'effet sur la concurrence entre les transporteurs aériens, car elles créent une présence négligeable dans les aéroports, ce qui conduit à une série de petites activités qui n'entraînent pas de concurrence effective sur le marché.

Address the problem of fraud caused by a previously misused VAT exemption for goods valued at under €22 coming from outside the EU which can distort the market and create unfair competition. Previously, fraudsters had been able to mislabel high value goods in small packages as having a value under the threshold of €22, making the goods exempt from VAT and creating an unacceptable gap of €1 billion in revenues which would otherwise have gone to the budgets of EU Member States.
Auparavant, les fraudeurs pouvaient étiqueter de manière abusive des biens de grande valeur comme ayant une valeur inférieure au seuil de 22 EUR, les faisant ainsi échapper à la TVA et créant de la sorte un déficit inacceptable d'un milliard d'euros de recettes qui, autrement, auraient alimenté les budgets des États membres de l'UE.

It had concerns that capacity mechanisms may unduly favour particular producers or technologies and may create obstacles to electricity trade across borders, in breach of EU state aid rules.
Elle craignait que ces mécanismes de capacité puissent favoriser indûment des producteurs ou des types de technologie particuliers ou conduire à la création d'obstacles aux échanges transfrontaliers d'électricité, en violation des règles de l'UE relatives aux aides d'État.

27. Notes that African States had a major role in creating the ICC and regards their support and close cooperation as indispensible to the Court's effective functioning and independence;
27. constate que les États africains ont joué un rôle majeur dans la création de la CPI et juge leur soutien et leur coopération étroite indispensables au bon fonctionnement et à l'indépendance de la Cour;

27. Notes that African States had a major role in creating the ICC and regards their support and close cooperation as indispensible to the Court’s effective functioning and independence;
27. constate que les États africains ont joué un rôle majeur dans la création de la CPI et juge leur soutien et leur coopération étroite indispensables au bon fonctionnement et à l'indépendance de la Cour;

− (NL) I endorse the annual day of commemoration for the genocide in Srebrenica, precisely because the intervention of the EU and its Member States had created a false sense of security, as a result of which the residents were unable to flee in time.
− (NL) J’approuve l’idée d’une journée annuelle de commémoration du génocide à Srebrenica, précisément parce que l’intervention de l’UE et de ses États membres a engendré un sentiment factice de sécurité, ce pourquoi les résidents n’ont pas pu s’enfuir à temps.

The Framework Decision of 18 December 2006, known as the Swedish decision, which all Member States had to implement by mid-December 2008, that is, very recently, creates a common legal framework for the rapid exchange of information and intelligence between Member States’ law enforcement authorities.
La décision-cadre du 18 décembre 2006, appelée décision suédoise, que tous les États membres devraient avoir mise en œuvre pour la mi-décembre 2008, c’est-à-dire tout récemment, crée un cadre juridique commun pour l’échange rapide d’informations et de renseignements entre les forces de l’ordre des États membres.