Traduction de «states determine demand » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state determined
état déterminé

Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person
Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes
Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac

B.O.D. determination [ biochemical oxygen demand determination ]
détermination D.B.O. [ détermination de la demande biochimique en oxygène ]

C.O.D. determination [ chemical oxygen demand determination ]
détermination D.C.O. [ détermination de la demande chimique en oxygène ]

determination of the tensile strength of paper in wet state
détermination de la résistance à la résistance à la rupture par traction du papier et du carton à l'état humide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of the different marketing conditions in the outermost regions, the fluctuations in captures and stocks and of market demands, it should be left to the Member States concerned to determine the fishery products eligible for compensation, their respective maximum quantities and the compensation amounts, within the overall allocation per Member State.
Compte tenu des différences dans les conditions d’écoulement qui prévalent dans les régions ultrapériphériques, ainsi que des fluctuations concernant les captures, les stocks et la demande du marché, il y a lieu de laisser aux États membres concernés le soin de déterminer les produits de la pêche éligibles au bénéfice d’une compensation, les quantités maximales correspondantes et le montant de la compensation, dans la limite de l’enveloppe globale attribuée à chaque État membre.

91. Stresses that, as the EU pursues its goal of energy security, one of the priorities is to develop a model of cooperation between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market, including, in particular, the construction of interconnectors and the elimination of cross-border barriers; believes, furthermore, that completing and modernising the EU infrastructure linking the north, south, east and west will enable the EU to make the best use of the comparative advantages of each Member State, and calls for further efficient and sustainable support for decentralised, micro-scale and community-owned energy production and smart energy infrastructure at the distribution level, along with storage and demand response programmes to allow local balancing of supply and demand in all the Member States; stresses the need for further development of macro-regional power markets in the EU, such as the Nord Pool and Central West markets; stresses, therefore, the need for strong coordination between the Member States' policies and for joint action, solidarity and transparency, as national energy policy decisions can affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators could be put to use in carrying out the above tasks, and how better cooperation between transmission system operators could be ensured;
91. souligne que puisque l'Union poursuit l'objectif de la sécurité énergétique, une des priorités est de mettre en place un modèle de coopération entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur européen de l'énergie, qui comprend notamment la construction de points d'interconnexion et la suppression des obstacles transfrontaliers; estime en outre que l'achèvement et la modernisation des infrastructures européennes reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest permettra à l'Union de tirer au mieux parti des avantages comparatifs de chaque État membre, et appelle à soutenir de façon plus efficiente et plus durable la production d'énergie décentralisée, à petite échelle et collective, les infrastructures énergétiques intelligentes de distribution ainsi que les programmes de stockage et de réponse à la demande afin de pouvoir équilibrer l'offre et la demande à l'échelon local dans tous les États membres; souligne la nécessité de développer davantage les marchés macrorégionaux de l'énergie au sein de l'Union, comme les marchés Nord Pool ou Central West Europe; insiste par conséquent sur la nécessité d'une étroite coordination des politiques des États membres ainsi que d'une action conjointe, solidaire et transparente dans la mesure où les décisions de politique énergétique prises au niveau national peuvent avoir une incidence sur d'autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions ainsi que la façon d'améliorer la collaboration entre les opérateurs des réseaux de transport;

89. Stresses that, as the EU pursues its goal of energy security, one of the priorities is to develop a model of cooperation between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market, including, in particular, the construction of interconnectors and the elimination of cross-border barriers; believes, furthermore, that completing and modernising the EU infrastructure linking the north, south, east and west will enable the EU to make the best use of the comparative advantages of each Member State, and calls for further efficient and sustainable support for decentralised, micro-scale and community-owned energy production and smart energy infrastructure at the distribution level, along with storage and demand response programmes to allow local balancing of supply and demand in all the Member States; stresses the need for further development of macro-regional power markets in the EU, such as the Nord Pool and Central West markets; stresses, therefore, the need for strong coordination between the Member States' policies and for joint action, solidarity and transparency, as national energy policy decisions can affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators could be put to use in carrying out the above tasks, and how better cooperation between transmission system operators could be ensured;
89. souligne que puisque l'Union poursuit l'objectif de la sécurité énergétique, une des priorités est de mettre en place un modèle de coopération entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur européen de l'énergie, qui comprend notamment la construction de points d'interconnexion et la suppression des obstacles transfrontaliers; estime en outre que l'achèvement et la modernisation des infrastructures européennes reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest permettra à l'Union de tirer au mieux parti des avantages comparatifs de chaque État membre, et appelle à soutenir de façon plus efficiente et plus durable la production d'énergie décentralisée, à petite échelle et collective, les infrastructures énergétiques intelligentes de distribution ainsi que les programmes de stockage et de réponse à la demande afin de pouvoir équilibrer l'offre et la demande à l'échelon local dans tous les États membres; souligne la nécessité de développer davantage les marchés macrorégionaux de l'énergie au sein de l'Union, comme les marchés Nord Pool ou Central West Europe; insiste par conséquent sur la nécessité d'une étroite coordination des politiques des États membres ainsi que d'une action conjointe, solidaire et transparente dans la mesure où les décisions de politique énergétique prises au niveau national peuvent avoir une incidence sur d'autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions ainsi que la façon d'améliorer la collaboration entre les opérateurs des réseaux de transport;

In case of specific persistent heavy demand for safe and secure parking in certain areas, truck drivers should be redirected from a full parking area to another location in the priority zone where free safe and secure places are available in order to avoid unsuitable parking. Therefore, Member States should determine the ‘priority zones’.
En cas de forte demande spécifique et continuelle de stationnement sûr et sécurisé dans certaines régions, les conducteurs de camions doivent être redirigés de l’aire de stationnement complète vers un autre lieu situé dans la zone prioritaire où des places libres, sûres et sécurisées sont disponibles afin d’éviter le stationnement inadapté. Par conséquent, il convient que les États membres définissent les «zones prioritaires».

I. whereas the right of Palestinians to self-determination and to have their own state is unquestionable, as is the right of Israel to exist within safe borders; whereas, in its resolution of 29 September 2011 on the situation in Palestine, Parliament supported and called on Member States to be united in addressing the legitimate demand of the Palestinians to be represented as a state at the United Nations; whereas, in its same resolution, it called on the international community, including the EU and its Member States, to reconfirm its strong commitment to the security of the State of Israel;
I. considérant que le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à disposer de leur propre État ne saurait être remis en cause, pas plus que le droit à l'existence d'Israël à l'intérieur de frontières sûres; considérant que, dans sa résolution du 29 septembre 2011 sur la situation en Palestine, le Parlement a demande aux États membres, en les appuyant, d'être unis dans leur attitude face à la demande légitime du peuple palestinien à être représenté en tant qu'État aux Nations unies; considérant que, dans cette même résolution, il demande à la communauté internationale, et notamment à l'Union européenne et à ses États membres, de reconfirmer leur engagement ferme à l'égard de la sécurité de l'État d'Israël;

As sole clients, states determine demand for products on the basis of military needs linked to their strategic objectives and thus define the size of the market.
En tant que clients uniques, ils déterminent la demande des produits en fonction de besoins militaires liés à leurs objectifs stratégiques et définissent ainsi la taille des marchés.

Member States shall require investment firms, when assessing whether an investment service as referred to in Article 19(5) of Directive 2004/39/EC is appropriate for a client, to determine whether that client has the necessary experience and knowledge in order to understand the risks involved in relation to the product or investment service offered or demanded.
Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'en vue d'évaluer le caractère approprié pour un client d'un service d'investissement visé à l'article 19, paragraphe 5, de la directive 2004/39/CE, elles vérifient si ce client possède le niveau d'expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents au produit ou au service d'investissement proposé ou demandé.

5. Your rapporteur restricts herself to noting that this regulation seeks to find a balance between two opposing demands, namely preventing abuse of asylum procedures, such as multiple asylum applications submitted by the same person in several Member States, while at the same time ensuring that asylum seekers have effective access to the procedures for determining refugee status, reducing delays and above all facilitating and protecting family group unity, in line with humanitarian concerns.
5. Votre rapporteur se limite à constater que ce règlement cherche à trouver un équilibre entre deux exigences opposées, à savoir de prévenir, d'un côté, l'abus de procédures d'asile telle que la demande d'asile multiple présentée par une seule personne dans plusieurs Etats-membres et, de l'autre, d'assurer aux demandeurs d'asile un accès effectif aux procédures de détermination de la qualité de réfugié, de réduire les délais, mais surtout, de permettre et de protéger, dans un esprit humanitaire, l'unité des groupes familiaux.

8. Hopes that, in the proposals for a directive amending the Directives on the internal market in electricity and natural gas, Parliament and the Council will make it clear that the Member States are entirely free in law to determine important services in the general interest, e.g. protection of vulnerable customers against unwarranted exclusion from supply arrangements, transparency of contractual conditions for the consumer, inexpensive and transparent dispute settlement mechanisms, supplying to outlying areas at appropriate prices and thus commensurate with social and economic cohesion, environmental protection and infrastructure upkeep and expansion; calls for the Member States to be obliged to make provision for a tendering procedure for new infrastructure capacity and/or demand side programmes if, after observing supply and demand, this proves necessary and the capacity created through licensing procedures provides no guarantee of security of supply;
8. souhaite que le Parlement et le Conseil, dans les propositions de directive modifiant les directives sur le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel, établissent clairement que les États membres sont, juridiquement, totalement libres de définir des services d'intérêt général essentiels, concernant par exemple la protection de clients socialement vulnérables d'une exclusion injustifiée des services d'approvisionnement, la transparence des dispositions contractuelles pour les consommateurs, des procédures judiciaires peu coûteuses et transparentes, l'approvisionnement de régions périphériques à des prix raisonnables et, par suite, en vue d'une cohésion sociale et économique, la protection de l'environnement, ainsi que l'entretien et le développement des infrastructures; demande que les États membres soient soumis à l'obligation d'organiser un appel d'offres pour de nouvelles capacités d'infrastructure et/ou pour des programmes de gestion de la demande si, au vu de l'offre et de la demande, cela s'avère nécessaire et que les capacités créées par le biais de procédures d'autorisation ne garantissent pas la sécurité d'approvisionnement;

It notes the Agency's key role in determining the state of and trends in the environment in Europe, particularly for the Commission, which is its principal user; the report also underlines, however, that the EEA has not sufficiently covered some areas (particularly noise emissions and chemical substances) and that a lack of financial resources has prevented it from meeting all demands.
Il relève ainsi le rôle essentiel de l'agence pour déterminer l'état et l'évolution de l'environnement en Europe, notamment à l'égard de la Commission, qui est son principal utilisateur ; par contre, le rapport souligne que l'AEE n'a pas suffisamment couvert certains domaines (notamment en matière d'émissions sonores et de produits chimiques) et que l'insuffisance des ressources financières n'a pas permis à l'AEE de satisfaire toutes les demandes.