Vertaling van "states date back " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

total backup state | total back-up state
état secours total

partial backup state | partial back-up state
état secours partiel

date back to
remonter à

date back
dater de

back date an appointment [ back-date an appointment | backdate an appointment ]
antidater un acte de nomination [ antidater un document de nomination ]

date due | date due back
date d'expiration du prêt | date d'échéance | date d'expiration | date limite

back-dated permit
permis antidaté

the woman has stated that she is willing to have it implanted at a later date
la femme s'est déclarée disposée à l'implantation ultérieure

The place,date and time of the interrogation are to be stated in the minutes or in the sound recording.
Le procès-verbal ou l'enregistrement doivent indiquer le lieu,la date et l'heure de la déposition.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The current VAT rules for cross-border trade between businesses in EU Member States date back to 1993, just after the creation of the Single Market.
Les règles actuelles en matière de TVA applicables aux échanges transfrontières entre entreprises dans les États membres de l'Union remontent à 1993, juste après la création du marché unique.

The current VAT rules for cross-border trade between businesses in EU Member States date back to 1993.
Les règles actuelles en matière de TVA applicables aux échanges transfrontières entre entreprises dans les États membres de l'Union remontent à 1993.

With regards to the proposal of the Commission, the Rapporteur draws attention to the fact that the definition of undeclared work as "any paid activities that are lawful as regards their nature but not declared to public authorities, taking into account differences in the regulatory systems of the Member States" dates back to 1998 and can as such hardly serve as a viable basis for the EU Platform to build on.
Au regard de la proposition de la Commission, votre rapporteure attire l'attention sur le fait que la définition du travail non déclaré comme "toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, [.] tenant compte des différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres" date de 1998 et peut dès lors difficilement servir de base valable à l'établissement de la plateforme européenne.

The European Union's relationship with the African, Caribbean and Pacific Group of States (ACP) has been governed by a number of agreements, dating back to the Lomé convention signed in 1975, aiming to support the ACP States' efforts to move towards self-sustained development.
Les relations de l'Union européenne avec le groupe des États ACP ont été régies par un certain nombre d'accords, dont le premier a été la convention de Lomé, signée en 1975 dans le but de soutenir les efforts déployés par les États ACP pour parvenir à un développement auto-entretenu.

The Commission can only order recovery of illegal state aid for a ten-year period preceding the Commission's first request for information in this matter, which dates back to 2013.
La Commission ne peut ordonner la récupération d'une aide d'État illégale que sur une période de dix ans précédant sa première demande de renseignements en la matière, soit 2013 en l'occurrence.

G. whereas ‘the provisions in the French system which protect the representatives of the people in the performance of their duties date back to 1789, deriving from respect for the expression of the will of the people and the necessity in a democratic State for elected representatives to exercise their mandate freely without fear of legal action or interference from either the executive or the judiciary’ ;
G. considérant que «dans le système français, la protection des représentants du peuple dans l'accomplissement de leur mandat remonte à 1789. Elle trouve son fondement dans le respect de la souveraineté populaire et dans la nécessité, dans un État démocratique, pour les représentants élus d'exercer librement leur mandat, sans crainte de poursuites judiciaires ou d'une ingérence de l'exécutif ou du judiciaire» ;

It is not therefore possible to speak of four years, leaving aside the fact that negotiations with the United States date back even further, but of less than 12 months of negotiations on the basis of a new law.
Il ne faut donc pas parler de quatre années – sans compter que les négociations avec les États-Unis remontent encore plus loin -, mais de moins de douze mois de négociations sur la base d’une nouvelle loi.

(b)1. t The Ö requested ÕMember State called upon to take back the applicant shall be obliged to make the necessary checks and Ö shall give a decision on Õreply to the request Ö to take back the person concerned Õ addressed to it as quickly as possible and under no circumstances exceeding a period ofÖ in any event no later than Õone month from the referral Ö date on which the request was received Õ. When the request is based on data obtained from the Eurodac system, this time limit is reduced to two weeks; .
(b)1. l'L’État membre requis pour la reprise en charge est tenu de procéder√ procède ∏ aux vérifications nécessaires et de répondre à √ statue sur ∏ la requête √ aux fins de reprise en charge de l’intéressé ∏ demande qui lui est faite aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n'excédant pas un mois à compter de sa saisine √ de la date de réception de la requête ∏. Lorsque la demande est fondée sur des données obtenues par le système EURODAC, ce délai est réduit à deux semaines; .

[I would like to add that in Piedmont, which is the region I come from, not only is Piedmontese still spoken, which is an extraordinary language with beautiful literature and grammar that dates back as far as the eighteenth century, there are two other minority languages: Ladin and Walser, that are also spoken in Val d’Aosta. Both Piedmontese and the other two minority languages have suffered and continue to suffer now, in 2003, from serious oppression by the centralist Italian state, and this is certainly one of the reasons for fighting to obtain federalism in Italy without delay, and demand full freedom and independence for our lovely region of Piedmont and for a free Padania.]
[Je voudrais ajouter qu’au Piémont, la région dont je proviens, nous continuons de parler non seulement le piémontais - une langue extraordinaire dotée d’une littérature magnifique et d’une grammaire qui remonte au XVIIIe siècle - mais aussi deux autres langues minoritaires, le ladin et le walser, qui sont également parlées dans le Val d’Aoste. Ces trois langues ont souffert et continuent de souffrir, en 2003, de l’oppression de l’État italien, et c’est là certainement l’une des raisons qui motivent la lutte pour un passage immédiat au fédéralisme en Italie, ainsi que pour l’obtention de l’indépendance pour notre magnifique région du Piémont et pour une Padanie libre.]

Clearly, this all dates back to before the advent of the new law adopted recently. The latter increases aid to American growers. This move could prove to be another bone of contention between the United States and Europe.
À cette époque n’était évidemment pas encore apparue la nouvelle loi récemment adoptée, selon laquelle les agriculteurs américains vont bénéficier d’aides accrues ; il s’agit là d’une autre question susceptible de faire l’objet d’un différend entre les États-Unis et l’Europe.