Traduction de «states could satisfy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In accordance with Articles 4(2)(g) and 9(1) of Decision (CFSP) 2017/2315, the Council will adopt a decision establishing, in due time, the general conditions under which third States could exceptionally be invited to participate in individual projects; and it will determine in accordance with Article 9(2) of Decision (CFSP) 2017/2315 whether a given third State satisfies these conditions.
Conformément à l’article 4, paragraphe 2, point g), et à l’article 9, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2017/2315, le Conseil adoptera une décision établissant, en temps utile, les conditions générales selon lesquelles des États tiers pourraient être invités, à titre exceptionnel, à participer à des projets donnés; et il déterminera, conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315, si un État tiers donné satisfait à ces conditions.

Part (b) of this amendment would modify subsection 12(1)(d) of the State Immunity Act by adding a new circumstance where the property of a listed foreign state could be seized, namely, when the remedy is executed to satisfy a judgment issued against a listed foreign state for its terrorist activities.
La partie b) de cet amendement modifierait l'alinéa 12(1)d) de la Loi sur l'immunité des États en ajoutant une nouvelle circonstance dans laquelle les biens d'un État étranger inscrit sur la liste peuvent être saisis, c'est-à-dire en exécution d'un jugement rendu contre un État étranger inscrit sur la liste qui s'est livré à des activités terroristes.

I hope that members of our committee will have a copy of Rambouillet and will be able to take a look at it, examine it, and satisfy yourselves as to what modern, sovereign state could possibly have accepted those conditions.
J'espère que les membres de notre comité auront un exemplaire de l'accord de Rambouillet et qu'ils pourront l'examiner, en prendre connaissance et juger eux-mêmes à quel point ces conditions étaient acceptables à un État souverain contemporain.

Sub-clause (b) of this amendment would modify subsection 12(1)(d) of the State Immunity Act by adding a new circumstance where the property of a listed foreign state could be seized; namely, when the remedy is executed to satisfy a judgment issued against a listed foreign state for its terrorist activity.
La sous-disposition b) modifierait l'alinéa 12(1)d) de la Loi sur l'immunité des États en ajoutant un nouveau cas où les biens que possède un État inscrit pourraient être saisis, à savoir s'il s'agit d'exécuter un jugement qui a été rendu dans le cadre d'une action intentée contre l'État inscrit sur la liste pour s'être livré à une activité terroriste.

Any judgment given by a court of one Contracting State for the payment of a sum of money which could be registered under this Convention, whether or not the judgment has been registered, and any other judgment given by such a court, which if it were a judgment for the payment of a sum of money could be registered under this Convention, shall, unless registration has been or would be refused or set aside on any ground other than that the judgment has been satisfied or could not be enforced in the territory of origin, be recognised in a court of the other Contracting State as conclusive between the parties thereto in all proceedings founded on the same cause of action.
Le jugement rendu par un tribunal d’un État contractant condamnant au paiement d’une somme d’argent qui pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, qu’il ait été enregistré ou non, ou tout autre jugement rendu par un tel tribunal qui, s’il s’agissait d’un jugement condamnant au paiement d’une somme d’argent, pourrait être enregistré sous le régime de la présente Convention, sera reconnu par le tribunal de l’autre État contractant comme ayant l’autorité de la chose jugée entre les parties dans toute action intentée sur le même objet et pour la même cause, à moins que l’enregistrement n’ait été ou ne puisse être refusé ou annulé pour tout autre motif que celui selon lequel les obligations résultant du jugement sont éteintes ou ne pourraient pas être exécutées sur le territoire d’origine.

Member States may only decide to allocate emission allowances free of charge to an installation where data relating to this installation has not been verified as satisfactory, if they are satisfied that the data gaps leading to the verifier’s judgment are due to exceptional and unforeseeable circumstances that could not have been avoided even if all due care had been exercised and that are beyond the control of the operator of the installation concerned, in particular because of circumstances such as natural disasters, war, threats of war, terrorist acts, revolution, riot, sabotage or acts of vandalism.
Les États membres ne peuvent décider d’allouer à titre gratuit des quotas d’émission à une installation dont les données n’ont pas été reconnues satisfaisantes que lorsqu’ils ont pu établir que les lacunes à l’origine des conclusions du vérificateur sont dues à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n’aurait pas permis d’éviter et qui échappent au contrôle de l’exploitant de l’installation concernée, en raison notamment de circonstances telles que les catastrophes naturelles, les conflits armés, les menaces de conflit armé, les actes de terrorisme, les révolutions, les émeutes, les actes de sabotage ou les actes de vandalisme.

In that connection, although the Civil Service Tribunal, accepted that it was not for it to determine the items of information which the Commission must communicate to the person concerned in order to satisfy its obligation to state reasons, it observed, in particular, that certain additional particulars, such as the intermediate marks for each of the assessment criteria laid down in the notice of competition and the evaluation sheets, could have been sent to Mr Meierhofer with any items of information covered by the secrecy of the selection board’s proceedings blacked out without disclosing either the attitudes adopted by individual members of the selection board or any factors relating to individual or comparative assessments of candidates (paragraphs 50 and 51 of the judgment under appeal).
À cet égard, le Tribunal de la fonction publique, tout en admettant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer les éléments d’information que la Commission devait communiquer à l’intéressé afin de satisfaire à son obligation de motivation, a notamment observé que certaines indications supplémentaires, comme les notes intermédiaires pour chacun des critères d’évaluation fixés dans l’avis de concours et les fiches d’évaluation avec occultation des éléments couverts par le secret des travaux du jury, auraient pu être communiquées à M. Meierhofer sans divulgation ni des attitudes prises par les membres individuels du jury, ni d’éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (points 50 et 51 de l’arrêt attaqué).

Moreover, the fact that there still exist bilateral law-enforcement cooperation contacts between the United States and some Member States means that the United States could satisfy its requirements by way of such contacts.
De même, le fait que subsistent des liens bilatéraux de coopération répressive entre les États-Unis et certains États membres signifie que les États-Unis pourraient voir satisfaire leurs demandes au travers de tels liens.

16. Notes that if subsidiarity is to have real meaning the regions of the EU will need to play a more extensive role. This could properly be achieved by the more autonomous regions being given the ‘Partner of the Union’ status proposed by the rapporteur where the constitutional status of a region satisfies the stipulated criteria and where this is endorsed by their Member State. Certainly the role of the regions should be capable of extending well beyond the mere implementing agent role set out in the Commission's White Paper on Governance.
16. note que, si l'on veut conférer à la subsidiarité une signification véritable, les régions de l'UE doivent être appelées à jour un plus grand rôle; cet objectif pourra être atteint en conférant aux régions les plus autonomes le statut de "partenaires de l'Union" proposé par le rapporteur, étant entendu que le statut constitutionnel d'une région devrait remplir les critères stipulés; le rôle des régions devrait assurément pouvoir être élargi bien au‑delà de la fonction de simple agent d'exécution que leur assigne le Livre blanc de la Commission sur la gouvernance;

But if Quebec were to leave illegally, as it were, by a unilateral secession, then it's very unlikely that the conditions for the creation of a new de facto state could be satisfied without the consent of Canada, because the courts would not decide that the secession was effective as long as Canada was continuing to assert legal authority over the province of Quebec.
Si le Québec décidait de se séparer illégalement du Canada, c'est-à-dire s'il décidait de le faire unilatéralement, il est très peu probable que les conditions en vue de la création d'un nouvel État pourraient être satisfaites sans le consentement du Canada parce que les tribunaux ne pourraient pas considérer la sécession comme étant un état de fait tant que le Canada continuerait d'affirmer son autorité juridique au Québec.