Vertaling van "states could finally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member State of final destination
Etat membre de destination finale

Final Act with regard to the: - Economic Partnership, Political Coordination and Cooperation Agreement between the European Community and its Member States of the one part, and the United Mexican States of the other part, and - Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Community of the one part, and the United Mexican States of the other part; and - Joint Declaration between the European Community and its Member States and the United Mexican States
Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

final state | goal state | goal node
état final | état but | noeud final

final state [ terminal state ]
état final

Treaty between the United Kingdom and the United States to settle and define the Boundaries between the Possessions of Her Britannic Majesty in North America, and the Territories of the United States for the Final Suppression of the African Slave Trade, a
Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis visant à établir et à délimiter les frontières entre les possessions de sa Majesté britannique en Amérique du Nord, et les territoires des États-Unis pour l'abolition de la traite des esclaves africa

Conference on Security and Co-operation in Europe : final act; Concluding document of the Belgrade meeting 1977 of representatives of the participating states of the Conference on Security and Cooperation in Europe, held on the basis of the provisions of
Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe : acte final; Document de clôture de la réunion de Belgrade 1977 des représentants des États ayant participé à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, tenue conformément aux disposi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, Member States could also seize the opportunities offered by the Commission proposed EU Investment Plan[43], particularly to support the development of water infrastructure.
Enfin, les États membres pourraient également tirer parti des possibilités offertes par le plan d'investissement de l'UE proposé par la Commission[43], en particulier pour soutenir le développement des infrastructures du secteur de l’eau.

Finally, Member States could be required to identify groups at risk of discrimination, and encouraged to earmark specific funding for actions in this field.
Enfin, les États membres pourraient repérer les groupes exposés au risque de discrimination et être incités à affecter des fonds spécifiques aux actions à mener dans ce domaine.

Finally, there was no indication that the grant equivalent of the rebates could fall under a de minimis scheme whereby it could be considered that small amounts of aid do not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Enfin, rien n'indiquait que l'équivalent-subvention des abattements pouvait entrer dans le cadre d'un régime de minimis qui permette de considérer que les aides d'un faible montant ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

This agreement means that all British Columbian Canadians could finally compete on a level playing field with other countries that have implemented free trade agreements with South Korea, including our friends and competitors, the United States and the European Union.
Cet accord signifie que tous les Canadiens de la Colombie-Britannique pourraient enfin concurrencer à armes égales les autres pays qui ont conclu des accords de libre-échange avec la Corée du Sud, y compris nos amis et concurrents des États-Unis et de l'Union européenne.

We finally got our forests, thanks to a lot of help from our important G-8 partners the Russians and the Japanese, but the remaining fact is that the United States could meet its current commitments essentially by shutting down all the industry in Texas, moving it across to the maquiladoras, and having them pollute endlessly.
Enfin, nous avons nos forêts, grâce à toute l'aide que nous ont apportée nos importants partenaires du G-8, les Russes et les Japonais, mais il n'en demeure pas moins que les États-Unis pourraient respecter leurs engagements actuels essentiellement en cessant toutes les activités industrielles au Texas pour aller les installer plutôt dans les maquiladoras où on pourrait polluer à volonté.

Finally, the proposal limits the circumstances, currently prescribed under the directive, where Member States could exceptionally set up modalities for material reception conditions different from those provided under the Directive.
Enfin, la proposition limite les cas, actuellement prévus par la directive, dans lesquels les États membres pourraient à titre exceptionnel définir des modalités relatives aux conditions matérielles d’accueil différentes de celles arrêtées par la directive.

Although 26 member states could agree on the Presidency's final compromise proposal, one member state could not accept the provisions regarding in particular the milestones for EU domestic emission reductions and further work on the 2030 milestone.
Bien que 26 États membres aient été en mesure de marquer leur accord sur la dernière proposition de compromis élaborée par la présidence, un État membre n'a pas pu accepter les dispositions relatives, en particulier, aux étapes pour la réduction des émissions de l'UE et aux travaux futurs en vue de l'étape de 2030.

Finally, even if there is no legal obligation on Member States to offer assistance in filling in the forms similar to that foreseen in Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims procedure, Member States could extend the assistance offered to citizens in the European Small Claims procedure to assistance under the European order for Payment Procedure to the benefit of citizens as well as of an efficient administration of justice in terms of time and costs.
Enfin, même si les États membres n'ont aucune obligation légale de fournir une aide pour remplir les formulaires, telle que celle prévue par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, ils pourraient néanmoins, dans l'intérêt des citoyens et d'une bonne administration de la justice du point de vue des délais et des coûts, faire en sorte que l’aide fournie aux citoyens dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges leur soit également fournie dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer.

For the LIT 60 billion in question, therefore, it was decided to set in motion the procedure provided for in Article 93(2) and serve notice on the Italian government requiring it to submit its comments so that the Commission could finally state whether or not the aid in question was compatible with the Treaty.
C'est pourquoi il a été décidé d'ouvrir à l'égard de ces montants, à concurrence de 60 milliards de lires, la procédure prévue à l'article 93 § 2 et de mettre le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations afin de permettre à la Commission de se prononcer définitivement sur la compatibilité des aides en cause avec le traité.

If Canada and France were able to create a very strong alliance and take a common stand with respect to the United States during the next round of WTO negotiations, perhaps then we could finally have this specific character recognized, even if that meant, during later negotiations, improving certain areas that were not working, for example dispute settlement within the WTO.
Si le Canada et la France pouvaient conclure une alliance très forte et faire front commun face aux États-Unis lors de la prochaine ronde de négociations de l'OMC, peut-être pourrions-nous finalement avoir la reconnaissance de ce caractère spécifique, quitte à ce que plus tard, au cours des négociations subséquentes, on améliore des éléments qui se seront révélés déficients, par exemple en ce qui concerne le règlement des différends dans l'OMC.