Vertaling van "states could extend " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an agreement to extend the October 28, 1980 agreement for coordination of the icebreaking activities of Canada and the United States of Amer
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un accord prolongeant l'accord du 28 octobre 1980 prévoyant la coordination des activités canado-américaines de brisage des glaces dans les Grands La

ad hoc Working Party (Exequatur) extended to include the Member States of EFTA
Groupe ad hoc (Exequatur) élargi aux Etats membres de l'AELE

Popular initiative To extend the state old-age and invalidity pension system»
Initiative populaire fédérale «pour l'extension de l'AVS et de l'AI»

Convention to coordinate, extend and assure the fulfillment of the existing treaties between the American States
Convention pour coordonner, développer et assurer l'application des traités conclus entres les États américains

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement to extend the Agreement providing for Coordination of the Icebreaking Activities on the Great Lakes
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord prolongeant l'Accord prévoyant la coordination des activités de brisage des glaces dans les Grands lacs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This regulatory framework could be extended to include neighbouring third countries through specific agreements to be concluded by the Community with the States concerned.
Le bénéfice de ce cadre réglementaire pourrait être étendu aux pays tiers voisins, par le biais d’accords spécifiques que la Communauté conclura avec les États concernés.

You are now seeing how that decision is being viewed by leading media in the United States and indeed our own media, which could extend over into areas such as our intelligence-sharing agreements, the future of NORAD — not the short-term, that has been decided, but in the longer term — and the possibility for extending NORAD into our maritime areas; the logistics and technical support of Canadian Forces operations nationally and worldwide; access to senior positions on staffs, whether key planning staffs or defence, not only in North America, but elsewhere; or operations.
Vous voyez maintenant comment les principaux médias des États-Unis, et même du Canada, accueillent cette décision qui pourrait avoir des répercussions à bien des points de vue : nos ententes d'échange de renseignements, l'avenir de NORAD — pas à court terme, cette question est réglée, mais à plus long terme — et la possibilité d'étendre NORAD à nos secteurs maritimes; le soutien logistique et technique des opérations des Forces canadiennes à l'échelle nationale comme à l'étranger; l'accès à des postes de commandement, que ce soit pour la planification ou la défense, non seulement en Amérique du Nord, mais partout dans le monde; ou les opérations.

If it was continuous, then the coastal state could in fact extend its jurisdiction.
S'il était continu, l'État côtier pouvait, en fait, étendre sa juridiction.

if another Member State issues a residence document to an applicant, then that Member States becomes responsible for dealing with their asylum claim; if 12 months have passed from the irregular border crossing and the Member State initially responsible has not accepted responsibility; if a transfer does not take place within six months, then the Member State initially responsible is relieved of its obligation to take charge or to take back the person concerned and responsibility is instead transferred to the requesting Member State (this limit can be extended to one year if the transfer could not be carried out because the person was imprisoned or 18 months if the person absconds).
· si un transfert n'a pas lieu dans les six mois, l'État membre initialement responsable est alors dispensé de son obligation de prise en charge ou de reprise de l'intéressé et la responsabilité est transférée à l'État membre requérant (ce délai peut être porté à un an si le transfert n'a pu être effectué au motif que l'intéressé était en détention ou à dix-huit mois en cas de fuite de l'intéressé).

The Statute of Westminster, acting upon this principle, ended the supremacy of imperial laws over domestic laws, and authorized the Dominions to repeal or amend imperial statutes.20 It also stated that no future Act of the U.K. Parliament could extend to a Dominion as part of its laws, unless the Dominion expressly requested it and the U.K. Act expressly mentioned the consent of the Dominion.21 However, an exception was made for constitutional statutes in Canada,22 as the Canadian Constitution had not yet been patriated.
C’est pour donner suite à ce principe que le Statut de Westminster met fin à la suprématie des lois impériales sur les lois nationales et autorise les dominions à abroger ou à modifier les lois impériales20. Il énonce également que les lois adoptées par le Parlement du Royaume-Uni ne font désormais partie du droit d’un dominion que si le s’il est expressément déclaré dans ces lois que le dominion a demandé leur édiction et y a consenti21. Une exception est toutefois prévue pour les lois constitutionnelles du Canada22 puisque la Constitution canadienne n’est pas encore rapatriée.

PM10 limit values were to be met by 2005 (or, in the case of Romania and Bulgaria, from the date of accession), although Member States could ask the Commission to extend the time for meeting the standards until June 2011.
Les valeurs limites fixées pour les PM10 devaient être respectées pour 2005 (ou, dans le cas de la Roumanie et de la Bulgarie, à compter de la date d'adhésion).

Finally, even if there is no legal obligation on Member States to offer assistance in filling in the forms similar to that foreseen in Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims procedure, Member States could extend the assistance offered to citizens in the European Small Claims procedure to assistance under the European order for Payment Procedure to the benefit of citizens as well as of an efficient administration of justice in terms of time and costs.
Enfin, même si les États membres n'ont aucune obligation légale de fournir une aide pour remplir les formulaires, telle que celle prévue par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, ils pourraient néanmoins, dans l'intérêt des citoyens et d'une bonne administration de la justice du point de vue des délais et des coûts, faire en sorte que l’aide fournie aux citoyens dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges leur soit également fournie dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer.

This led Senator Cools to state that she had thought she had " asked the chamber if we could extend Senator Murray's time.
Madame le sénateur Cools a alors déclaré qu'elle croyait avoir demandé au Sénat de bien vouloir prolonger le temps de parole du sénateur Murray.

For example, payment deadlines for social security and similar charges, or even taxes could be extended or measures for employees could be introduced. If such measures are open to all undertakings, in principle they do not constitute State aid.
À titre d'exemple, les délais de paiement des cotisations de sécurité sociale et des charges analogues, voire des impôts, pourraient être allongés ou des mesures concernant les salariés pourraient être introduites. Si toutes les entreprises peuvent bénéficier de telles mesures, en principe elles ne constituent pas des aides d'État.

The Directive requires Member States to extend supervision ("supplementary supervision") to all other entities that could have a bearing on the financial and operating position of a supervised insurance undertaking, including undertakings related to * or participating in * the insurance undertaking.
La directive oblige les États membres à étendre la surveillance ("surveillance complémentaire") à toutes les autres entités qui pourraient avoir une influence sur la situation financière et l'activité de l'entreprise d'assurance surveillée, y compris les entreprises liées * ou participantes * de l'entreprise d'assurance.