Traduction de «states could apply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

any European State may apply to accede to this Treaty
tout Etat européen peut demander à adhérer au présent Traité

a Member State which applies exchange controls
un état membre qui applique une réglementation des changes

the new Member States shall apply in full the Common Customs Tariff
les nouveaux Etats membres appliquent intégralement le tarif douanier commun

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aggressive states could apply this type of provision in an attempt to justify violations of the treaty during their own combined operations.
Les États agressifs pourraient recourir à ce type de disposition pour tenter de justifier les violations du traité pendant leurs propres opérations multinationales.

9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;
9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;

Listed states could apply to the Minister of Foreign Affairs to be removed from the list.
Les États inscrits pourraient soumettre au ministre des Affaires étrangères une demande pour être radiés de la liste.

(5) Under Regulation (EC) No 417/2002, a ship flying the flag of a Member State could apply the exemptions from Regulation 13H if it operated outside ports or offshore terminals under Community jurisdiction and still comply with Regulation (EC) No 417/2002.
(5) Un navire battant pavillon d'un État membre pourrait, au titre du règlement (CE) n° 417/2002, bénéficier des exemptions de la règle 13H dans la mesure où il opérerait en dehors des ports ou terminaux en mer relevant de la juridiction d'un État membre tout en restant conforme audit règlement.

Before the adoption of the Energy Tax Directive (2003/96/EC), Member States could apply certain tax measures on the basis of the specific Council derogation.
Avant l'adoption de la directive sur la taxation de l'énergie (2003/96/CE), les États membres pouvaient appliquer certaines mesures fiscales sur la base de la dérogation spécifique du Conseil.

(da) compile and publish the EU's and the Member States" migration and asylum laws and any other relevant information on the subject (quotas, regularisations, terms and conditions to be met by those wishing to apply for refugee status, practices and related case-law, etc.). The exchange of information concerning the differing requirements on the labour market in the Member States could represent a step forward in the management of economic migrants as part of a comprehensive approach at EU level;
d bis) recueille et publie la législation de l'Union et celle des États membres dans les domaines des migrations et de l'asile, ainsi que toutes autres informations pertinentes en la matière (quotas, régularisations, conditions à remplir pour demander le statut de réfugié, pratiques et jurisprudence afférente, etc.), l'échange d'informations concernant les différents besoins sur le marché du travail dans les États membres pouvant représenter une avancée pour la gestion des migrants économiques dans le cadre d'une approche globale à l'échelle de l'Union;

- Eighthly, the transferability of pensions is one of the most sensitive issues in this area, because pensions constitute a major obstacle to mobility, and workers who have acquired rights to a pension in their Member State could risk being unable to transfer these rights. Directive 98/49/EC and Regulation 1408/71 must, therefore, be updated, simplified and extended and the coexistence of situations of double taxation with those in which this does not apply must finally be eliminated; a further major contribution to fostering geographical mobility is the creation of the European health insurance card, which is expected to be up and running in 2004;
- huitièmement : la transférabilité des retraites constitue un des points les plus délicats dans ce domaine. Les retraites représentent un obstacle très important à la mobilité, le travailleur ayant acquis des droits de retraite dans son État membre pouvant risquer de ne pas pouvoir les transférer ; il faut donc garantir l'actualisation, la simplification et l’extension de la directive 98/49/CE et du règlement 1408/71, et mettre fin à la coexistence de situations de double imposition et d’absence d’imposition ; une autre contribution importante pour favoriser la mobilité géographique est la création de la carte européenne d’assurance maladie, dont la mise en œuvre est prévue pour 2004 ;

The question arises as to whether the new Directive also lays down values not to be exceeded, in which case there would be no point having recourse to Article 100a(4), as Member States could apply more stringent measures anyway (e.g. by setting a lower ceiling than that provided for by the Directive).
La question a été posée de savoir si la directive avait un caractère minimal en fixant des valeurs à ne pas dépasser car, dans ces conditions, le recours à l'art. 100A o 4 serait sans objet, les Etats membres pouvant appliquer des mesures plus strictes (par exemple, rejeter une quantité inférieure au plafond prévu par la directive).

As far as one day in, one day out, every two years, it would be reviewed and within that context, a listed state could apply to be removed from the list.
Vous dites qu'un jour, un pays est sur la liste, et que le lendemain, il n'y est plus. En fait, tous les deux ans, il ferait l'objet d'un examen, et dans ce contexte, un État inscrit pourrait demander à être retiré de la liste.