Traduction de «states could already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The co-ordinated and harmonised full implementation of the existing legislative instruments, including the use of the powers already conferred on Member States in the CAP, could already have a significant downward effect on the risks associated with the use of PPP.
La pleine application coordonnée et harmonisée des instruments législatifs existants, y compris l'exercice des compétences déjà conférées aux États membres dans le cadre de la PAC, pourrait d'ores et déjà entraîner une réduction sensible des risques liés à l'utilisation des PPP.

Before a family member is granted access to employment, Member States may check whether the concerned vacancy could not be filled by national or Union workforce, by third-country nationals lawfully resident in that Member State and already forming part of its labour market by virtue of Union or national law, or by EU long-term residents wishing to move to that Member State for employment in accordance with Chapter III of Directive 2003/109/EC.
Avant qu’un membre de la famille bénéficie de l’accès à l’emploi, les États membres peuvent vérifier si le poste vacant ne pourrait pas être pourvu par de la main-d’œuvre nationale ou de l’Union, par un ressortissant de pays tiers en séjour régulier dans l’État membre en question et qui appartient déjà au marché du travail dans cet État membre en vertu de la législation nationale ou de l’Union, ou par un résident de longue durée — UE désireux de se rendre dans cet État membre pour y occuper un emploi, conformément au chapitre III de la directive 2003/109/CE.

In circumstances where their labour market situation undergoes serious disturbances such as a high level of unemployment in a given occupation or sector, which may be limited to a particular part of their territory, Member States may check whether the concerned vacancy could not be filled by national or Union workforce, by third-country nationals lawfully resident in that Member State and already forming part of its labour market by virtue of Union or national law, or by EU long-term residents wishing to move to that Member State for highly skilled employment in accordance with Chapter III of Directive 2003/109/EC.
Dans les cas où leur marché du travail est confronté à de graves perturbations telles qu’un niveau de chômage élevé dans une profession ou un secteur donné, qui peuvent être limitées à une partie déterminée de leur territoire, les États membres peuvent vérifier si le poste vacant ne pourrait pas être pourvu par de la main-d’œuvre nationale ou de l’Union, par un ressortissant de pays tiers en séjour régulier dans l’État membre en question et qui appartient déjà au marché du travail dans cet État membre en vertu de la législation nationale ou de l’Union, ou par un résident de longue durée – UE désireux de se rendre dans cet État membre pour y occuper un emploi nécessitant des compétences élevées, conformément au chapitre III de la directive 2003/109/CE.

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or procedures which are considered to be disproportionate and/or unnecessarily hinder SME activities ensure full and timely implementation of the Services Directive, including the setting up of points of single contact, through which businesses can obtain all relevant information and complete all necessary procedures and formalities by electronic means.
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette participation nécessaire mettre en place un point de contact auquel les parties intéressées peuvent signaler les réglementations ou procédures qui sont jugées disproportionnées et/ou qui entravent inutilement les activités des PME veiller à la mise en œuvre complète et ponctuelle de la directive «Services», y compris la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.

The Nabucco pipeline represents a long-term solution, while development of the networks connecting the new Member States could already begin today, using the EUR 5 billion designated for the purpose in the economic stimulus programme.
Le gazoduc de Nabucco représente une solution à long terme et la mise en place de réseaux reliant les nouveaux États membres pourrait commencer dès maintenant, en utilisant les 5 milliards d’euros réservés à cette fin dans le programme de relance de l’économie.

Member States may verify whether the concerned vacancy could not be filled by national or Community workforce, by third-country nationals lawfully resident in that Member State and already forming part of its labour market by virtue of Community or national law, or by EC long-term residents wishing to move to that Member State for highly qualified employment in accordance with Chapter III of Directive 2003/109/EC.
Les États membres peuvent vérifier si le poste vacant ne pourrait pas être occupé par de la main-d’œuvre nationale ou communautaire, par un ressortissant de pays tiers en séjour régulier dans l’État membre en question et qui appartient déjà au marché du travail dans cet État membre en vertu de la législation communautaire ou nationale, ou par un résident de longue durée — CE désireux de se rendre dans cet État membre pour y occuper un emploi hautement qualifié, conformément au chapitre III de la directive 2003/109/CE.

128. Considers blue biotechnology as one of the most promising technologies of the coming decades, with many possible uses in pharmaceuticals, cosmetics, the food industry and environmental remediation; believes that research efforts in this area should be strengthened and that Member States could take advantage of the creation of Blue Investment Funds, as proposed by the Green paper and that better synergy could be achieved by better coordinating Member State research efforts in this field; emphasises that any blue technology development must be strongly regulated and properly assessed in order to avoid overexploitation and further damage to already fragile and threatened marine ecosystems;
128. estime que la biotechnologie bleue est l'une des technologies les plus prometteuses de ces prochaines décennies, grâce aux multiples possibilités d'utilisation qu'elle offre pour les produits pharmaceutiques, les cosmétiques, l'industrie alimentaire et la réparation des dommages environnementaux; considère qu'il y a lieu d'intensifier les efforts de recherche dans ce domaine, que les États membres devraient tirer parti des fonds d'investissement bleus proposés par le Livre vert et qu'une synergie accrue pourrait être obtenue par une meilleure coordination des efforts de recherche des États membres en la matière; souligne que tout développement de la technologie bleue doit être rigoureusement réglementé et valablement évalué afin d'éviter toute surexploitation et tout endommagement supplémentaire d'écosystèmes marins déjà fragiles et menacés;

129. Considers blue biotechnology as one of the most promising technologies of the coming decades, with many possible uses in pharmaceuticals, cosmetics, the food industry and environmental remediation; believes that research efforts in this area should be strengthened and Member States could take advantage of the creation of Blue Investment Funds, as proposed by the Green paper and that better synergy could be achieved by better coordinating Member State research efforts in this field; emphasises that any blue technology development must be strongly regulated and properly assessed in order to avoid overexploitation and further damage to already fragile and threatened marine ecosystems;
129. estime que la biotechnologie bleue est l'une des technologies les plus prometteuses de ces prochaines décennies, grâce aux multiples possibilités d'utilisation qu'elle offre pour les produits pharmaceutiques, les cosmétiques, l'industrie alimentaire et la réparation des dommages environnementaux; considère qu'il y a lieu d'intensifier les efforts de recherche dans ce domaine, que les États membres devraient tirer parti des fonds d'investissement bleus proposés par le livre vert et qu'une synergie accrue pourrait être obtenue par une meilleure coordination des efforts de recherche des États membres en la matière; souligne que tout développement de la technologie bleue doit être rigoureusement réglementé et valablement évalué afin d'éviter toute surexploitation et tout endommagement supplémentaire d'écosystèmes marins déjà fragiles et menacés;

The decisions of the Strasbourg and Luxembourg Courts already provide a common reference for the Member States. However, mutual trust would undoubtedly be strengthened if the Member States could, after defining common indicators, evaluate one another as is already the case in other sectors of the area of freedom, security and justice.
La jurisprudence des Cours de Strasbourg et de Luxembourg fournit déjà une grille de référence commune aux États membres, mais la confiance réciproque serait sûrement renforcée si ces derniers pouvaient, une fois définis des indicateurs communs, s'évaluer mutuellement comme cela est déjà le cas dans d'autres domaines de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice.