Traduction de «states could accept » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

stated socially-accepted value
valeur énoncée socialement acceptée

Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.
Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

to accept the jurisdiction of a State
accepter la juridiction d'un Etat

Exchange of Notes between the United Kingdom and the United States concerning the acceptance of the report of the Commissioners to complete the award under the Convention of January 24, 1903, concerning the Boundary Line between Alaska and the British Nor
Échange de Notes entre le Royaume-Uni et les États-Unis concernant l'acceptation du rapport présenté par les commissionnaires en complément de la sentence rendue en vertu de la Convention du 24 janvier 1903 concernant la ligne frontière entre l'Alaska et

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While it could, in principle, be accepted that even non-repayable grants to a company that is entirely owned by the State could qualify as market-conform investments, Germany has not presented a business plan or ex ante calculations regarding the expected profitability of the investment grants.
S'il est, en principe, acceptable que même les subventions non remboursables en faveur d'une entreprise entièrement détenue par l'État soient considérées comme des investissements conformes au marché, l'Allemagne n'a pas présenté de plan d'affaires ou de calculs ex ante concernant la rentabilité escomptée des subventions à l'investissement.

Member States could require that the authorisation from the consumer be in writing, but could also choose to accept equivalent means where appropriate, for example where an automated system for switching is in place.
Les États membres pourraient exiger que l’autorisation du consommateur soit donnée par écrit, mais ils pourraient aussi décider d’accepter des moyens équivalents le cas échéant, par exemple lorsqu’il existe un système automatique de changement de compte.

Moreover, although in principle an AES from another Member State could be accepted if it fulfils the requirements of that given application, the variety of available technical solutions may render the practical acceptance of an AES difficult.
En outre, même si une SEA provenant d'un autre État membre est en principe acceptable à condition de remplir les exigences de cette application donnée, il peut arriver qu'elle soit difficile à accepter dans la pratique en raison de la diversité des solutions techniques disponibles.

I am sure that the Council will not reject the Statute on the grounds of this amendment, the content of which lays down a possibility that the Council itself formally stated could be accepted. That is the legal basis.
Je suis sûr que le Conseil ne rejettera pas le statut sur la base de cet amendement, dont le contenu définit une possibilité dont le Conseil lui-même a officiellement affirmé qu’elle pouvait être acceptée. Telle est la base juridique.

As regards Amendments Nos 7 and 13 proposing to delay the entry into force of the directive until each Member State has achieved a certain degree of liberalisation, the Commission's position is that it cannot accept linking two issues which are quite separate, but the Commission could accept a date of entry into force of the directive no later than January 2006, by which date the Community postal market as a whole should have surpassed that degree of liberalisation.
Quant aux amendements 7 et 13 proposant de retarder l’entrée en vigueur de la directive jusqu’à ce que chaque État membre ait atteint un certain degré de libéralisation, la Commission est d’avis qu’elle ne peut accepter de lier deux questions bien distinctes, mais la Commission pourrait accepter une date d’entrée en vigueur de la directive dès janvier 2006, date à laquelle le marché postal de la Communauté dans son ensemble devrait avoir dépassé ce degré de libéralisation.

This is why we urge Member States to accept our proposal to accelerate spending and to create a water facility to ensure that the money, which is still conditional for the 9th EDF – the EUR 1 billion that depends on performance – could be accepted and mobilised to accelerate our action on the water issue.
C’est pourquoi nous prions instamment les États membres d’accepter notre proposition d’accélérer les dépenses et de créer un instrument pour l’eau afin de garantir que cet argent, qui dépend toujours du 9e FED - le milliard d’euros qui dépend du rendement -, puisse être accepté et mobilisé pour accélérer notre action quant à la question de l’eau.

In meetings with the Commission and the Greek Presidency, the Commission said it could accept the Council joint text as a satisfactory basis for concluding the procedure, while the Presidency said that, on the sensitive aspects such as cooperation between civil and military authorities or sovereignty over their own airspace, the Member States were not prepared to accept any modifications.
Lors des rencontres avec la présidence grecque, la Commission a déclaré considérer le compromis atteint avec le Conseil comme une base satisfaisante pour clore le dossier, tandis que la présidence en exercice a souligné que, sur des aspects sensibles comme la coopération entre les autorités civiles et militaires ou la compétence sur leur espace aérien en propre, les États membres ne sont disposés à accepter de modifications d'aucune sorte.

As to the question who is to be regarded as a minor, it appears unrealistic to expect that Member States could accept a simple solution such as defining minors as all persons below the age of 18 years.
Quant à la question de savoir qui doit être considéré comme mineur, il semble peu réaliste que les États membres puissent se résoudre à une solution simple consistant à définir, par exemple, les mineurs comme toutes les personnes âgées de moins de 18 ans.

On this basis, a decision taken by an authority in one state could be accepted as such in another state, even though a comparable authority may not even exist in that state, or could not take such decisions, or would have taken an entirely different decision in a comparable case.
Dans ces conditions, une décision prise par une autorité dans un État pourrait être acceptée en tant que telle dans un autre État, même si une autorité comparable n'existe pas dans cet État, ou ne peut pas prendre une telle décision, ou aurait pris une décision totalement différente dans un cas comparable.

As the United States have confirmed their willingness to fully contribute to the successful completion by 2001 of the ICAO activities, the Commission could accept under certain conditions to propose a further suspension of the date of application of Council Regulation 925/1999 (EC) if this suspension can be supported by the de-escalation of the present US pressures for a withdrawal of the Regulation.
Comme les États-Unis ont confirmé leur volonté de contribuer pleinement à l’achèvement des activités de l’OACI d’ici 2001, la Commission pourrait accepter, sous certaines conditions, de proposer un nouveau report de la date d’application du règlement (CE) 925/1999 du Conseil si ce report peut être accompagné d’une atténuation des pressions américaines actuelles visant au retrait de ce règlement.