Traduction de «states consulted shall » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consultations shall be held with a view to finding a commonly acceptable solution
des consultations ont lieu en vue de trouver une solution mutuellement acceptable

consultations shall take place ... on the functioning of bilateral or multilateral agreements concluded in this sphere
ils peuvent se consulter ... sur le fonctionnement des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus dans ce domaine

that the State concerned shall amend or abolish these measures
que l'Etat intéressé doit modifier ou supprimer ces mesures

Canada/United States Consultative Group on Comprehensive Civil Emergency Planning and Management
Groupe consultatif canado-américain sur la planification et l'administration globales des mesures civiles d'urgence

should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated
lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées

state shall promote the economic interest
état veillera à l'intérêt économique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) occurs in or on or causes damage to the flight element of another Partner State, the Partner State whose national is the alleged perpetrator shall, at the request of any affected Partner State, consult with such State concerning their respective prosecutorial interests.
(b) survenant dans ou sur l’élément de vol d’un autre État partenaire ou endommageant cet élément, l’État partenaire dont le ressortissant est l’auteur présumé de l’infraction consulte, à la demande de l’un quelconque des États partenaires lésés, ledit État au sujet de leurs intérêts respectifs en matière de poursuites.

If any Member State considers that there has been an abuse of any immunity or privilege conferred by this Agreement, consultations shall be held between that State and the Organisation, or between the States concerned, to determine whether any such abuse has occurred, and, if so, to attempt to ensure that no repetition occurs.
Si un État membre estime qu’une immunité ou un privilège conféré par la Convention a donné lieu à un abus, l’Organisation et cet État ou les États intéressés se concertent en vue de déterminer s’il y a eu effectivement abus et, dans l’affirmative, de prendre les mesures nécessaires pour en éviter le renouvellement.

2. At the request of not less than twenty-five per cent of the States Parties, Review Conferences of States Parties shall be convened from time to time by the Depositary, in consultation with the Supervisory Authority, to consider:
2. À la demande d’au moins vingt-cinq pour cent des États parties, des Conférences d’évaluation des États parties sont organisées de temps à autre par le Dépositaire en consultation avec l’Autorité de surveillance pour examiner :

2. At the request of not less than twenty-five per cent of the States Parties, Review Conferences of the States Parties shall be convened from time to time by the Depositary, in consultation with the Supervisory Authority, to consider:
2. À la demande d’au moins vingt-cinq pour cent des États parties, des Conférences d’évaluation des États parties sont organisées de temps à autre par le Dépositaire en consultation avec l’Autorité de surveillance pour examiner :

So the treaty does recognize that in some situations a state may not be able to directly enforce an order the way the order is written, and that the state accordingly shall enter into consultations.
Le traité reconnaît donc que dans certains cas un État puisse ne pas être en mesure d'exécuter directement une ordonnance de la façon dont elle est écrite, et que l'État doit par conséquent procéder à des consultations.

The Member State or the Member States consulted shall transmit the response to the VIS, which shall transmit that response to the Member State which launched the request.
L'État membre ou les États membres consultés transmettent la réponse au VIS, qui la transmet à son tour à l'État membre qui a formulé la demande.

1. Where the European Parliament the Commission or a Member State receives information that may justify temporary withdrawal and where the European Parliament, the Commission or a Member State considers that there are sufficient grounds for an investigation, it shall inform the Committee and the European Parliament and request consultations. The consultations shall take place within one month.
1. Si le Parlement européen, la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier le retrait temporaire et estime qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, il en informe le comité et le Parlement européen et demande des consultations, lesquelles ont lieu dans un délai d'un mois.

1. Where the Commission or a Member State receives information that may justify temporary withdrawal and where the Commission or a Member State considers that there are sufficient grounds for an investigation, it shall inform the Committee and request consultations. The consultations shall take place within one month.
1. Si la Commission ou un État membre reçoit des informations susceptibles de justifier le retrait temporaire et estime qu'il existe des motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête, il en informe le comité et demande des consultations, lesquelles ont lieu dans un délai d'un mois.

The Member State consulted shall give its reply within two months.
L'État membre consulté doit faire parvenir sa réponse dans un délai de deux mois.

The Member State consulted shall give its reply within two months.
L’État membre consulté doit faire parvenir sa réponse dans un délai de deux mois.