Vertaling van "states complying rigorously " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

failure to comply with judgments declaring a Member State to have failed to fulfil its obligations
non-exécution d'arrêts constatant un manquement

if the State concerned does not comply with this decision
si l'Etat en cause ne se conforme pas à cette décision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

19. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;
19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;

The project has already undergone a rigorous and coordinated five-year environmental assessment process on both sides of the border and has complied with the laws in Canada and the United States, namely, the Canadian Environmental Assessment Act, the Ontario Environmental Assessment Act, and the U.S. National Environmental Policy Act.
Le projet a déjà fait l'objet d'un processus d'évaluation environnementale rigoureux et coordonné qui s'est déroulé sur cinq ans des deux côtés de la frontière, et il est conforme aux lois du Canada et des États-Unis, c'est-à-dire la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la Loi sur les évaluations environnementales de l'Ontario et la National Environmental Policy Act des États-Unis.

3. Regrets, however, that not all the Member States are complying rigorously with their obligations in respect of both monitoring their vessels and forwarding the mandatory reports; calls on the Commission to ensure that these obligations are met without exception;
3. déplore, cependant, que tous les États membres ne respectent pas rigoureusement leurs obligations en matière aussi bien de contrôle de leurs navires que de présentation des rapports obligatoires; prie la Commission de veiller à ce que lesdites obligations soient respectées sans exception;

39. Demands that in these coastal zones, which often contain spawning grounds and nurseries, Community provisions on the conservation of resources be strictly observed, with the Member States complying rigorously with inspection and control requirements; notes that the preservation of marine ecosystems requires sustainable management of resources which will guarantee the long-term viability of the fishing industry; to that end, demands that measures be adopted to prevent the pollution and deterioration of the marine environment in all their forms; calls for uniform technical conservation measures, in particular as regards mesh size, in the different areas in which the same species, such as cod and hake, are caught;
39. exige que, dans cette bande, zone courante de frai et d'alevinage, les dispositions communautaires visant à garantir la conservation des ressources soient respectées avec toute la rigueur requise et que les États membres satisfassent avec diligence à leurs obligations d'inspection et de contrôle; note que la préservation des écosystèmes marins est subordonnée à la gestion durable des stocks, garante de la viabilité à long terme de l'industrie halieutique; exige, à cet effet, que des mesures soient prises pour éviter la pollution et la détérioration de l'environnement marin sous toutes leurs formes; demande une uniformisation des mesures techniques de conservation, s'agissant notamment des maillages utilisés dans diverses zones de pêche pour les mêmes espèces, tels le cabillaud et le merlu;

37. Demands that in these coastal zones, which often contain spawning grounds and nurseries, Community provisions on the conservation of resources be strictly observed, with the Member States complying rigorously with inspection and control requirements; notes that the preservation of marine ecosystems requires sustainable management of resources which will guarantee the long-term viability of the fishing industry; to that end, demands that measures be adopted to prevent the pollution and deterioration of the marine environment in all their forms;
37. exige que, dans cette bande, zone courante de frai et d'alevinage, les dispositions communautaires visant à garantir la conservation des ressources soient respectées avec toute la rigueur voulue et que les États membres satisfassent avec diligence à leurs obligations d'inspection et de contrôle; note que la préservation des écosystèmes marins est subordonnée à la gestion durable des stocks, garante de la viabilité à long terme de l'industrie halieutique; exige, à cet effet, que des mesures soient prises pour éviter la pollution et la détérioration de l'environnement marin sous toutes leurs formes;

The Member States cited specifically in the Commission's comments were asked to comply rigorously with the implementing provisions of the Community Customs Code [19] concerning transit and, with respect to the comprehensive guarantee, to take all necessary steps to ensure maximum cover of the duties owed as own resources.
Les Etats membres ayant fait l'objet de remarques ponctuelles ont été invités à veiller scrupuleusement au respect des dispositions d'application du Code des douanes communautaire [19] relatives au transit et, s'agissant de la garantie globale, à prendre toute disposition utile pour assurer une couverture maximale des droits exigibles au titre des ressources propres.

- Member States to ensure that they comply fully and rapidly with judgements of the European Court of Justice concerning the free movement of services and freedom of establishment and to ensure appropriate monitoring, while CALLING ON the Commission to continue to be active and rigorous in ensuring full compliance with Community law across the EU;
- aux États membres de veiller à se conformer pleinement et rapidement aux arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés européennes en matière de liberté de circulation des services et de liberté d'établissement et d'assurer un suivi approprié, tout en INVITANT la Commission à continuer de se montrer active et ferme en veillant au plein respect de la législation communautaire dans l'ensemble de l'UE;

Unless state aids are part of a well-organized and rigorously carried out restructuring operation ..". On the other hand, appropriate measures could be taken to improve infrastructures and ensure that the competition rules were complied with (e.g. in the area of ground handling).
Par contre, des mesures utiles peuvent être prises pour améliorer des infrastructures et respecter des règles de concurrence (par exemple dans l'assistance au sol pour les compagnies aériennes).