Vertaling van "states cannot then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

If Question 1 is answered in the affirmative, must it then be accepted that, in circumstances such as those in the case at issue, the mere presence in a Member State of such goods (which have been placed under a duty suspension arrangement in that Member State) does not prejudice, or cannot prejudice, the functions of the trade mark, with the result that the trade mark proprietor which invokes national trade mark rights in that Member State cannot oppose that presence?
Si la première question appelle une réponse affirmative, faut-il considérer que, dans les circonstances de la présente affaire, la seule présence de telles marchandises dans un État membre (placées sous un régime de suspension des droits d’accises dans cet État membre) ne porte pas atteinte ou n’est pas susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, de sorte que le titulaire de cette marque invoquant des droits de marque nationaux dans cet État membre ne saurait s’opposer à cette présence?

In my opinion, the Member States cannot then be allowed to start their own negotiations with the US in this area, because this quite simply undermines our negotiating position on data protection.
À mon avis, les États membres ne peuvent dès lors pas être autorisés à entamer leurs propres négociations avec les États-Unis dans ce domaine, parce que cela affaiblit tout simplement notre position de négociation en matière de protection des données.

Member States cannot then say that they are going to arrange these matters for themselves or that the most they will do is to address them at the intergovernmental level, but that they will not allow any of their powers to be transferred to Brussels, and that I say not least for the benefit of my own country’s government, with which you, Mr Barroso, met today.
Les États membres ne peuvent donc pas dire qu’ils vont résoudre eux-mêmes ces problèmes ou qu’ils se limiteront à les aborder au niveau intergouvernemental, mais qu’ils ne permettront aucun transfert de compétences à Bruxelles. Le gouvernement de mon propre pays, que vous avez rencontré aujourd’hui, M. Barroso, n’est pas le moins visé par ces paroles.

If a request cannot be executed without disclosure of such information, the requested State shall so inform the requesting State, which shall then determine whether the request should nevertheless be executed.
Si une demande ne peut être exécutée sans que de telles informations soient divulguées, l’État requis en informe l’État requérant, qui décide alors s’il convient néanmoins d’exécuter la demande.

This debate should also help multinationals to realise that they cannot simply use and discard; they cannot receive incentives such as Community funding or tax breaks in one Member State and then head off to another in an attempt to obtain further support and more benefits. Closing down factories cannot be normal.
Ce débat devrait également aider les multinationales à réaliser qu’elles ne peuvent tout simplement pas prendre puis jeter. Elles ne peuvent pas recevoir d’incitations sous forme de fonds communautaires ou d’avantages fiscaux dans un État membre et quitter ensuite celui-ci dans le but d’obtenir davantage d’aides et d’engranger davantage de bénéfices ailleurs.

3. If the lost gear cannot be retrieved, the master of the vessel shall inform the competent authority of its flag Member State, which shall then inform the competent authority of the coastal Member State, within 24 hours of the following:
3. Si l’engin perdu ne peut être récupéré, le capitaine du navire communique à l’autorité compétente de l’État membre de son pavillon, qui informe à son tour l’autorité compétente de l’État membre côtier, dans les vingt-quatre heures suivant la perte, les informations suivantes:

An industrial property right will be exhausted even in the case of a product which the owner of the industrial property right first markets in one Member State where protection exists, then markets it in another Member State where there is no such protection: the owner of the right cannot prevent the parallel importation of the product from the latter Member State to the former [28].
Un droit de propriété industrielle sera épuisé même dans le cas d'un produit que le propriétaire du droit de propriété industrielle commercialise d'abord dans un État membre où la protection existe, puis dans un autre État membre où cette protection n'existe pas: le propriétaire du droit ne peut empêcher l'importation parallèle du produit de ce dernier État membre vers le premier [28].

The report then proposes an approach to the "open method of coordination" proposed by Lisbon, which takes account of the degree of subsidiarity attaching to education; and concludes that the objectives set out in the report cannot be achieved by Member States alone, and thus need cooperation at European level.
Le rapport propose ensuite une approche de la "méthode ouverte de coordination" proposée à Lisbonne, qui tient compte du degré de subsidiarité reconnu au domaine de l'éducation. Sa conclusion est que les objectifs définis dans le rapport ne peuvent être atteints individuellement par les États membres et que la coopération à l'échelle européenne est par conséquent indispensable.