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Give reasons
Selling Software Successfully to the United States
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «states cannot sell » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability ...[+++]

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites e ...[+++]


Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond wh ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.


Selling to the United States Federal Government: Non-defence Products & Services

Vente au gouvernement fédéral américain de produits et de services non liés à la défense


Selling Software Successfully to the United States

Comment percer sur le marché du logiciel aux États-Unis


Packaging for and selling to the United States pleasure travel market

Montage et vente de forfaits aux Etats-Unis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The company selling it got a letter from the supplier saying that you cannot sell it to them because they do not have their New York State pesticide handling certificate.

L'entreprise qui vendait le produit a reçu une lettre du fournisseur lui disant qu'elle ne pouvait le leur vendre parce qu'ils n'avaient pas leur certificat de manipulation des pesticides de l'État de New York.


The law there states that they cannot sell a car if it does not have the proper emission controls on it. They would be subject to a fine of $5,000.

D'après la loi de cette province il est interdit, sous peine d'une amende de 5 000 $, de vendre une voiture qui ne serait pas équipée de dispositifs antipollution.


EU Member States cannot prohibit the selling of contact lenses via the Internet

Les États membres de l'Union européenne ne peuvent pas interdire la commercialisation des lentilles de contact par Internet


It should also include a financing line for improving quality, according to which many farmers in the new Member States cannot sell their production any more after 2009.

Il doit également prévoir une ligne de financement pour l'amélioration de la qualité, selon laquelle de nombreux agriculteurs des nouveaux États membres ne pourront plus vendre leur production après 2009.


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It should also include a financing line for improving quality, according to which many farmers in the new Member States cannot sell their production any more after 2009.

Il doit également prévoir une ligne de financement pour l'amélioration de la qualité, selon laquelle de nombreux agriculteurs des nouveaux États membres ne pourront plus vendre leur production après 2009.


There are a lot of products that online shops cannot sell across borders, so the online gambling companies should also respect the law in the various Member States.

Il est de nombreux produits que les boutiques en ligne ne peuvent pas vendre au-delà des frontières. Par conséquent, les sociétés de jeux d’argent en ligne doivent aussi respecter la loi au sein des différents États membres.


Because beneficiaries were excluded from the provisions of the act that stated that one cannot sell, trade or barter in white coats or blue backs.

Parce que les bénéficiaires étaient exclus des dispositions de la loi qui prévoyaient que l'on ne peut vendre de blanchons ou de phoques à dos bleu, ni en faire l'échange ou le troc.


We hope to be there, but we cannot accept the creation of different classes of Member States. We cannot accept restrictions on the competence of the European Parliament either. We would therefore like to make it quite clear that we are concerned about competence, not about money. Ladies and gentlemen, we will not sell Parliament’s birthright for a mess of pottage.

Nous espérons pouvoir y parvenir, mais nous ne pouvons pas accepter la création de différentes classes d'États membres, nous ne pouvons pas accepter la limitation des compétences du Parlement européen et, par conséquent, sachez que nous ne parlons pas d'argent, mais bien de compétences, et, Mesdames et Messieurs, que nous ne sommes pas disposés à vendre les droits du Parlement pour des cacahuètes.


– (DE) Mr President, thank you for this clarification. I really would like to ask that you reiterate your assurance to us that the Council will make it clear to the Member States that it cannot be acceptable for certain ideological groups to attempt to sell things to them as acquis communautaire when they do not form part of it.

- (DE) Monsieur le Président, je vous remercie de cette clarification et je tiens vraiment à vous demander de nous assurer une fois de plus que le Conseil signifiera clairement aux États membres que l’on ne peut pas accepter que certains groupes idéologiques tentent de "vendre" aux États membres, sous l’appellation d’acquis communautaire , des choses qui n’en font pas partie.


First of all, “elimination of the unilateral aspects of NAFTA which, while allowing the United States to sell new or used ships to Canada free of the 25% duty imposed on all other countries, totally blocks Canada's access to the American market” cannot be part of a bill. It must be part of some bilateral negotiation opened up again with the United States.

D'abord, «l'élimination des aspects unilatéraux de l'ALENA qui, tout en permettant aux États-Unis de vendre au Canada des navires neufs ou usagés, sont exonérés des droits de douane de 25 p. 100 imposés à tous les autres pays étrangers et qui interdisent complètement l'accès du Canada au marché américain» ne peuvent apparaître dans le cadre d'un projet de loi mais plutôt dans le cadre d'une négociation bilatérale à reprendre avec les États-Unis.




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Date index: 2023-08-28
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