Traduction de «states cannot levy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties
des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.

State's right to levy tax on inheritances
droit du Trésor d'imposer les successions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the levying of the tax and aid for the cessation of activities might be incompatible with the common organisation of the market in milk or disrupt its operation; the State aid rules concerning agriculture specify that a measure having such characteristics cannot be declared compatible with the internal market.
la perception de la taxe et l'aide à la cessation d'activité pouvaient être incompatibles avec l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait ou en perturber le fonctionnement; or, en vertu des règles d'aide d'État en matière agricole, une mesure présentant ces caractéristiques ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur.

Failure to declare these activities is detrimental to both the workers and the state, which cannot levy taxes on them.
Ces activités non déclarées portent préjudice aux travailleurs et aux États qui ne peuvent pas prélever d’impôts sur celles-ci.

The Commission considers that an analysis of this case law allows some fundamental conclusions to be drawn about the design of the taxation systems: Member States cannot levy higher taxes on inbound dividends than on domestic dividends.
La Commission estime que l'analyse de cette jurisprudence permet de tirer des conclusions fondamentales au sujet de la conception des systèmes d'imposition: les États membres ne peuvent pas imposer les dividendes entrants ou sortants plus lourdement que les dividendes domestiques.

The European Union is not a State and cannot in any circumstances take it upon itself to levy tax.
L’Union européenne n’est pas un État et ne peut en aucun cas se prévaloir du pouvoir de lever l’impôt.

The Court of Justice has already ruled that a Member State cannot levy another excise tax on a product which is exempt from the harmonised excise duties.
La Cour de justice a déjà indiqué dans un arrêt qu'un État membre ne peut pas assujettir à une autre imposition un produit qui est exonéré des droits d'accise harmonisés.

After all, it cannot be right, in a European single market, that the Member States should levy VAT at different rates on similar tourist activities.
Au sein du marché intérieur européen, il ne peut être équitable que les États appliquent des taux de TVA différents à des activités touristiques comparables.

As a result, both institutions have stressed that this decision cannot be considered a precedent for any future problems in the application of the levy, either in Italy or in any other Member State.
Aussi, les deux institutions ont précisé que cette décision ne devait pas être considérée comme un précédent face à de futurs problèmes d’application du prélèvement, que ce soit en Italie ou dans tout autre État membre.

The purpose of the Decision is to settle once and for all problems encountered in the past with the application of the additional levy in Italy; it cannot therefore be invoked in the future as a precedent for any other problems which may arise when applying this levy in Italy or in other Member States.
L'objectif de la Décision est de régler définitivement les problèmes rencontrés par le passé dans l'application du prélèvement supplémentaire en Italie et qu'elle ne pourra donc être invoquée, à l'avenir, comme un précédent pour d'autres problèmes éventuels liés à l'application de ce prélèvement en Italie ou dans d'autres États membres.

Nevertheless, the Commission cannot consider this aid as compatible with the common market in view of the fact that it is financed by a levy also imposed on products imported from other Member States.
Néanmoins, elle ne peut considérer ces aides comme compatibles avec le Marché commun du fait qu'elles sont financées par une taxe frappant également les produits importés en provenance des autres Etats membres.

Such aids cannot be considered compatible with Article 92 of the Treaty as they discriminate against producers of the other Member States who do not take part, in any effective way, in decision-making on the use of levy collected and who may, in addition, already contribute in their own country to the financing of similar schemes.
Les aides concernées ne peuvent être considérées comme compatibles avec l'article 92 du Traité car elles discriminent les producteurs des autres Etats membres qui ne participent pas de manière effective aux prises de décisions quant à l'utilisation du produit de la taxe perçue et qui, en outre, peuvent déjà contribuer dans leur propre Etat au financement d'actions similaires.