Vertaling van "states cannot give " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

I feel that I cannot give a silent vote
je me crois tenu d'expliquer mon vote

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Giving greater point and purpose to the federal financing of post-secondary education and research in Canada: a report prepared for the Secretary of State of Canada [ Giving greater point and purpose to the federal financing of post-secondary education and research in Canada ]
Pour une meilleure orientation du financement de l'enseignement postsecondaire et de la recherche par le gouvernement du Canada: rapport destiné au secrétaire d'Etat du Canada [ Pour une meilleure orientation du financement de l'enseignement postsecondaire et de la recherche par le gouvernement du Canada ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

give notice to the Member State
mettre l'Etat membre en demeure

Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States cannot give selective tax benefits to multinational groups that are not available to others".
Les États membres ne peuvent accorder à des groupes multinationaux des avantages fiscaux sélectifs auxquels les autres sociétés n'ont pas accès».

Taking responsibility: The Commission will consider amendments to the rules governing EU-wide authorisation procedures in certain sensitive sectors in order to ensure that the Commission is not alone in assuming the responsibility to act where Member States cannot give an opinion.
Prendre ses responsabilités: la Commission envisagera de modifier les règles régissant les procédures d’autorisation à l’échelle de l’UE dans certains secteurs sensibles, afin de veiller à ce qu'elle n'assume pas seule la responsabilité d’agir lorsque les États membres ne peuvent pas donner d'avis.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Member States cannot give tax benefits to selected companies – this is illegal under EU state aid rules.
Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "Member States cannot give tax benefits to selected companies – this is illegal under EU state aid rules.
M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Senator Beaudoin: If the law provides for the death penalty and if the foreign law gives no discretion to foreign states, the person cannot give any assurance that it will not be applied.
Le sénateur Beaudoin: Si la loi prévoit la peine de de mort et si la loi étrangère ne donne aucune discrétion à l'État étranger, la personne ne peut pas donner aucune assurance qu'elle ne sera pas appliquée.

They cannot give them away; the medals are still the property of the state.
Il leur est interdit de les donner; les médailles demeurent la propriété de l'État.

Government cannot give with one hand and take away with the other Resuming debate, the hon. Secretary of State for Agriculture.
Le gouvernement ne peut donner d'une main et reprendre de l'autre. Reprise du débat, le secrétaire d'État à l'Agriculture a la parole.

7. Where in exceptional circumstances a Member State cannot observe the time limits provided for in this Article, it shall inform Eurojust, giving the reasons for the delay.
7. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, un État membre ne peut pas respecter les délais impartis par le présent article, il en informe Eurojust, en précisant les raisons du retard.

I certainly cannot give any assurance that the Imperial Oil refinery at Dartmouth will continue to operate, but about three years ago, when Esso issued a directive to Imperial Oil stating that they had to cut costs and become more competitive, the workers and management at Imperial Oil did the job.
Je ne peux certainement pas garantir que la raffinerie d'Imperial Oil à Dartmouth continuera à fonctionner, mais il y a environ trois ans, lorsqu'Esso a mis Imperial Oil en demeure de devenir plus productive et de diminuer les coûts, les travailleurs et la direction ont fait ce qu'on leur demandait.

Our ambassador to the world has now stated that he cannot give or will not give interviews about the Somalia affair, even though there are contradictions in his version, because he is a public servant.
Notre ambassadeur auprès du reste du monde a déclaré que parce qu'il occupe un poste public il ne peut pas donner d'entrevue au sujet de l'affaire somalienne, bien que sa version des faits comporte des contradictions.