Traduction de «states authorise amongst » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

no State may avail itself of the authorisations given....
les facultés ouvertes...ne peuvent être invoquées par aucun des Etats

Protocol on the Application of the Agreement between the Governments of the Benelux States (the Kingdom of the Netherlands, the Kingdom of Belgium and the Grand-Duchy of Luxembourg) and the Government of the Republic of Bulgaria on the readmission of persons residing without authorisation
Protocole d'application de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier

to authorise the Member States to take the measures needed to remedy the situation
autoriser les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Allocation of fishing authorisations amongst Member States
Répartition des autorisations de pêche entre États membres

Commission Decision 2004/211/EC of 6 January 2004 establishing the list of third countries and parts of territory thereof from which Member States authorise imports of live equidae and semen, ova and embryos of the equine species (5) establishes a list of third countries, or parts thereof, from which Member States authorise, amongst others, the temporary admission of registered horses, the re-entry of registered horses after temporary export for racing, competition and cultural events and the import of registered equidae and equidae for breeding and production.
La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine (5) établit une liste des pays tiers ou des parties de ceux-ci en provenance desquels les États membres autorisent, entre autres, l’admission temporaire de chevaux enregistrés, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles et les importations d’équidés enregistrés ainsi que d’équidés d’élevage et de rente.

during the authorization procedure: a Member State can ask to amend the geographical scope of the application to ensure that its territory will not be covered by the EU authorisation; after a GMO has been authorized: a Member State may prohibit or restrict the cultivation of the crop based on grounds related amongst others to environmental or agricultural policy objectives, or other compelling grounds such as town and country-planning, land use, socio-economic impacts, co-existence and public policy.
au cours de la procédure d'autorisation: un État membre peut requérir la modification de la portée géographique de la demande, de sorte que son territoire soit exclu du champ couvert par l'autorisation de l'UE; après qu'un OGM a été autorisé: un État membre peut interdire ou restreindre la culture pour des motifs liés notamment à des objectifs de politique environnementale ou agricole ou à d'autres motifs sérieux tels que l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, les incidences socio-économiques, la coexistence et l'ordre public.

However, Member States were obliged to ensure, when granting authorisation of products containing bromadiolone, that primary as well as secondary exposure of humans, non-target animals and the environment is minimised, by considering and applying all appropriate and available risk mitigation measures. The risk mitigation measures mentioned in Directive 2009/92/EC therefore include, amongst others, restriction to professional use only.
Toutefois, les États membres sont tenus de s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent de la bromadiolone, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, sont limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2009/92/CE prévoient dès lors, notamment, une restriction au seul usage professionnel.

Article 3(1) of the Biocides Directive requires Member States to prescribe that a biocidal product shall not be placed on the market and used in their territory unless it has been authorised in accordance with the Directive; and Article 5(1)(b)(iii) of the Directive provides that Member States shall authorise a biocidal product only if, amongst other things, it has no unacceptable effects itself or as a result of its residues, on human health, directly or indirectly.
L’article 3, paragraphe 1, de cette même directive exige des États membres qu’ils disposent qu’un produit biocide n’est pas mis sur le marché ni utilisé sur leur territoire à moins d’avoir été autorisé conformément à la directive. L’article 5, paragraphe 1, point b) iii), de la directive prévoit que les États membres autorisent un produit biocide uniquement si, entre autres, celui-ci n’a pas intrinsèquement ou par l’intermédiaire de ses résidus, d’effet inacceptable sur la santé humaine, directement ou indirectement.

M. whereas EU Member States have consistently been amongst the principal arms exporters worldwide; whereas a growing number of companies in the developing world, backed by their governments, are gaining a significant share of the global arms market; whereas national arms export controls vary among countries in the developing world and do not always include explicit criteria or guidelines for authorising arms transfers that fully reflect states" existing obligations under international law,
M. considérant que les États membres de l'UE ont toujours été parmi les principaux exportateurs mondiaux d'armements; considérant qu'un nombre croissant de sociétés dans les pays en développement, appuyées par leurs gouvernements, sont en train de prendre le contrôle d'une part importante du marché mondial des armes; considérant que les contrôles nationaux des exportations d'armes varient selon les pays dans le monde en développement et ne se fondent pas toujours sur des critères ou des directives clairs, en matière d'autorisation de transferts d'armes, qui reflètent entièrement les obligations existantes incombant aux États en vertu du droit international,

It is only sensible to authorise the Member States of the euro area to decide on matters relating to the euro amongst themselves.
Autoriser les Etats de la zone euro à décider entre eux des questions relatives à l'euro relève du bon sens.

If no credit institution subsidiary has been authorised in the Member State in which the financial holding company was set up, the competent authorities of the Member States concerned (including those of the Member State in which the financial holding company was set up) shall seek to reach agreement as to who amongst them will exercise supervision on a consolidated basis.
S'il n'y a pas d'établissement de crédit filiale agréé dans l'État membre où la compagnie financière a été constituée, les autorités compétentes des États membres concernés (y compris celles de l'État membre où a été constituée la compagnie financière) se concertent pour désigner, d'un commun accord, celles d'entre elles qui exerceront la surveillance sur une base consolidée.

Amongst other obligations, this Directive requires Member States to establish pollution reduction programmes involving quality objectives for a range of dangerous substances (i.e. potential pollutants), emission standards and a system of discharge authorisation.
Cette directive oblige notamment les États membres d'établir des programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs de qualité pour une série de substances dangereuses (polluants potentiels), des normes d'émission et un système d'autorisations de rejets.