Traduction de «states applying high » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rubbery state [ high-elastic state | thermo-elastic state ]
état caoutchoutique [ état de caoutchouc | état thermo-élastique ]

High Level Group of Member States Representatives on Disability | High Level Group on Disability
Groupe de haut niveau de représentants des États membres sur le handicap | Groupe de haut niveau sur le handicap

high-risk country | rogue state | state of concern
Etat voyou

high intensity state-on-state war
guerre de grande intensité entre États

high technology | advanced technology | high tech | state-of-the-art technology | cutting-edge technology
haute technologie | technique de pointe | high-tech

High State Authority
Haute Autorité d'Etat

High-Level Meeting of Government Officials Responsible for Industrial Property of SELA member States
Réunion de haut niveau de responsables gouvernementaux des services de propriété industrielle des États

Office of the High Representative for the Least Developed Countries, Landlocked Developing Countries and Small Island Developing States [ OHRLLS ]
Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement [ OHRLLS ]

apply rigging equipment to secure high structures | employ rigging tools to safely secure high structures | use rigging gear | use rigging tools
utiliser des outils de gréement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Member States applying high Registration Taxes would need to provide for specific tax treatment of these cars for a period corresponding to their average lifetime.
Les États membres qui perçoivent des TI élevées auraient à prévoir un traitement fiscal particulier applicable à ces véhicules pendant une période correspondant à leur durée de vie moyenne.

A high number of cases in a Member State does not necessarily indicate that this Member State applies the ELD more strictly than requiredThe evaluation and the work on conformity-checking demonstrates that this divergence can be explained by different legal frameworks and traditions (in particular whether pre-existing legislation was repealed or not), possible differences in the state of the environment and different interpretations of key terms and concepts, as presented further below.
L’existence d’un nombre élevé de cas dans un État membre ne signifie pas obligatoirement que ce dernier applique la DRE de manière plus stricte que nécessaireL’évaluation et les travaux concernant le contrôle de la conformité démontrent que cette disparité peut s’expliquer par des différences entre les cadres et traditions juridiques (en particulier par l’abrogation ou non de la législation préexistante), par d’éventuelles différences dans l’état de l’environnement et par des différences d’interprétation des termes et concepts-clés, qui sont présentées plus en détail ci-dessous.

Finally, sufficient time is given to those Member States applying high RT in order to fulfil the structural changes to their car tax systems and cover the transition costs, taking into account the specific conditions of their car market.
Enfin, les États membres qui perçoivent des TI élevées disposeront d’un laps de temps suffisant pour apporter les modifications structurelles nécessaires à leur système de taxation des véhicules et assumer les coûts de transition correspondants, compte tenu des spécificités de leur marché automobile.

The number of highly skilled third-country national workers currently coming to the 25 EU Member States applying the Blue Card are by far insufficient to address these labour and skills shortages, despite the efforts to upgrade the skills of EU nationals proposed under the New Skills Agenda.
Le nombre de ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées qui entrent actuellement sur le territoire des 25 États membres de l'UE appliquant le régime de la carte bleue européenne est bien insuffisant pour remédier à ces pénuries de main-d’œuvre et de compétences, en dépit des efforts déployés pour améliorer les compétences des ressortissants de l’Union dans le cadre de la nouvelle stratégie pour les compétences en Europe.

J. whereas on 10 May 2012 Parliament adopted a resolution on maritime piracy which states that ‘on the high seas, according to international law, in all cases, including actions taken in the fight against piracy, the national jurisdiction of the flag state applies on the ships concerned, as well as to the military staff deployed on board’ and notes that ‘no arrest or detention of a ship may be ordered, even as a measure of investigation, by any authorities other than those of the flag state’;
J. considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a adopté une résolution sur la piraterie en mer, dans laquelle il "note qu'en vertu du droit international, dans tous les cas, y compris lors d'actions conduites en haute mer pour lutter contre la piraterie, les navires concernés et les militaires mobilisés à bord relèvent de la compétence de l'État du pavillon" et "fait observer qu'il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'État du pavillon";

I. whereas on 10 May 2012 Parliament adopted a resolution on maritime piracy, paragraph 30 of which states that ‘on the high seas, according to international law, in all cases, including actions taken in the fight against piracy, the national jurisdiction of the flag state applies on the ships concerned, as well as to the military staff deployed on board’ and notes that ‘no arrest or detention of a ship may be ordered, even as a measure of investigation, by any authorities other than those of the flag state’;
I. considérant que, le 10 mai 2012, le Parlement a adopté une résolution sur la piraterie en mer, dans laquelle, au paragraphe 30, il "note qu'en vertu du droit international, dans tous les cas, y compris lors d'actions conduites en haute mer pour lutter contre la piraterie, les navires concernés et les militaires mobilisés à bord relèvent de la compétence de l'État du pavillon" et "fait observer qu'il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'État du pavillon";

To ensure such impact, the principle of differentiation should be applied not only at the level of funds allocation, but also at the level of programming, to ensure that bilateral development cooperation targets partner countries most in need, including fragile states and states with high vulnerability, and with limited capacity to have access to other sources of financing for supporting their own development.
Afin de garantir l'impact voulu, il convient d'appliquer le principe de différenciation, au niveau non seulement de l'affectation des fonds, mais aussi de la programmation, pour assurer que la coopération bilatérale au développement cible les pays partenaires qui en ont le plus besoin, notamment les pays fragiles ou très vulnérables, et qui ne disposent que d'un accès limité à d'autres sources de financement pour soutenir leur développement.

However, this principle could also have negative repercussions on fair competition as long as Member States apply very different penalties for the same infringement: hauliers who have committed an infringement may prefer to pay the penalty for this infringement in a Member State that applies very low fines rather than risk a very high penalty in another Member State.
Un tel principe pourrait toutefois avoir des effets négatifs sur une concurrence loyale tant que les États membres appliquent des sanctions très variables pour une même infraction. Les transporteurs qui ont commis une infraction pourraient préférer acquitter l'amende correspondante dans l'État membre où elle est la plus basse, plutôt que de s'exposer à payer une amende très élevée dans un autre État membre.

The principle of budget neutrality remains of vital interest for several Member States applying high rate of Registration Tax in order to avoid excessive budgetary costs related to abolition of the Registration Tax and switch towards the Annual Circulation Tax.
Pour plusieurs États membres qui appliquent une taxe d'immatriculation à taux élevé, le principe de neutralité budgétaire reste d'un intérêt vital: ces États doivent éviter que la suppression de la taxe d'immatriculation et le passage à la taxe annuelle de circulation leur occasionnent des coûts budgétaires excessifs.