Vertaling van "states and the european union should avoid pro-cyclical fiscal " (Engels → Frans) :

(13) Member States and the European Union should avoid pro-cyclical fiscal policies and fiscal consolidation efforts should be concentrated in good times.
(13) Il conviendrait que les États membres et l'Union européenne évitent de conduire des politiques budgétaires procycliques et concentrent leurs efforts d'assainissement budgétaire en période de conjoncture favorable.

Subject to this, Member States should avoid pro-cyclical fiscal policies.
Sous réserve de cette obligation, les États membres devraient éviter de mener des politiques fiscales procycliques.

Member States should avoid pro-cyclical fiscal policies, and fiscal consolidation efforts should be greater in economic good times.
Il conviendrait que les États membres évitent de mener des politiques budgétaires procycliques et intensifient leurs efforts d’assainissement budgétaire en période de conjoncture économique favorable.

(13) Member States should avoid pro-cyclical fiscal policies and fiscal consolidation efforts should be greater in good times.
(13) Il conviendrait que les États membres évitent de mener des politiques budgétaires procycliques et intensifient leurs efforts d'assainissement budgétaire en période de conjoncture favorable.

(13) Member States should avoid pro-cyclical fiscal policies and fiscal consolidation efforts should be greater in good times.
(13) Il conviendrait que les États membres évitent de conduire des politiques budgétaires procycliques et intensifient leurs efforts d’assainissement budgétaire en période de conjoncture favorable.

They should avoid pro-cyclical fiscal policies, i.e. they should not spend more at times of excessive deficit if the converse proves to be necessary, i.e. reducing public spending.
Ils ne doivent pas mener des politiques budgétaires procycliques, c'est-à-dire dépenser plus en temps de déficit excessif si le contraire s'avère nécessaire, à savoir réduire les dépenses publiques.

Question 24: Should a minimum period be set in the European Union during which the sentenced person would continue to serve his sentence in the convicting Member State so as to avoid situations in which he might be released immediately on transfer to the State of enforcement or serve a much lighter sentence than in the sentencing State?
Question 24: Faudrait-il introduire un délai minimum à purger dans l'État de condamnation afin d'éviter une libération immédiate après le transfert dans l'État d'exécution ou une réduction significative par l'Etat d'exécution de la peine finalement exécutée? Quelle devrait en être la durée?

To avoid the convicted offender being put at a disadvantage by the conversion, the Max Planck Institute for Foreign and International Criminal Law in Freiburg suggests, in a study on Recognition of alternative sanctions in the European Union, commissioned by the European Commission and published in December 2001, that the court in the State of enforcement should make a "functional comparison" between the (alternative) penalties or measures of the sentencing State and the State of enforcement.
Pour éviter que le condamné soit désavantagé par cette transformation, l'Institut Max Planck de Droit Pénal Etranger et International de Fribourg suggère, dans son étude sur la « Reconnaissance de sanctions alternatives dans l'Union européenne » de décembre 2001 - étude commandée par la Commission-, que le juge de l'État d'exécution fasse « une comparaison fonctionnelle » entre les peines ou mesures (alternatives) de l'État de jugement et de l'État d'exécution.