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Traduction de «states and territories would simply » (Anglais → Français) :

The Commission would simply to set a minimum level of concentration for EU and national government subsidies -programming in the various priority fields would then be carried out from a budget allocated to each Member State on the basis of the relevant socio-economic indicators.

La Commission définirait simplement un niveau minimal d'intensité d'aide publique communautaire et nationale. La programmation des différents domaines prioritaires s'effectuerait sur la base d'une allocation financière par État membre qui serait fonction d'indicateurs socio-économiques appropriés.


The risk is that parties will opt for the courts of one Member State rather than another simply because the applicable law in this state would be more favourable to them.

Le risque est alors qu'une partie choisisse les tribunaux d'un Etat membre plutôt que ceux d'un autre Etat membre pour la seule raison que la loi applicable dans cet Etat lui serait plus favorable au fond.


Based on the information available to the Member State, the pest would have an unacceptable economic, social and/or environmental impact on its territory and, to the extent possible for the Member State to assess this, the Union territory, if it established and spread in that territory.

Selon les informations dont dispose l'État membre, l'organisme nuisible aurait des incidences économiques, sociales et/ou environnementales inacceptables pour son propre territoire et, autant que cet État membre puisse en juger, pour celui de l'Union, s'il venait à s'y établir et à s'y disséminer.


Having a single President would simply better reflect the true nature of our European Union as both a Union of States and a Union of citizens.

Le fait d'avoir un seul président refléterait mieux la véritable nature de notre Union européenne, à la fois comme Union des États et comme Union des citoyens.


While acknowledging that some of Alstom’s activities would be taken over by other operators, France states that [.] (13) would simply come to a halt, which, on top of the necessary restructuring operations in the sectors likely to remain in business (20 % according to the estimates), would mean the loss of 53 600 jobs.

Tout en convenant que certaines activités d’Alstom seraient effectivement reprises par d’autres opérateurs, la France affirme que [.] (13) cesseraient purement et simplement leurs activités, ce qui, s’ajoutant aux restructurations nécessaires dans les secteurs susceptibles de rester en activité (20 %, selon les estimations), provoquerait le licenciement de 53 600 salariés.


Using modulation to finance new risk and crisis management instruments would not require additional Community expenditure; it would simply make it possible for Member States to use a maximum amount of rural development funds for these purposes.

Le recours à la modulation pour financer les outils de gestion des risques et des crises ne nécessiterait aucune dépense supplémentaire de la Communauté; il permettrait simplement aux États membres d'utiliser à ces fins un montant maximal de crédits de développement rural.


The risk is that parties will opt for the courts of one Member State rather than another simply because the applicable law in this state would be more favourable to them.

Le risque est alors qu'une partie choisisse les tribunaux d'un Etat membre plutôt que ceux d'un autre Etat membre pour la seule raison que la loi applicable dans cet Etat lui serait plus favorable au fond.


The adequate financing of the core budget of these UN agencies remains the responsibility of UN member states and there would be no added value for the EC simply to substitute for this and pass on the resources entrusted to it by Member States to the UN agencies as "core contribution".

Le financement adéquat du budget central de ces agences des NU reste de la compétence des États membres des Nations unies et il n'y aurait aucune valeur ajoutée si la Communauté européenne le remplaçait tout simplement et transférait aux agences des Nations unies au titre de 'contribution au budget central' des fonds qui lui ont été confiés par ses États membres.


The adequate financing of the core budget of these UN agencies remains the responsibility of UN member states and there would be no added value for the EC simply to substitute for this and pass on the resources entrusted to it by Member States to the UN agencies as "core contribution".

Le financement adéquat du budget central de ces agences des NU reste de la compétence des États membres des Nations unies et il n'y aurait aucune valeur ajoutée si la Communauté européenne le remplaçait tout simplement et transférait aux agences des Nations unies au titre de 'contribution au budget central' des fonds qui lui ont été confiés par ses États membres.


The Commission would simply to set a minimum level of concentration for EU and national government subsidies -programming in the various priority fields would then be carried out from a budget allocated to each Member State on the basis of the relevant socio-economic indicators.

La Commission définirait simplement un niveau minimal d'intensité d'aide publique communautaire et nationale. La programmation des différents domaines prioritaires s'effectuerait sur la base d'une allocation financière par État membre qui serait fonction d'indicateurs socio-économiques appropriés.




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'states and territories would simply' ->

Date index: 2024-07-29
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