Vertaling van "states and norway could probably " (Engels → Frans) :

Member States may provide that it could, for example, be sufficient for the court to consider on the balance of probabilities, or to reasonably presume that it is substantially more probable, that the property in question has been obtained from criminal conduct than from other activities.
Les États membres peuvent prévoir qu'il serait suffisant, par exemple, que la juridiction juge selon le critère de la plus grande probabilité ou suppose raisonnablement qu'il est nettement plus probable que les biens en question aient été obtenus par des activités criminelles plutôt que par d'autres activités.

The third and last point is the technical assistance mechanism that we could probably provide in order to strengthen the banking system and the financial system in the South Caucasus states.
Le troisième et dernier point est le mécanisme d’assistance technique que nous pourrions probablement fournir afin de renforcer le système bancaire et le système financier dans les États du Caucase du Sud.

If Yugoslavia had not disintegrated, the entire country could probably have acceded to the EU, and possibly earlier than a number of current Member States.
Si la Yougoslavie ne s'était pas désagrégée, sans doute aurait–elle pu déjà, dans son entier et peut-être avant certains pays qui sont des États membres actuels, adhérer à l'Union européenne.

Takes the view that initiatives by single states cannot be effective without coordinated action at EU level, making it fundamental that the European Union speaks with a strong single voice and implements common actions. Solidarity, on which the European social economy model is based, and the coordination of national responses have been crucial to avoiding protectionist measures of short duration by single Member States; expresses its concern that the re-emergence of economic protectionism at national level would most probably result in fragmentation of the internal market and a reduction in competitiveness, and therefore needs to be avoided; is concerned that the current economic and financial crisis could be used to justify reviving protectionist measures in various Member States, whereas the downturn calls for common safeguard mechanisms instead;
estime que les initiatives nationales isolées ne peuvent être efficaces sans une action coordonnée à l'échelle de l'Union européenne et qu'il est donc essentiel que l'Union s'exprime fermement d'une seule voix et qu'elle mette en œuvre des actions communes; rappelle que la solidarité, sur laquelle repose le modèle européen de l'économie sociale, et la coordination des réponses nationales ont été capitales pour éviter les mesures protectionnistes à brève échéance d'États membres isolés; fait part de son inquiétude quant au fait que la résurgence du protectionnisme économique au niveau national entraînerait très probablement la fragmentation du marché intérieur et une diminution de la compétitivité et estime, de ce fait, qu'elle doit être évitée; s'inquiète également du fait que la crise économique et financière actuelle puisse être utilisée pour justifier le retour à des mesures protectionnistes dans certains États membres, alors que cette crise appelle au contraire le recours à des mécanismes de sauvegarde communs;

We had ministers from almost every country following the discussion on trading, followed by numerous bilateral meetings with countries which have declared an interest in cooperating, such as Norway, which has had a trading system in operation since 1 January, Japan and Canada; there was even interest from the United States, but they could not participate because they have not signed the Kyoto Protocol.
Des ministres de pratiquement tous les pays ont pris part à la discussion sur le système d’échange, qui a été suivie de multiples rencontres bilatérales avec des pays désireux de coopérer, tels que la Norvège, qui possède un système d’échange opérationnel depuis le 1er janvier, le Japon et le Canada. Même les États-Unis ont manifesté un certain intérêt, sans toutefois pouvoir participer étant donné qu’ils n’ont pas signé le protocole de Kyoto.

I agree that better cooperation between the US and the EU could probably solve problems before they arise. I would therefore urge the United States not to act unilaterally.
Je reconnais qu’une collaboration plus étroite entre les États-Unis et l’UE pourrait probablement prévenir d’éventuels problèmes. C’est pourquoi je demande aux États-Unis de ne pas agir de façon unilatérale.

Ex ante, the aid contained in the counter-guarantee could amount to up to 100 % of the amount covered, in line with the Commission notice on the application of Article 87 and 88 of the EC Treaty to state aid in the form of guarantees (28) (hereinafter referred to as the ‘notice on state aid in the form of guarantees’), point 3.2 of which states that ‘where, at the time the loan is granted, there is a strong probability that the borrower will default, e.g. because he is in financial difficulty, the value of the guarantee may be as high as the amount effectively covered by that guarantee’.
Ex ante, l’aide contenue dans la contre-garantie pouvait aller jusqu’à 100 % du montant couvert, conformément à la communication de la Commission sur l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides sous forme de garanties (28) (ci-après «la communication sur les aides sous forme de garanties»), qui dispose à son point 3.2 que «lorsqu’au moment du prêt, la probabilité de défaillance de l’emprunteur est très élevée, par exemple, parce qu’il est en difficulté financière, la valeur de la garantie peut aller jusqu’au montant effectivement couvert par cette garantie».

It could lead to a fairer division of burdens between the Member States, as GNP is probably the best indicator to measure the relative wealth of the Member States’ economies; indeed, if we look more closely, some Member States already cover 22, 29 or even 33% of their contributions to the European budget from traditional own resources – in other words, from money which has already belonged to the European Union for some time.
Cette évolution pourrait contribuer à une répartition des charges plus juste entre les États membres, étant donné que le produit national brut représente certainement le meilleur indicateur de mesure de la bonne santé relative des économies nationales des États membres ; en effet, si l'on regarde précisément, il s'avère actuellement que certains États membres financent 22, 29, voire même 33 % de leurs paiements dans le budget européen à partir des ressources propres traditionnelles, c'est-à-dire de ressources qui appartiennent déjà depuis longtemps à l'Union européenne.

At the same time the Joint Committee set up by Article 3 of the Agreement of 19 January 2001 between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or Iceland or Norway met twice in the second half of 2002 so that these two countries, now associated with the Schengen acquis and the Dublin Convention, could make their views known on the proposal.
Parallèlement, le comité mixte institué par l'article 3 de l'accord du 19 janvier 2001 entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, s'est réuni deux fois au cours du deuxième semestre 2002 afin que ces deux États associés au dispositif Schengen et à la convention de Dublin puissent faire connaître leurs observations sur la proposition.

In order for such a step to be relevant in a case such as this one, the Commission should ascertain (i) whether a court would censure the Member State for having suspended the social plan in question without consulting the undertaking’s management (ii) the amount which the Member State could have been ordered to pay in that eventuality and (iii) the degree of probability of that eventuality (176).
Pour qu’une telle démarche puisse être pertinente dans un cas comme celui de l’espèce, la Commission devrait évaluer: i) si un juge aurait condamné l’État membre pour avoir suspendu, sans concertation avec la direction de l’entreprise le plan social en question; ii) le montant que l’État membre aurait pu être condamné à payer dans cette éventualité; et iii) le degré de probabilité d’une telle éventualité (176).