Vertaling van "states and its institutions had already " (Engels → Frans) :

* Notice: For clarity of exposition, the legislative proposals set out in the bill described in this Legislative Summary are stated as if they had already been adopted or were in force.
* Avertissement : Par souci de clarté, les propositions législatives du projet de loi décrit dans le présent résumé législatif sont énoncées comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient déjà en vigueur.

The decision also stated that Mr Arslan had already been stopped in 2009 for questioning in Greece in possession of a false passport, and had then been returned to his country of origin and registered in the Schengen Information System as a person to be refused entry into States in the Schengen area from 26 January 2010 to 26 January 2013.
En outre, cette décision révélait que M. Arslan avait déjà été interpellé, au cours de l’année 2009, sur le territoire grec en possession d’un faux passeport et que, par la suite, il avait été renvoyé dans son pays d’origine et avait été introduit dans le système d’information Schengen comme une personne faisant l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire des États de l’espace Schengen pour la période comprise entre le 26 janvier 2010 et le 26 janvier 2013.

The European Union, its Member States and its institutions had already condemned Moussa Dadis Camara’s coup d'état on 28 December 2008.
L’Union européenne, ses États membres et ses institutions avaient déjà condamné le coup d’État de Moussa Dadis Camara le 28 décembre 2008.

Maureen Green clearly stated that the corporation had already lost $80 million in revenue in recent years and would lose a further $50 million with this bill.
Maureen Green a clairement dit que la société avait déjà perdu 80 millions de dollars en revenus au cours des dernières années et qu'avec ce projet de loi, elle perdrait 50 millions de dollars de plus.

It was with the team of Premier Jean Lesage that the Quebec of the early 1960s opened up to the realities of the contemporary world, making up in the space of a few years for a delay it had suffered in a large number of areas of activity, compared to other states and governments, which had already met the challenge of modernity.
C'est avec l'équipe du premier ministre Jean Lesage que le Québec du début des années 1960 s'est ouvert aux réalités du monde contemporain, comblant en l'espace de quelques années un retard qu'il accusait dans bon nombre de secteurs d'activité au regard d'autres États et gouvernements qui avaient déjà relevé le pari de la modernité.

I should also point out that the Council President, Foreign Minister Plassnik, stated publicly on 22 March that EU Member States and US allies had already called for Guantánamo to be closed on a number of occasions.
Je voudrais également signaler que la présidente du Conseil, le ministre des affaires étrangères Mme Plassnik, a déclaré publiquement le 22 mars que les États membres de l’UE et les alliés américains avaient déjà demandé la fermeture de Guantánamo à plusieurs reprises.

At an earlier stage of the codecision procedure the two institutions had already reached agreement that the maximum daily driving time shall not exceed 9 hours (or 10 hours not more than twice during the week), whereas the maximum driving time for one week has been set at 56 hours or at 90 hours as a accumulated driving time during any two consecutive weeks.
Dans une phase précoce de la procédure de codécision, les deux institutions avaient déjà trouvé un accord selon lequel le temps de conduite maximal par jour ne devait pas dépasser neuf heures (ou 10 heures pas plus de deux fois par semaine), tandis que le temps de conduite maximal par semaine avait été fixé à 56 heures, ou à 90 heures par période de conduite de deux semaines consécutives.

On behalf of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, and following discussions with the persons concerned, I will ask, as I have done before, what alternative employment there actually was for these teachers in view of the fact that the deadlines for appointments to other institutions had already expired at the end of June.
Au nom du groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, et après les discussions menées avec les personnes concernées, je demande, comme je l’ai fait précédemment, de quelles possibilités d’emploi alternatives disposaient ces professeurs de langue dans la mesure où les délais de nomination dans les autres institutions expiraient dès la fin juin.

I would, however, remind you that our institutions had already decided beforehand against the deployment of the flexibility instrument for administrative expenditure for 2005.
Cependant, je voudrais vous rappeler que nos institutions avaient précédemment décidé de ne pas recourir à l’instrument de flexibilité pour les dépenses administratives de 2005.

More than 3 600 mortgage lending institutions had already agreed to comply with the Voluntary Code of Conduct on housing loans when it came into effect on 30 September 2002. The purpose of the Code, drawn up by the European Union in March 2001 (see IP/01/1755), is to guarantee that consumers receive transparent and comparable information on housing loans in order to encourage cross-border competition.
A la date de son entrée en vigueur, le 30 septembre 2002, 3.600 établissements offrant des prêts au logement ont déjà adhéré au Code de Conduite volontaire mis en place par l'Union européenne en mars 2001 (voir IP/01/1755). L'objectif de ce Code est de garantir au consommateur la transparence et la comparabilité des informations relatives aux prêts au logement afin de favoriser la concurrence transfrontalière.