Traduction de «states and anti-discrimination » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

Anti-Harassment and Anti-Discrimination Program
Programme de lutte contre le harcèlement et la discrimination

Federal Anti-Discrimination Agency | FADA [Abbr.]
Haute Autorité fédérale de lutte contre les discriminations

anti-discrimination law
législation anti-discrimination

anti-discrimination
anti-discrimination

anti-discrimination clause
clause antidiscrimination

Anti-Discrimination Branch
Direction de l'anti-discrimination

Anti-Discrimination Operational Procedures Manual
Manuel opérationnel de l'anti-discrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Despite the commitments made by the Member States and anti-discrimination legislation in all Member States, racism towards and discrimination against Roma continue.
Malgré les engagements pris par les États membres et la législation antidiscrimination dont ceux-ci se sont dotés, le racisme et les discriminations envers les Roms perdurent.

A comprehensive State-level anti-discrimination law is in place but its scope remains limited and implementation weak. The protection of women against violence needs to improve, as does the social protection of children.
Une loi exhaustive relative à la lutte contre les discriminations est en place au niveau de l'État, mais sa portée reste limitée et elle est peu appliquée.

28. Calls on the competent authorities to actively protect and promote the rights of minorities and vulnerable groups, to implement the anti-discrimination laws and policies, and to develop a state-wide anti-discrimination strategy; insists that political parties and civil society distance themselves from discrimination and foster an inclusive and tolerant society; is concerned about hate speech, threats, harassment and discrimination, particularly towards the lesbian, gay, bisexual, transgender/transsexual and intersex (LGBTI) community; is deeply shocked by the brutal attack on participants at the Merlinka Film Festival in Sarajevo on 1 February 2014; calls on the authorities, in this connection, to investigate the attack fully and to ensure that in the future similar events are afforded appropriate protection by the police; calls on the EU Delegation, the BiH authorities and political parties openly to support the victims of this attack and to condemn such actions;
28. prie les autorités compétentes de protéger et de promouvoir activement les droits des minorités et des groupes vulnérables, d'appliquer les lois et les politiques existantes en matière de lutte contre la discrimination, et d'élaborer une stratégie nationale de lutte contre la discrimination; demande instamment aux partis politiques et à la société civile de rejeter toute discrimination et de soutenir l'avènement d'une société tolérante et ouverte à tous; s'inquiète des discours d'incitation à la haine, des menaces, du harcèlement et des discriminations, notamment à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI); se déclare profondément choqué par l'attaque brutale dont les participants au festival du film Merlinka ont été victimes le 1 février 2014 à Sarajevo; exhorte, à cet égard, les autorités à faire toute la lumière sur ces violences et à veiller à ce qu'à l'avenir ce type d'évènement bénéficie d'une protection policière adéquate; invite la délégation de l'Union européenne, les autorités de Bosnie-Herzégovine et les partis politiques à soutenir ouvertement les victimes de cette attaque et à condamner haut et fort ces agissements;

28. Calls on the competent authorities to actively protect and promote the rights of minorities and vulnerable groups, to implement the anti-discrimination laws and policies, and to develop a state-wide anti-discrimination strategy; insists that political parties and civil society distance themselves from discrimination and foster an inclusive and tolerant society; is concerned about hate speech, threats, harassment and discrimination, particularly towards the lesbian, gay, bisexual, transgender/transsexual and intersex (LGBTI) community;
28. prie les autorités compétentes de protéger et de promouvoir activement les droits des minorités et des groupes vulnérables, d'appliquer les lois et les politiques existantes en matière de lutte contre la discrimination, et d'élaborer une stratégie nationale de lutte contre la discrimination; demande instamment aux partis politiques et à la société civile de rejeter toute discrimination et de soutenir l'avènement d'une société tolérante et ouverte à tous; s'inquiète des discours d'incitation à la haine, des menaces, du harcèlement et des discriminations, notamment à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI);

A comprehensive state-level anti-discrimination law is in place but its scope remains limited.
Une loi exhaustive relative à la lutte contre les discriminations est en place au niveau de l'État mais sa portée reste limitée.

8. Welcomes also the new paragraph concerning Article 7 of the EGF regulation but reiterates its call upon the European Commission to include in their annual report not only detailed information about the compliance of Member States with anti-discrimination and equality between women and men principles at all stage of the implementation of the measures but also an analysis of which measures promoted especially the equality of men and women with regard to the integration in the labour market
8. se félicite du nouveau paragraphe concernant l'article 7 du règlement FEM mais demande une nouvelle fois à la Commission d'inclure dans son rapport annuel non seulement des informations détaillées sur le respect par les États membres des principes d'égalité et de non-discrimination entre les femmes et les hommes à tous les stades de la mise en œuvre des mesures, mais aussi une analyse permettant de déterminer quelles mesures ont tout particulièrement favorisé l'égalité entre les hommes et les femmes en matière d'intégration sur le marché de l'emploi;

States have anti-discrimination clauses in their constitutions and they have entire sections of law that are supposed to protect the citizen from discrimination.
Leurs Constitutions contiennent des clauses antidiscrimination et leurs lois des sections entières censées protéger les citoyens contre la discrimination.

26. Calls upon the Commission to fulfil actively its obligations as guardian of the Treaties and to undertake urgent action against Member States that have failed to transpose EC law prohibiting discrimination on the basis of Article 13 of the EC Treaty, such as Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC; recalls that the Court of Justice has already found against some Member States for failing to implement the anti-discrimination directives, and urges them to take action to fulfil their duties; considers that the new Member States which have not transposed the anti-discrimination directives must be subject to infringement proceedings for violating EC law in the same way as the old Member States; requests the Commission to examine as a matter of urgency the quality and content of the laws implementing the anti-discrimination directives, including on the basis of the reports prepared by the network of independent experts on anti-discrimination, and to bring, as a matter of urgency, an action before the Court of Justice against those Member States that have not correctly transposed them;
26. invite la Commission à remplir activement ses obligations en tant que gardienne des traités et à engager d'urgence des actions contre les États membres qui se sont abstenus de transposer la législation communautaire interdisant la discrimination sur la base de l'article 13 du traité CE, notamment les directives 2000/43/CE et 2000/78/CE; rappelle que la Cour de justice a déjà établi que certains États membres s'étaient abstenus de mettre en œuvre les directives anti-discriminations et les invite instamment à prendre des mesures en vue de faire face à leurs obligations; considère que les nouveaux États membres qui n'ont pas transposé les directives anti-discriminations doivent faire l'objet de poursuites pour violation de la législation communautaire, tout comme les anciens États membres; prie la Commission d'examiner d'urgence la qualité et le contenu des lois mettant en œuvre les directives anti-discriminations, y compris sur la base des rapports sur la lutte contre la discrimination préparés par le réseau d'experts indépendants et à intenter d'urgence devant la Cour de justice une action contre les États membres qui ne les ont pas correctement transposées;

The anti-discrimination Directives: - prohibit discrimination on grounds of racial or ethnic origin (Directive 2000/43/EC) and religion or belief, disability, age and sexual orientation (Directive 2000/78/EC); - provide protection in a number of key areas of life: employment and vocational training (both Directives); education, social security and healthcare, and access to and supply of goods and services, including housing (Directive 2000/43/EC); - prohibit various forms of discrimination: direct and indirect discrimination, harassment, instruction to discriminate and victimisation; - require Member States to provide efficient sanctions and remedies.
Les directives de lutte contre les discriminations: - interdisent la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique (directive 2000/43/CE) et la discrimination fondée sur la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle (directive 2000/78/CE); - assurent la protection des citoyens dans certains aspects essentiels de leur vie: l'emploi et la formation professionnelle (l'une et l'autre directive); l’éducation, la sécurité sociale et les soins de santé, ainsi que l’accès aux biens et services, y compris en matière de logement, et leur fourniture (directive 2000/43/CE); - interdisent diverses formes de discrimination: discrimination directe et indirecte, harcèlement, injonction de discrimination et rétorsions; - obligent les États membres à prévoir des sanctions et des voies de recours effectives.

Some Member States brought in new, comprehensive anti-discrimination legislation, although anti-discrimination measures can be found in many Member States’ constitutional provisions as well as in both civil and criminal legislation, which can make it difficult to identify the applicable procedure.
Certains États membres ont mis en place une législation nouvelle et exhaustive pour lutter contre la discrimination, bien que dans de nombreux États membres, des dispositions anti-discriminatoires soient inscrites dans la Constitution ainsi que dans le droit civil et pénal, de sorte qu'il est parfois difficile de déterminer la procédure applicable.