Traduction de «states against outside » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

International Convention to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the use or Threat of use of Nuclear Weapons
Convention internationale visant à garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

Group of States against Corruption | GRECO [Abbr.]
Groupe d'Etats contre la corruption | GRECO [Abbr.]

Ad Hoc Working Group to Consider and Negotiate on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons
Groupe de travail spécial chargé d'examiner et de négocier sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

Ad Hoc Working Group on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons
Groupe de travail spécial sur des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

Ad Hoc Committee on Effective International Arrangements to Assure Non-Nuclear-Weapon States against the Use or Threat of Use of Nuclear Weapons
Comité spécial chargé d'élaborer des arrangements internationaux efficaces pour garantir les Etats non dotés d'armes nucléaires contre le recours ou la menace du recours aux armes nucléaires

Group of States against Corruption [ GRECO ]
Groupe d'Etats contre la corruption [ GRECO ]

offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security
infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État

threat to national security [ crime against the peace | crime against the security of the State | security of the State ]
atteinte à la sûreté de l'État [ crime contre la paix publique | crime contre la sûreté de l'État ]

felony against the state
crime contre l'État | crime contre la sûreté de l'État | crime d'État

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Similarly, Part II states unequivocally that Supreme Audit Institutions can accomplish their tasks objectively and effectively only if they are independent of the audited entity and are protected against outside influence.
De même, le texte de la déclaration, à son chapitre II, énonce clairement que les institutions supérieures de contrôle des finances publiques ne peuvent accomplir leurs tâches de manière objective et efficace que si elles sont indépendantes du service contrôlé et si elles sont soustraites aux influence extérieures.

(2.2) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who commits an act or omission outside Canada against or on board a fixed platform not attached to the continental shelf of any state or against or on board a ship not navigating or scheduled to navigate beyond the territorial sea of any state, that if committed in Canada would constitute an offence against, a conspiracy or an attempt to commit an offence against, or being an accessory after the fact or counselling in relation to an offence against, section 78.1, shall be deemed to commit that act or omission in Canada
(2.2) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, commet contre une plate-forme fixe qui n’est pas attachée au plateau continental d’un État ou contre un navire qui ne navigue pas dans les eaux situées au-delà de la mer territoriale d’un État ou, selon son plan de route, ne doit pas naviguer dans ces eaux — ou commet à leur bord — un acte par action ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou une complicité après le fait à l’égard d’une infraction mentionnée à l’article 78.1, est réputée avoir commis cet acte au Canada si l’acte est commis par une personne ou d’une façon mentionnées aux alinéas (2.1)b) à g) et si le contrevenant est trouvé sur le territoire d’un État autre que celui où l’acte a été commis et que cet État est partie :

(2.1) Notwithstanding anything in this Act or any other Act, every one who commits an act or omission outside Canada against or on board a fixed platform attached to the continental shelf of any state or against or on board a ship navigating or scheduled to navigate beyond the territorial sea of any state, that if committed in Canada would constitute an offence against, a conspiracy or an attempt to commit an offence against, or being an accessory after the fact or counselling in relation to an offence against, section 78.1, shall be deemed to commit that act or omission in Canada if it is committed
(2.1) Nonobstant les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, la personne qui, à l’étranger, commet contre une plate-forme fixe attachée au plateau continental d’un État ou contre un navire qui navigue dans des eaux situées au-delà de la mer territoriale d’un État ou, selon son plan de route, doit naviguer dans ces eaux — ou commet à leur bord — un acte par action ou omission qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction, un complot, une tentative, un conseil ou une complicité après le fait à l’égard d’une infraction mentionnée à l’article 78.1, est réputée avoir commis cet acte au Canada, lorsqu’il est commis :

7. In determining the amount of estate tax imposed by the United States on the estate of an individual who was a resident or citizen of the United States at the time of death, or upon the death of a surviving spouse with respect to a qualified domestic trust created by such an individual or the individual’s executor or surviving spouse, a credit shall be allowed against such tax imposed in respect of property situated outside the United States, for the federal and provincial income taxes payable in Canada in respect of such property by reason of the death of the individual or, in the case of a qualified domestic trust, the individual’s surviving spouse.
7. Pour déterminer le montant de l’impôt sur les successions perçu par les États-Unis à l’égard de la succession d’une personne physique qui était un résident ou citoyen des États-Unis au moment de son décès ou perçu par les États-Unis du fait du décès d’un conjoint survivant à l’égard d’une fiducie américaine admissible (qualified domestic trust) constituée par cette personne, son exécuteur ou son conjoint survivant, les impôts fédéral et provinciaux sur le revenu qui sont dus au Canada en raison du décès de cette personne ou, dans le cas d’une fiducie américaine admissible, du conjoint survivant de cette personne, et qui sont dus à l’égard des biens situés à l’extérieur des États-Unis sont imputés sur l’impôt dû aux États-Unis sur ces biens.

The EU also needs a common view on minority issues in order to be able to defend itself and its Member States against outside pressures and provocations, where minority rights are used as weapons to sow division and create confusion. Russia’s involvement and propaganda in Estonia and Latvia, for example, is a cautionary example.
L’UE a également besoin d’un point de vue commun sur les questions de minorités afin de pouvoir se défendre, elle-même et ses États membres, contre les pressions et les provocations extérieures, lorsque les droits des minorités sont utilisé comme des armes pour semer la discorde et créer la confusion. L’implication et la propagande de la Russie en Estonie et en Lettonie, par exemple, devrait servir d’avertissement.

The amendment proposed in the report removes the obligation on a Member State to pursue new offences when they are committed outside the territory of this Member State but on behalf of a legal person established on its territory, or against its institutions or population, or against a European institution with its headquarters in the Member State concerned.
L’amendement proposé dans le rapport élimine l’obligation d’un État membre de poursuivre les nouvelles infractions quand elles sont commises en dehors du territoire de cet État, mais pour le compte d’une personne morale établie sur son territoire, ou encore contre ses institutions ou sa population, ou contre une institution de l’Union européenne ayant son siège dans l’État membre concerné.

9. Notes with satisfaction the general strengthening of Member States’ currencies outside the ERM II against the euro in 2004, which were particularly weighted by trade flows; welcomes this greater convergence of exchange rates and considers that these trends will smooth the future transition to the euro zone for non-euro-zone Member States;
9. constate avec satisfaction le renforcement général des monnaies des États membres qui n'adhèrent pas au mécanisme de change par rapport à l'euro en 2004, alors que les flux commerciaux ont pesé lourd; se félicite de cette convergence accrue des taux de change et considère que la tendance facilitera l'adhésion à la zone euro des États membres qui ne font pas partie de celle-ci;

If Member States, as far as they are able and presupposing that work, accommodation and educational opportunities are available, accept citizens from outside States and offer help with integration, then that is another step taken against exclusion and discrimination and in favour of integration, and I believe we should grasp these practical tools in order to be really successful in preventing racism and discrimination. This is an opportunity for our European Union.
Si les États membres admettent des ressortissants d'États tiers et offrent une aide à l'intégration en fonction de leurs possibilités et à la condition que le travail, le logement et les possibilités de formation scolaire existent, nous aurons alors une nouvelle mesure contre l'exclusion, contre la discrimination et pour l'intégration. Je crois que nous devrions nous orienter vers ce genre de mesures concrètes pour réussir effectivement dans la prévention contre le racisme et contre la discrimination.

Most, if not all, of the cases that will be brought against foreign states under this bill will involve damage outside of Canada, due in part to the fact that a foreign state already has no immunity under the State Immunity Act for damages it causes to someone in Canada.
La plupart des poursuites qui seront intentées contre les États étrangers en vertu de ce projet de loi, sinon la totalité d'entre elles, concerneront des dommages subis à l'extérieur du Canada, ce qui est dû en partie au fait que, selon la Loi sur l'immunité des États, ceux-ci ne bénéficient d'aucune immunité lorsqu'ils occasionnent des dommages à quelqu'un au Canada.

Before I discuss the other proposed amendment, I should note that the State Immunity Act currently permits claims for breach of contract and personal injury that occur in Canada but bars civil suits against foreign states that sponsor terrorist acts, murdering Canadians outside of Canada.
Avant de parler de l'autre amendement proposé, je devrais souligner ici que la loi autorise actuellement des réclamations pour rupture de contrat et pour des blessures corporelles survenues au Canada. Cependant, elle interdit les poursuites civiles contre les pays étrangers qui commanditent des actes terroristes responsables de l'assassinat de Canadiens hors du Canada.