Traduction de «states acting independently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

perform independently in sales | serve independently in sales | act independently in sales | work independently in sales
travailler de manière autonome dans la vente

newly independent state [ newly independent State ]
État nouvellement indépendant

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

a State acting in its sovereign capacity
un état agissant dans l'exercice de sa souveraineté

Council of State Act
Loi sur le Conseil d'Etat

Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions
Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques

duty to act independently
devoir d'agir de façon indépendante

Department of State Act
Loi sur le secrétariat d'État

Federal Act of 3 October 1975 on the State Treaty with the United States of America on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters
Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Obviously, the area of commercial vehicles was identified early on in ITS as being a quick benefactor of ITS. In the past, every state acted independently.
Naturellement, on a déterminé rapidement que le secteur des véhicules commerciaux bénéficierait des STI. Autrefois, chaque État agissait indépendamment.

(32) Since the objective of the action to be taken, namely to enhance retail investors' protection and improve their confidence in PRIIPs , including where these products are sold cross-border, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting independently of one another, and only action at the European level could address the identified weaknesses, and can therefore by reason of its effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty of the European Union.
(32) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la meilleure protection des investisseurs de détail et le renforcement de leur confiance dans les produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance , y compris lors de ventes transfrontières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant indépendamment les uns des autres, que seule une action au niveau européen pourrait remédier aux lacunes constatées, et que ces objectifs peuvent donc, en raison des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(32) Since the objective of this Regulation, namely to enhance retail investors' protection and improve their confidence in investment products and to address identified weaknesses , including where those products are sold cross-border, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting independently of one another, but can rather, by reason of its effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty of the European Union.
(32) Étant donné que l'objectif du présent règlement , à savoir mieux protéger les investisseurs de détail, renforcer leur confiance dans les produits d'investissement et remédier aux déficiences relevées , y compris lors de ventes transfrontières de ces produits , ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant indépendamment, mais peut , en raison de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(32) Since the objective of this Regulation, namely to enhance retail investors' protection and improve their confidence in investment products, including where these products are sold cross-border, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting independently of one another, and only action at the European level could address the identified weaknesses, but can rather, by reason of its effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty of the European Union.
(32) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la meilleure protection des investisseurs de détail et le renforcement de leur confiance dans les produits d'investissement, y compris lors de ventes transfrontières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant indépendamment, que seule une action au niveau européen pourrait remédier aux lacunes constatées, et que ces objectifs peuvent donc, en raison de leurs effets, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(34) Since the objectives of this Directive, namely to improve investors' confidence in UCITS, by enhancing requirements concerning the duties and the liability of depositaries, the remuneration policies of management companies and investment companies, and by introducing common standards for the sanctions applying to the main breaches of the provisions of this Directive, cannot be sufficiently achieved by Member States acting independently of one another, and can therefore, by reason of its scale and effects , be better achieved at Union level, the Union may adopt the measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union.
(34) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir accroître la confiance des investisseurs dans les OPCVM, en renforçant les obligations et la responsabilité des dépositaires, l'amélioration des politiques de rémunération des sociétés de gestion et des sociétés d'investissement et l'instauration de normes communes en matière de sanctions en cas d'infraction aux principales dispositions de la directive, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée et des effet de cette action, être mieux réalisée par l'Union, celle-ci devrait adopter les mesures nécessaires, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(34) The objectives of the actions to be taken to improve investors' confidence in UCITS, by enhancing requirements concerning the duties and the liability of depositaries, the remuneration policies of management companies and investment companies, and by introducing common standards for the sanctions applying to the main breaches of the provisions of this Directive, cannot be sufficiently achieved by Member States acting independently of one another.
(34) Les objectifs des mesures envisagées afin d'accroître la confiance des investisseurs dans les OPCVM, à savoir le renforcement des obligations et de la responsabilité des dépositaires, l'amélioration des politiques de rémunération des sociétés de gestion et des sociétés d'investissement et l'instauration de normes communes en matière de sanctions en cas d'infraction aux principales dispositions de la directive, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant indépendamment les uns des autres.

Dr. Kenneth J. Calder, Assistant Deputy Minister (Policy), Department of National Defence: If could I add to that, at a more general level, it seems to us that an arrangement with the United States or any other country that allows us to work together with them but does not in fact force us to work with them in any particular crisis — in other words, if we have a choice — and which does not inhibit us from acting independently, does not in fact impact on Canadian sovereignty.
M. Kenneth J. Calder, sous-ministre adjoint (Politiques), ministère de la Défense nationale: Si je puis me permettre d'ajouter à ce qui vient d'être dit, à un niveau plus général, il nous apparaît que tout accord conclu avec les États-Unis ou un autre pays nous permettant de collaborer, sans que nous nous y soyons contraint, quelle que soit la crise — si, en d'autres termes, nous avons le choix — et qui ne compromet pas notre capacité d'agir de façon indépendante n'a pas, dans les faits, d'incidence sur la souveraineté du Canada.

To cope with this emergency, virtually all the Member States acted independently to adopt special measures to speed up decision-making on temporary admission, in some cases shelving the lengthy procedures for examining asylum applications.
Face à l'urgence de la situation, la quasi totalité des Etats membres a pris de façon autonome des dispositions spéciales afin d'accélérer la prise de décision en ce qui concerne l'admission à titre temporaire, en reportant parfois l'application des procédures longues prévues pour l'examen des demandes d'asile.

But a Revenue Canada brochure states that ``the generally accepted meaning is the highest price, expressed in terms of money, that the property would bring in an open and unrestricted market between a willing buyer and a willing seller who are both knowledgeable, informed and prudent, and who are acting independently of each other''.
Or, une brochure publiée par Revenu Canada dit que par «juste valeur marchande» on entend «le montant d'argent le plus élevé que le bien pourra rapproter s'il est vendu dans un marché ouvert et libre entre un vendeur consentant et un acheteur consentant qui sont tous deux bien informés, renseignés et prudents et qui agissent de façon indépendante l'un de l'autre».

The Committee's conclusions Despite the tax convergence which has occurred over the past decade, the Committee considers it unlikely that Member States acting independently of each other can bring about any significant reduction in the distortions affecting the functioning of the internal market.
LES CONCLUSIONS DU COMITE Malgré la convergence fiscale observée au cours de la décennie écoulée, le Comité estime peu probable qu'en agissant séparément les uns des autres, les Etats membres puissent réduire sensiblement les distorsions qui affectent le fonctionnement du marché intérieur.