Vertaling van "states acting independently cannot introduce " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Obviously, the area of commercial vehicles was identified early on in ITS as being a quick benefactor of ITS. In the past, every state acted independently.
Naturellement, on a déterminé rapidement que le secteur des véhicules commerciaux bénéficierait des STI. Autrefois, chaque État agissait indépendamment.

(32) Since the objective of the action to be taken, namely to enhance retail investors' protection and improve their confidence in PRIIPs , including where these products are sold cross-border, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting independently of one another, and only action at the European level could address the identified weaknesses, and can therefore by reason of its effects be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty of the European Union.
(32) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir la meilleure protection des investisseurs de détail et le renforcement de leur confiance dans les produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance , y compris lors de ventes transfrontières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant indépendamment les uns des autres, que seule une action au niveau européen pourrait remédier aux lacunes constatées, et que ces objectifs peuvent donc, en raison des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(32) Since the objective of this Regulation, namely to enhance retail investors' protection and improve their confidence in investment products and to address identified weaknesses , including where those products are sold cross-border, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting independently of one another, but can rather, by reason of its effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty of the European Union.
(32) Étant donné que l'objectif du présent règlement , à savoir mieux protéger les investisseurs de détail, renforcer leur confiance dans les produits d'investissement et remédier aux déficiences relevées , y compris lors de ventes transfrontières de ces produits , ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres agissant indépendamment, mais peut , en raison de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(32) Since the objective of this Regulation, namely to enhance retail investors' protection and improve their confidence in investment products, including where these products are sold cross-border, cannot be sufficiently achieved by the Member States acting independently of one another, and only action at the European level could address the identified weaknesses, but can rather, by reason of its effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty of the European Union.
(32) Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la meilleure protection des investisseurs de détail et le renforcement de leur confiance dans les produits d'investissement, y compris lors de ventes transfrontières, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant indépendamment, que seule une action au niveau européen pourrait remédier aux lacunes constatées, et que ces objectifs peuvent donc, en raison de leurs effets, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(34) Since the objectives of this Directive, namely to improve investors' confidence in UCITS, by enhancing requirements concerning the duties and the liability of depositaries, the remuneration policies of management companies and investment companies, and by introducing common standards for the sanctions applying to the main breaches of the provisions of this Directive, cannot be sufficiently achieved by Member States acting independently of one another, and can therefore, by reason of its scale and effects , be better achieved at Union level, the Union may adopt the measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on the European Union.
(34) Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir accroître la confiance des investisseurs dans les OPCVM, en renforçant les obligations et la responsabilité des dépositaires, l'amélioration des politiques de rémunération des sociétés de gestion et des sociétés d'investissement et l'instauration de normes communes en matière de sanctions en cas d'infraction aux principales dispositions de la directive, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la portée et des effet de cette action, être mieux réalisée par l'Union, celle-ci devrait adopter les mesures nécessaires, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

(34) The objectives of the actions to be taken to improve investors' confidence in UCITS, by enhancing requirements concerning the duties and the liability of depositaries, the remuneration policies of management companies and investment companies, and by introducing common standards for the sanctions applying to the main breaches of the provisions of this Directive, cannot be sufficiently achieved by Member States acting independently of one another.
(34) Les objectifs des mesures envisagées afin d'accroître la confiance des investisseurs dans les OPCVM, à savoir le renforcement des obligations et de la responsabilité des dépositaires, l'amélioration des politiques de rémunération des sociétés de gestion et des sociétés d'investissement et l'instauration de normes communes en matière de sanctions en cas d'infraction aux principales dispositions de la directive, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant indépendamment les uns des autres.

The Canadian Wheat Board Act states that the Minister of Agriculture and Agri-Food cannot introduce a bill without first consulting the board and, in particular, without farmers voting in a referendum about these changes.
La Loi sur la Commission canadienne du blé dit que le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire ne peut déposer un projet de loi sans d'abord consulter la commission, et surtout, sans un référendum des agriculteurs sur les changements.

To cope with this emergency, virtually all the Member States acted independently to adopt special measures to speed up decision-making on temporary admission, in some cases shelving the lengthy procedures for examining asylum applications.
Face à l'urgence de la situation, la quasi totalité des Etats membres a pris de façon autonome des dispositions spéciales afin d'accélérer la prise de décision en ce qui concerne l'admission à titre temporaire, en reportant parfois l'application des procédures longues prévues pour l'examen des demandes d'asile.

The Committee's conclusions Despite the tax convergence which has occurred over the past decade, the Committee considers it unlikely that Member States acting independently of each other can bring about any significant reduction in the distortions affecting the functioning of the internal market.
LES CONCLUSIONS DU COMITE Malgré la convergence fiscale observée au cours de la décennie écoulée, le Comité estime peu probable qu'en agissant séparément les uns des autres, les Etats membres puissent réduire sensiblement les distorsions qui affectent le fonctionnement du marché intérieur.

By introducing for the first time the concept of subsidiarity, the Treaty sets down that the Community must stay within the limits set out for it, and may only act when there is some advantage in its doing so which cannot be attained if Member States act alone.
En introduisant la notion de subsidiarité, le traité oblige la Communauté à rester dans les limites qui lui sont fixées et à n'intervenir que si cela présente un avantage qui ne pourrait pas être obtenu si les Etats membres agissaient seuls.