Traduction de «states 44 and cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It appears that a connected TV set bought in one Member State frequently does not allow modification of its settings to receive services from other Member States[44] and cannot respond to the trigger in a broadcast signal legitimately transmitted from another Member State.
Il apparaît que, souvent, on ne peut pas modifier les paramètres d'un appareil de télévision connectée acheté dans un État membre afin de recevoir des services d'autres États membres[44] et que l'appareil ne peut pas réagir au signal déclencheur d'un signal radiodiffusé transmis légitimement à partir d'un autre État membre.

Since the objective of this Regulation, namely establishing a multiannual programme to improve the functioning of the customs union, cannot be sufficiently achieved by the Member States as they cannot efficiently perform the cooperation and coordination necessary to carry out the Programme, but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'un programme pluriannuel visant à améliorer le fonctionnement de l'union douanière, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où ils ne sont pas en mesure d'assurer efficacement la coopération et la coordination nécessaires à la réalisation du programme, mais peut, en raison de son ampleur et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

We still have, and the Commission will remind us of this in the report on visa reciprocity, four Member States whose citizens are required to obtain a visa to visit the United States. This situation cannot be tolerated in view of the visa waiver that American citizens themselves enjoy when they visit the Schengen Area.
Ainsi – et la Commission nous le rappellera dans le rapport sur la réciprocité en matière de visas – il reste quatre de nos États membres dont les citoyens sont toujours obligés d’obtenir un visa lorsqu’ils se rendent aux États-Unis, et cette situation est intolérable au regard de l’exemption de visa dont bénéficient les citoyens américains lorsqu’ils se rendent, eux, dans l’espace Schengen.

It has responsibilities as a State and it cannot be put on an equal footing with Hamas. When it comes to international law, there is no such thing as a ‘get-out-of-jail-free’ card.
Il a des responsabilités d’État et ne peut être mis sur le même pied que le Hamas, et face au droit international il n’y a pas de laissez-passer.

of the fact that it is in practice impossible to monitor the supervision measures for the reason that, after transmission of the decision on supervision measures and the certificate to the executing State, the person cannot be found in the territory of the executing State, in which case there shall be no obligation of the executing State to monitor the supervision measures;
du fait qu’il est impossible dans la pratique de suivre les mesures de contrôle parce que, après transmission de la décision relative à des mesures de contrôle et du certificat à l’État d’exécution, la personne ne peut être retrouvée sur le territoire de l’État d’exécution, celui-ci n’étant pas tenu dans ce cas de suivre les mesures de contrôle;

Since the objective of this Regulation, namely cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection law, cannot be sufficiently achieved by the Member States because they cannot ensure cooperation and coordination by acting alone, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, soit la coopération entre les autorités nationales chargées de l'application de la législation en matière de protection des consommateurs, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de l'impossibilité dans leur chef d'assurer une coopération et une coordination en agissant de manière isolée, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

– (DE) Mr President, thank you for this clarification. I really would like to ask that you reiterate your assurance to us that the Council will make it clear to the Member States that it cannot be acceptable for certain ideological groups to attempt to sell things to them as acquis communautaire when they do not form part of it.
- (DE) Monsieur le Président, je vous remercie de cette clarification et je tiens vraiment à vous demander de nous assurer une fois de plus que le Conseil signifiera clairement aux États membres que l’on ne peut pas accepter que certains groupes idéologiques tentent de "vendre" aux États membres, sous l’appellation d’acquis communautaire , des choses qui n’en font pas partie.

In addition, the Greek Minister for Labour recently stated that Greece cannot attain the Lisbon and Stockholm employment targets.
Au surplus, le ministre grec du travail a déclaré récemment que la Grèce ne pouvait atteindre des taux d’emploi conformes aux objectifs fixés à Lisbonne et à Stockholm.

The process is therefore under way, but we are now entering the domain of Member State jurisdiction and cannot always dictate how long things will take.
Donc, la procédure est enclenchée, mais nous entrons dans le champ de juridiction des États membres et, là, nous ne sommes pas toujours maîtres des délais.

Consider the case of a separation judgment given in State A and a subsequent divorce judgment given in State B. If recognition of the second judgment is sought in State A, recognition cannot be refused on grounds of its irreconcilability with the judgment given previously in State A, since separation may be considered a preliminary to divorce and, consequently, there would be not conflict with a subsequent divorce judgment.
Prenons le cas d'une décision de séparation rendue dans un État A et d'une décision ultérieure de divorce rendue dans un État B. Si la reconnaissance de cette dernière est demandée dans l'État A, elle ne peut être refusée au motif que la décision est inconciliable avec celle rendue antérieurement dans l'État A car la séparation peut être considérée comme préparatoire au divorce; il n'y aurait donc pas de conflit avec une décision postérieure de divorce.