Traduction de «statements made must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement made to police
déclaration réalisée à la police

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

statements made in court
déclarations à l'audience

statements made during oral proceedings
interventions faites au cours d'une procédure orale

relevant statement made by the party
déclaration significative de la partie

unchallenged (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

false statements made knowingly
fausses déclarations faites sciemment

statement made
déclaration réalisée

undisputed (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Progress has been made on resettlement as part of the implementation of the EU-Turkey Statement, but must be accelerated to avoid migrants returning to irregular routes.
Des progrès ont été accomplis en matière de réinstallation dans le cadre de la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie, mais il faut en accélérer le rythme afin d'éviter que les migrants ne réempruntent des routes migratoires illégales.

5 (a) Tthe request for the applicant Ö or for another person as referred to in Article 18(1)(d) Õ to be taken back ð shall be made using a standard form and including proof or circumstantial evidence and/or relevant elements from the person's statements, ï must contain information enabling theÖ authorities of the Õ requested Member State to check that Ö whether Õ it is responsible.
5 a) Lla requête aux fins de reprise en charge √ du demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d) ∏ ? est présentée à l'aide d'un formulaire type et comprend les preuves ou indices et/ou les éléments pertinents tirés des déclarations de l’intéressé ⎪ doit comporter des indications permettant √ aux autorités de ∏ à l'État membre requis de vérifier qu’ √ si ce dernier ∏ il est responsable.

When the statement on origin relates, in whole or in part, to products originating in Ceuta and Melilla within the meaning of Article 62 of this Annex, the exporter must clearly indicate them in the document on which the statement is made out by means of the symbol ‘CM’.
Dans le cas où l’attestation d’origine se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l’article 62 de la présente annexe, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle «CM», dans le document sur lequel l’attestation est établie.

- To enable the own resource to be collected more rapidly and more efficiently it is proposed that the revenue be made available via a system of monthly statements giving a clear date by which amounts of own resources must be made available.
- Pour permettre la perception plus rapide et plus efficace de la ressource propre, il est proposé que la mise à disposition s’effectue suivant un système de relevés mensuels indiquant clairement la date à laquelle les montants de ressources propres doivent être mis à la disposition de la Commission.

issuers, relevant persons other than financial analysts, and any other persons must not before the dissemination of investment research be permitted to review a draft of the investment research for the purpose of verifying the accuracy of factual statements made in that research, or for any other purpose other than verifiying compliance with the firm's legal obligations, if the draft includes a recommendation or a target price.
lorsqu'un projet de recherche en investissements contient une recommandation ou un objectif de prix, ni les émetteurs, ni les personnes concernées autres que les analystes financiers, ni quelque autre personne que ce soit ne doivent être autorisés à examiner préalablement à sa diffusion ce projet dans le but de vérifier l'exactitude des données factuelles contenues dans le travail de recherche ou à toute autre fin qui ne serait pas la vérification du respect des obligations légales de l'entreprise.

(v) the environmental report and the results of consultation must be taken into account during the preparation of the plan or programme and, when it is adopted, a statement summarizing how this has been done must be made available to the public, environmental authorities and any Member States consulted.
(v) le rapport sur les incidences environnementales et les résultats de la consultation doivent être pris en considération lord de l’élaboration du plan ou du programme et, lorsque ce dernier est adopté, une déclaration résumant la manière dont ces éléments ont été intégrés doit être mise à la disposition du public, des autorités responsables de l’environnement ainsi que de tous les États membres consultés.

The ECtHR has ruled that even where compelling reasons may exceptionally justify denial of access to a lawyer, such restriction — whatever its justification — must not unduly prejudice the rights of the accused under Article 6 of the ECHR and such rights will in principle be irretrievably prejudiced when incriminating statements made during police interrogation without access to a lawyer are used for a conviction[29].
La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que, même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 de la CEDH, et il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation[29].