Traduction de «statement which senator » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

statement of general policy at the Senate
déclaration de politique générale devant le Sénat

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I believe that a cash statement, which Senator Segal is proposing, would be easier to do with an appropriate implementation period.
Je crois qu'un état des encaissements et des décaissements, ce qui est d'ailleurs proposé par le sénateur Segal, serait plus facile à produire, sous réserve d'une période de mise en œuvre appropriée.

A final comment on the procedures that enable the national parliaments to check that legislative proposals are in line with the principle of subsidiarity: the text of the report takes account of the reasoned opinions issued by the Portuguese Assembly, the Italian Senate and the Polish Senate, including the Polish Senate’s request for compliance with the obligation under Article 5 of the Protocol on subsidiarity, which provides for the inclusion in the legislative text of ‘a detailed statement making it possible to appraise compliance with the principles of subsidiarity and proportionality’.
Une dernière observation sur les procédures qui donnent aux parlements nationaux la possibilité d'examiner la conformité des propositions législatives par rapport au principe de subsidiarité. Le texte du rapport prend en compte les trois avis de conformité de l´Assemblée portugaise, du Sénat italien et du Sénat polonais, y compris la demande du Sénat Polonais de respecter l'obligation prévue par l'art. 5 du Protocole sur la subsidiarité qui prévoit l'inclusion dans le texte législatif d'"une fiche contenant des éléments circonstanciés permettant d'apprécier le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité".

133. Notes the statements of the President of the Belgian Senate Anne-Marie Lizin which deplore the lack of cooperation by the Belgian intelligence services and the Belgian authorities at the beginning of the inquiry; but refers to the final conclusions of the report of the Belgian Senate, which testify to Belgium's willingness to overcome the problems encoutered;
133. prend acte des déclarations d'Anne-Marie Lizin, présidente du Sénat belge, qui déplore le manque de coopération des services de renseignement belges et des autorités belges au début de l'enquête; renvoie, toutefois, aux conclusions finales du rapport du Sénat belge qui témoignent de la volonté de la Belgique de dépasser les problèmes rencontrés;

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.
Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.

Having been in the Chair as Acting Speaker, I have seen senators take the entire 15-minute period set aside for Senators' Statements, which, in my opinion, is not fair to the others wanting to make statements at the time.
Ayant siégé en tant que Président suppléant, j'ai vu des sénateurs prendre toute la période de 15 minutes destinée aux déclarations de sénateurs, ce qui, à mon avis, n'est pas juste pour ceux qui voulaient faire des déclarations à ce moment.

This event, which was efficiently and successfully organised under the auspices of the Philippine Senate, concluded, as a number of colleagues have said, by issuing an agreed communiqué and statements which dealt with human rights, with special reference to women and children, terrorism and the environment.
Cet événement, organisé avec efficacité et succès par le sénat philippin, s'est achevé, comme l'ont fait remarquer certains collègues, par un communiqué commun et des déclarations relatifs aux droits de l'homme, avec une référence toute particulière aux droits de la femme et de l'enfant, au terrorisme et à l'environnement.

Senator Stewart: Honourable senators, the making of a statement which although inaccurate was not wilfully inaccurate does not constitute reasonable grounds for the imposition of the charges and the penalties which formerly were set out in clause 33 because the wording of clause 33 has been completely revised.
Le sénateur Stewart: Honorables sénateurs, faire une déclaration inexacte sans que ce soit de propos délibéré ne constitue pas un motif raisonnable pour imposer les sanctions qui étaient autrefois prévues à l'article 33, qui a été révisé de fond en comble.

Let me read to you from another statement which Senator Lynch-Staunton made in this chamber on October 5, 1994:
Permettez-moi de lire une autre déclaration que le sénateur Lynch-Staunton a faite au Sénat le 5 octobre 1994:

Hon. Joyce Fairbairn (Leader of the Government): Honourable senators, I should like to respond very briefly to the statement of Senator Johnson with regard to the Corinne Boyer Fund which has been set up to promote research and awareness of a disease which is attacking women across this country and around the world.
L'honorable Joyce Fairbairn (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, j'aimerais répondre très brièvement à la déclaration du sénateur Johnson concernant le Fonds Corinne Boyer qui a été créé en vue de promouvoir la recherche et de sensibiliser les gens à une maladie qui s'attaque aux femmes, chez nous et dans le monde entier.