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Statement of reasons on which decisions are based

Vertaling van "statement which exemplifies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]

État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]


Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)


Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]


Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu


Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply

État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu


statement of reasons on which decisions are based

motivation des décisions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
21. Expresses concern over the deepening cultural division in Turkey on so-called ‘lifestyle issues’, which runs the risk that the authorities will start to intrude into citizens’ private lives, as exemplified by recent statements on the number of children women should have, on mixed-sex student residences and on the selling of alcohol;

21. fait part de ses préoccupations quant à l'aggravation du clivage culturel en Turquie sur les questions dites de «modes de vie», qui fait courir le risque de voir les autorités commencer à s'immiscer dans la vie privée des citoyens, comme l'illustrent les récentes déclarations sur le nombre d'enfants qu'une femme devrait avoir, sur les résidences universitaires mixtes et sur la vente d'alcool;


E. whereas there is increasing stigmatisation of and violence against lesbian, bisexual, transgender and intersex women, as well as against women perceived as lesbian, bisexual, transgender or intersex, by state and police forces, by the women's families, and by community members in Africa, which is a shared concern, as exemplified by the numerous statements by UN Secretary-General Ban Ki Moon and UN High Commissioner for Human Rights Navanethem Pillay and by UNHRC Resolution A/HRC/17/19 on human rights, sexual orientation and gender ...[+++]

E. considérant que les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées ainsi que les femmes perçues comme lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées sont soumises à une stigmatisation et à une violence accrues de la part des forces de l'État et des forces de police, de leur famille et des membres de leur communauté en Afrique, et qu'il ne s'agit pas d'une préoccupation isolée, comme le montrent les nombreuses déclarations du Secrétaire général des Nations unies Ban Ki Moon et du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Navanethem Pillay ainsi que la résolution 17/19 du Conseil des droits de l'homme ...[+++]


E. whereas there is increasing stigmatisation of and violence against lesbian, bisexual, transgender and intersex women, as well as against women perceived as lesbian, bisexual, transgender or intersex, by state and police forces, by the women’s families, and by community members in Africa, which is a shared concern, as exemplified by the numerous statements by UN Secretary-General Ban Ki Moon and UN High Commissioner for Human Rights Navanethem Pillay and by UNHRC Resolution 17/19 of 17 June 2011 on human rights, sexual orientation a ...[+++]

E. considérant que les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées ainsi que les femmes perçues comme lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées sont soumises à une stigmatisation et à une violence accrues de la part des forces de l'État et des forces de police, de leur famille et des membres de leur communauté en Afrique, et qu'il ne s'agit pas d'une préoccupation isolée, comme le montrent les nombreuses déclarations du Secrétaire général des Nations unies Ban Ki Moon et du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Navanethem Pillay ainsi que la résolution 17/19 du Conseil des droits de l'homme d ...[+++]


In his budget speech of February 16, the Minister of Finance made one statement which exemplifies to me what budgets are all about.

Dans son exposé budgétaire du 16 février dernier, le ministre des Finances a fait une déclaration qui, à mon avis, montre bien la teneur des budgets.




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Date index: 2024-11-14
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