Vertaling van "statement which commissioner " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]
Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which the Provisions of Paragraph 212(1)(j) of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)(j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

Statement of Amounts Paid to Non-Residents of Canada to Which the Provisions of Section 212 of the Income Tax Act Apply
État des montants payés à des non-résidents du Canada auxquels s'appliquent les dispositions de l'alinéa 212(1)j) de la Loi de l'impôt sur le revenu

statement of reasons on which decisions are based
motivation des décisions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In June, Commissioner Avramopoulos and Elaine C. Duke, Deputy Secretary of the U.S. Department of Homeland Security, issued a Joint Statement in which both sides committed to stepping up efforts towards achieving full visa reciprocity between the EU and U.S. During the EU-U.S.
En juin, le commissaire Avramopoulos et M Elaine C. Duke, secrétaire adjointe du ministère de la sécurité intérieure des États-Unis, ont publié une déclaration commune dans laquelle les deux parties se sont engagées à intensifier les efforts visant à établir une pleine réciprocité en matière de visas entre l'UE et les États-Unis.

Following the earthquake in central Italy, President Jean-Claude Juncker wrote a letter to the Italian Prime Minister Matteo Renzi and Commissioner for Humanitarian Aid and Crisis Management Christos Stylianides issued a statement in which they expressed their condolences and sympathy and underlined the EU's readiness to help.
À la suite du séisme en Italie centrale, le Président Juncker a adressé une lettre au Premier Ministre italien, M. Matteo Renzi, et le Commissaire à l'Aide humanitaire et à la Gestion des crises, M. Christos Stylianidis, a publié une déclaration; dans ces deux documents, ils expriment leurs condoléances et leur sympathie et déclarent que l'UE est prête à apporter son aide.

15. Notes the EU decision to suspend negotiations with Libya on a framework agreement, which includes cooperation in the field of migration and asylum; deplores that some EU governments had very close relations with Muammar Gaddafi and strongly criticises the fact that some of them have opposed the quick adoption of sanctions against the Libyan regime; deplores the statement by Commissioner Dalli that weakens the EU position;
15. prend acte de la décision de l'Union européenne de suspendre les négociations avec la Libye concernant la conclusion d'un accord-cadre, qui inclut la coopération en matière d'immigration et d'asile; regrette que certains gouvernements de l'Union européenne aient entretenu des relations très étroites avec Mouammar Kadhafi et critique vivement le fait que certains d'entre eux se soient opposés à l'adoption rapide de sanctions à l'encontre du régime libyen; regrette la déclaration du commissaire Dalli, qui affaiblit la position de l'Union européenne;

Satisfaction with the statements by Commissioners Špidla and Kroes, which provide a little reassurance, but also fear, as the statements by the acquiring party, Magna, are not really conducive to any real peace of mind.
Satisfaction à l’égard des déclarations un peu rassurantes des commissaires Špidla et Kroes, mais crainte aussi, dans la mesure où les déclarations du repreneur Magna n’apportent pas une réelle tranquillité d’esprit.

In addition, the cooperating exporting producer provided a set of calculations made in excel format for the years 2008 and 2009 and a notice of tax demand and assessment order issued by the Deputy Commissioner of Income Tax which revised a set of figures of the company’s 2008 income tax return statement.
En outre, le producteur-exportateur ayant coopéré a présenté un ensemble de calculs au format Excel pour les exercices 2008 et 2009 ainsi qu’un avis d’imposition et un avis d’évaluation émis par le contrôleur adjoint des impôts qui a examiné un ensemble de chiffres de la déclaration des revenus de la société pour 2008.

During the parliamentary year the committee has generally concentrated on major political issues (regarding relations between the European institutions and/or the Member States), its meetings being attended by a number of national representatives from civil society and from political circles, for example the hearing on ‘the nature of nuclear waste reprocessing plant and their impact on local and regional communities within the Union’ (17‑18 April 2002) at which attention was drawn to the 'snowball' effect (multiplication of the interests at stake) initiated by a number of petitions (for example by Mr Natchwey) specifically relating to this matter. The issue was revealed to be highly topical and a matter of priority following statements by Commissioner Wallström, civil nuclear energy experts, administrators or staff representatives from nuclear power stations, MEPs belonging to the committee and their colleagues from the Committees on the Environment and Industry, all of whom gave their views on the risks involved and the powers of the national or European authorities in this area.
En général, pendant cette année parlementaire on a constaté une concentration des activités de la commission sur des thèmes de grande envergure politique (dans les relations entre les institutions européennes et/ou les Etats membres) ayant pour effet la mobilisation de plusieurs acteurs des sociétés civiles et politiques nationales à l' occasion des réunions de la commission. C'est le cas de l'audition sur "la nature des usines de retraitement des déchets nucléaires et leur incidence sur les collectivités locales et régionales de l'Union" (17-18 avril 2002) à l'occasion de laquelle on a pu constater l'effet "boule de neige" (multiplicateur des intérêts en jeu) déclenché grâce à une série de pétitions(comme celle de M. Natchwey) bien ciblée sur ce sujet: la commissaire Wallstrôm, les experts du nucléaire civil, les responsables ou les représentants du personnel des centrales, les eurodéputés membres de la commission et leurs collègues des commissions de l'environnement et de l'industrie, tout en exposant leurs différentes opinions sur les risques et les pouvoirs étatiques ou européens dans ce domaine, ont démontré que le thème est actuel et prioritaire.

At their seminar on 20 September 2005 specifically devoted to Plan D, the Commissioners confirmed the general guidelines for the approach to be taken by the Plan, of which this financial statement presents the repercussions in terms of the additional resources needed by DG PRESS.
Dans le cadre de leur séminaire du 20 septembre 2005, spécifiquement consacré au Plan D, les commissaires ont confirmé les orientations générales qui doivent encadrer l’approche de ce plan, dont la présente fiche financière présente la traduction en termes de ressources supplémentaires nécessaires pour ce qui concerne la DG PRESS.

– I too was of the view that the Commissioner was going to make one statement which included both subjects, but he has not given us his statement on nitrofen at this stage. I think you should make that statement now, Commissioner, so that colleagues can address the two subjects.
- Je pensais également que le commissaire allait faire une déclaration reprenant les deux thèmes, mais, pour l'heure, il n'a pas fait de déclaration sur le nitrofène. Je pense que vous devriez la faire maintenant, Monsieur le Commissaire, afin que nos collègues puissent aborder les deux thèmes.

Honourable senators, because of the events of yesterday and the recent past, when the commissioners for the Somalia inquiry expressed their unhappiness with the Prime Minister and the Minister of National Defence over what they feel are erroneous, misleading and unfair statements about the inquiry's work and ability to complete its mandate, we have this uncomfortable situation in which commissioners of an inquiry, from the judiciary, have been forced into this kind of competition or disagreement with the government.
Honorables sénateurs, à cause des événements d'hier et du passé récent, alors que les commissaires chargés de l'enquête sur la Somalie exprime leur mécontentement à l'endroit du premier ministre et du ministre de la Défense nationale parce que, de l'avis des commissaires, ils ont fait des déclarations erronées, trompeuses et injustes au sujet du travail de leur travail et les empêchent de terminer leur mandat, nous sommes témoins de cette situation déplorable où des commissaires d'enquête, des magistrats, se trouvent à rivaliser ou à être en désaccord avec le gouvernement.

One may cite, as visible proof of the attention which has been paid to the subject in various policy areas, the discussions in the Council of Research Ministers, at its meeting of 7 October 1996, as well as the statements by Commissioner Cresson included in the minutes of the Commissioners' meeting of 9 October 1996 (Mrs Cresson reported on the disappointing outcome of the discussions in the Council of Research Ministers on this subject, and drew attention to the inconsistent position of the ministers, who had called for a greater research effort but had refused to provide the necessary resources) (Annexes 15 and 16).
Pour illustrer l'approche sectorielle dont ce dossier a fait l'objet, il convient de se référer au débat auquel a procédé le Conseil "Recherche" au cours de sa session du 7 octobre 1996, ainsi qu'aux déclarations de Mme Cresson, commissaire, consignées au procès-verbal de la réunion du Collège des commissaires du 9 octobre, au cours de laquelle: "Mme Cresson informe la Commission du résultat décevant des discussions du Conseil "Recherche" sur ce point et souligne l'incohérence des ministres qui demandent un accroissement de l'effort de recherche mais refusent les moyens nécessaires" (annexes 15 et 16).