Traduction de «statement that was attributed to him during senators » (Anglais → Français) :

Member States shall ensure that a trader is liable for any errors due to technical defects in the booking system which are attributable to him and, where the trader has agreed to arrange the booking of a package or of travel services which are part of linked travel arrangements, for the errors made during the booking process.
Les États membres veillent à ce que le professionnel soit responsable de toute erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui est imputable et, si le professionnel a accepté d'organiser la réservation d'un forfait ou de services de voyage qui font partie de prestations de voyage liées, à ce qu'il soit responsable des erreurs commises au cours de la procédure de réservation.

F. whereas on 28 April 2015 following recent events in Hungary, the Hungarian Prime Minister, Viktor Orbán, made a statement concerning the need for public debate on the death penalty; whereas on 30 April 2015 the President of the European Parliament, Martin Schulz, issued a press release stating that Viktor Orbán had assured him that the Hungarian Government has no plans to take any steps to reintroduce the death penalty and will comply with and honour all European treaties and legislation; whereas Viktor Orbán reiterated similar statements on 1 May 2015, however, during an interview on national public radio, adding that the decision to reintroduce the death penalty should fall under the sole competence of the Member States, thus deviating from the provisions of the EU Treaties;
F. considérant que, le 28 avril 2015, à la suite des derniers événements en Hongrie, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, a réclamé un débat public sur la peine de mort; considérant que, le 30 avril 2015, le Président du Parlement européen, Martin Schulz, a publié un communiqué de presse dans lequel il déclare que Viktor Orbán l'a assuré que le gouvernement hongrois n'avait pas l'intention de prendre quelque mesure que ce soit pour rétablir la peine de mort et qu'il s'engageait à respecter et à honorer l'ensemble des traités et de la législation de l'Union européenne; considérant que Viktor Orbán a toutefois de nouveau tenu des propos similaires le 1er mai 2015 au cours d'un entretien à la radio publique nationale, ajoutant que la décision de rétablir la peine de mort devrait relever de la compétence exclusive des États membres, contrairement à ce que prévoient les dispositions des traités de l'Union;

Mr Soffritti claims that the statements made by Lara Comi concerning him during the debate in question were damaging to his reputation, and he therefore filed a complaint on the grounds of aggravated slander as referred to in Article 595(2) and (3) of the Italian Criminal Code and Article 30 of Law No 223 of 6 August 1990.
Monsieur Soffritti fait valoir que les propos exprimés à son égard par Lara Comi lors de ce débat portent atteinte à sa réputation et a donc déposé plainte pour diffamation aggravée au sens de l'article 595, alinéa 2 et 3, du code pénal italien et de l'article 30 de la loi 223 du 6 août 1990.

Would the infringement during the pre-trial investigation of the right of access to a lawyer enshrined in Article 3(1) of Directive 2013/48 have an effect on the ‘[practical and effective] exercise [of] rights of defence’ if, after submission of the indictment to the court, the court granted the lawyer full access to the final and detailed indictment and to all the case materials, and then adopted measures to guarantee to the lawyer that all statements made by him after studying the detailed indictment and all the case materials would have the same effect as they would have had if those statements had been made to the prosecutor before submission of the indictment to the court?
la violation du droit d’accès à un avocat, visé à l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2013/48, dans la phase préliminaire aura-t-elle une incidence sur «l’exercice réel et effectif des droits de la défense» si, après le dépôt du réquisitoire devant le tribunal, celui-ci fournit à l’avocat un accès complet à l’accusation finale et détaillée et à toutes les pièces du dossier et prend ensuite des mesures afin de garantir à l’avocat que toutes les déclarations que celui-ci fait après avoir pris connaissance de l’accusation détaillée et de toutes les pièces du dossier auront le même effet que si ces déclarations avaient été faites devant le procureur avant le dépôt du réquisitoire devant le tribunal?

Honourable senators, yesterday afternoon before proceeding to Orders of the Day, Senator LaPierre rose to ask if he could correct the record of Senate Debates, our Hansard, with respect to a statement that was attributed to him during Senators' Statements on Tuesday, March 25.
Honorables sénateurs, hier après-midi, avant que nous passions à l'ordre du jour, le sénateur LaPierre a demandé s'il pouvait rectifier le compte rendu des Débats du Sénat, notre hansard, relativement à des propos qui lui ont été attribués durant les déclarations de sénateurs le mardi 25 mars.

– I would remind you that Rule 145 stipulates, on the subject of a speaker who takes the floor to make a personal statement, that he ‘may not speak on substantive matters but shall confine his observations to rebutting any remarks that have been made about his person in the course of the debate or opinions that have been attributed to him, or to correcting observations that he himself has made’.
- Je vous rappelle que l’article 145 précise, concernant l’orateur qui intervient pour un fait personnel, que celui-ci «ne peut s’exprimer sur le fond du débat, il peut uniquement réfuter des propos tenus au cours du débat et le concernant personnellement, soit des opinions qui lui sont prêtées ou encore rectifier ses propres déclarations».

56. Is deeply concerned by the statement made by the UN Special Rapporteur on Torture that the practice of torture remains widespread in China, a reprehensible situation that is indeed increasingly recognised by government officials and in reports, and also by the "palpable level of fear and self-censorship" observed by him during interviews with detainees;
56. se déclare profondément préoccupé par les propos dudit Rapporteur spécial selon lesquels la pratique de la torture reste très répandue en Chine, situation anormale de plus en plus reconnue par les fonctionnaires gouvernementaux ainsi que dans les rapports et qui se reflète en outre dans le niveau, "palpable", de peur et d'autocensure observé par le Rapporteur lors d'entrevues avec des détenus;

4. The fortifier shall send the intervention agency, by the 10th of each month at the latest, a statement of the quantities of wine delivered to him during the previous month.
4. L'élaborateur adresse à l'organisme d'intervention, au plus tard le 10 de chaque mois, un relevé des quantités de vins qui lui ont été livrées au cours du mois précédent.

Yesterday afternoon before proceeding to Orders of the Day, Senator LaPierre rose to ask if he could correct the record of Senate Debates, our Hansard, with respect to a statement that was attributed to him during Senators' Statements on Tuesday, March 25.
Hier après-midi, avant que nous passions à l'ordre du jour, le sénateur LaPierre a demandé s'il pouvait rectifier le compte rendu des Débats du Sénat, notre hansard, relativement à des propos qui lui ont été attribués durant les déclarations de sénateurs le mardi 25 mars.