Vertaling van "statement that bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

statement of bills to be collected
bordereau des valeurs à recouvrir

statement of bill to be collected
bordereau des valeurs à recouvrer

bills,invoices or statements
mémoires,factures ou états liquidatifs

bill | list | statement
bordereau

formulate financial statements | prepare statements on finances | prepare financial statement | prepare financial statements
préparer des états financiers

completing initial resource statements | initial resource statements production | complete initial resource statements | production of initial resource statements
remplir des déclarations initiales de ressources

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

billing report [ billing statement ]
document de facturation [ rapport de facturation ]

Bill C-6: An Act to provide for an integrated system of land and water management in the Mackenzie Valley, to establish certain boards for that purpose and to make consequential amendments to other Acts
Projet de loi C-6 : Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Such scenarios should also take into account synergies between existing and future energy-saving measures along with other forms of feedback and advice to consumers, especially the introduction of frequent billing or cost statements based on actual consumption rather than flat rates or estimated consumption.
Ces scénarios devraient aussi tenir compte des synergies entre les mesures d’économie d’énergie existantes et futures et d’autres types de retours d’informations et de conseils aux consommateurs, en particulier la communication fréquente de factures ou de relevés de coûts fondés sur la consommation réelle plutôt que sur des taux forfaitaires ou sur des estimations de consommation.

They should accordingly be identified separately on a comprehensible statement, a bill or an equivalent document from the toll operator.
Ces coûts devraient donc être indiqués séparément sur un relevé compréhensible , une facture ou un document équivalent délivré par l'exploitant du péage.

They should accordingly be identified separately on a comprehensible statement, a bill or an equivalent document from the toll operator.
Ces coûts doivent donc être indiqués séparément sur un relevé compréhensible, une facture ou un document équivalent délivré par l'exploitant du péage.

They should accordingly be identified separately on a statement, a bill or an equivalent document from the toll operator.
Ces coûts doivent donc être indiqués séparément sur un relevé, une facture ou un document équivalent délivré par l'exploitant du péage.

After reading this statement about Bill C-45.which arrived at the last minute like a Christmas present, knowing that we will not have the time to read the bill, let alone make sense of some of its provisions, we fishers inform you that at no time have we been consulted in any way about any change in connection with the Fisheries Act and that we formally oppose any change that could be made to the act without us first being able to discuss the matter with Fisheries and Oceans Canada.
Suite à la consultation de cette déclaration concernant le projet de loi C-45 [.] qui nous a été envoyé comme cadeau de Noël à la toute dernière minute, tout en sachant que nous, pêcheurs, n'aurions pas le temps de le lire et surtout de comprendre certains énoncés, nous vous informons que nous n'avons aucunement été consultés en aucun temps de tout changement qui toucherait la nouvelle Loi sur les pêches et que nous nous opposons formellement à tout changement qui pourrait avoir lieu sans que l'on puisse en discuter avec le ministère des Pêches et des Océans.

Having looked at this statement concerning Bill C-45 that was sent to us .at the very last minute, even though it was known that we, the fishers, would not have time to read it and particularly to understand some wording that appears to have a double meaning, we wish to inform you that we have not been consulted at any time about any change that would affect the new fisheries act and that we categorically oppose any changes that might be made without our being able to discuss them with the Department of Fisheries and Oceans.
Suite à la consultation de cette déclaration concernant le projet de loi C-45 qui nous a été envoyé [.] à la toute dernière minute, tout en sachant que nous, pêcheurs, n'aurions pas le temps de le lire et surtout de comprendre certains énoncés qui nous apparaissent à double sens, nous vous informons que nous n'avons aucunement été consultés en aucun temps de tout changement qui toucherait la nouvelle Loi sur les pêches et que nous nous opposons formellement à tout changement qui pourrait avoir lieu sans que l'on puisse en discuter avec le ministère des Pêches et des Océans.

I believe that with Bill C-11 we are approaching the point where I can make that statement, that Bill C-11 will in fact, in this form, with some amendments and modifications, perhaps, or some adjustments in the administration and the application and the regulation of this bill, give public servants the security they need to feel comfortable coming forward.
Je crois qu'en ce qui concerne le projet de loi C-11, nous approchons du moment où je pourrai déclarer que, sous cette forme, avec certains amendements peut-être ou grâce à certains ajustements relatifs à sa gestion, son application et sa réglementation, il pourra garantir aux fonctionnaires la sécurité dont ils ont besoin pour être à l'aise de parler.

We recommend that the committee disregard the proposed policy statement in Bill C-26 and amend the existing policy statement to include a secure transportation system that respects the environment.
Nous demandons au comité de rejeter l'énoncé de politique du projet de loi C-26 et de modifier l'énoncé actuel pour y inclure une référence à un système de transports axé sur la sécurité et sur le respect de l'environnement.

Soon we will be cloning our pets. Just recently there was the statement by Bill Clinton and Tony Blair on free access to the genetic heritage of human beings, plants, animals and genes have been patented, and Craig Venter claims to own 97% of the human genome.
Bientôt le clonage de notre animal de compagnie, tout récemment les déclaration de Bill Clinton et de Tony Blair sur le libre accès au patrimoine génétique de l’homme, les brevets sur les plantes, les animaux et sur les gènes, les déclarations de Craig Venter qui annonce détenir 97 % du génome humain.