Traduction de «statement paragraph which senator joyal just » (Anglais → Français) :

The second paragraph was careful to read " no fewer than four rooms," for reasons to which Senator Joyal has referred and to which Senator Fraser referred earlier.
Le deuxième précise bien « dans au moins quatre salles », pour les raisons indiquées par le sénateur Joyal ainsi que par le sénateur Fraser avant lui.

Paragraph 27 of Lauzon, to which you refer, Colonel, and to which Senator Joyal has kindly drawn my attention, says specifically that the lack of standards for reappointment does not offer such objective guarantees of independence.
Au paragraphe 27 de l'arrêt Lauzon, auquel vous faites allusion, colonel, et sur lequel le sénateur Joyal a eu la bienveillance d'attirer mon attention, on dit précisément que l'absence de normes pour les nouvelles nominations ne constitue pas une garantie objective d'indépendance.

It is my understanding that it is that same statement or paragraph which Senator Joyal just read that the court relied upon to determine that the federal government has a legal obligation to negotiate secession.
Je crois comprendre que c'est sur la même disposition ou le même paragraphe que l'honorable sénateur Joyal vient de lire que la cour s'est appuyée pour statuer que le gouvernement fédéral est légalement tenu de négocier la sécession.

Honourable senators, suppose that we did have a national referendum and that Canadians outside Quebec, or even just Canadians in one of the five regions to which Senator Joyal would give a veto, said that there should be no negotiations? That would mean that Canada ignored the constitutional duty that the Supreme Court has said it would have to negotiate in response to the clearly expressed will of Quebecers.
Honorables sénateurs, s'il y avait en effet un référendum national et que les Canadiens hors Québec, ou même seulement les Canadiens dans l'une des cinq régions auxquelles le sénateur Joyal accorderait le droit de veto, déclaraient qu'il ne devrait pas y avoir de négociations, cela signifierait que le Canada aurait fait abstraction du devoir constitutionnel imposé par la Cour suprême, à savoir qu'il faut négocier en réponse à la volonté claire exprimée par les Québécois.

Senator Joyal just read from the secession reference at paragraph 53, which states:
Le sénateur Joyal vient de citer le passage suivant du paragraphe 53 du Renvoi relatif à la sécession du Québec:

– I would like to take up the subject just touched upon by the previous speaker, namely the transatlantic aspects of telecoms liberalisation and particularly paragraph 6 and 7 of the draft resolution, which refers to the unfortunate initiative by Senator Hollings to restrict the transfer of licences to telecoms companies which are more than 25% state-owned.
- (EN) Je voudrais poursuivre la discussion là où vient de s'arrêter l'orateur précédent et aborder ainsi les aspects transatlantiques de la libéralisation des télécommunications, en particulier les paragraphes 6 et 7 de la proposition de résolution, qui font référence à la malheureuse initiative du sénateur Hollings visant à limiter le transfert de licences aux sociétés de télécommunications dont l'État possède plus de 25 % des parts.