Traduction de «statement reasons for their decision within 14 calendar » (Anglais → Français) :

In all cases of refusal on the grounds of procedural rules, ADR entities shall provide the parties with a statement of reasons for their decision within 14 calendar days of receiving the application for ADR.
Dans tous les cas de refus motivés par le non-respect des règles de procédure, les organes de REL transmettent aux parties une déclaration exposant les raisons de leur décision sous 14 jours civils à compter de la réception de la demande de REL.

3. When the competent authorities, upon completion of their assessment, take the decision to oppose or authorise the proposed acquisition, they shall, within two working days, and not going beyond the period mentioned in Art. 15a(1) second subparagraph, inform the proposed acquirer in writing and provide an adequate statement of reasons for the decision, which is accessible to the public;
3. Si les autorités compétentes, au terme de leur examen, prennent la décision de s'opposer à l'acquisition ou de l'autoriser, elles en informent par écrit le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser l'échéance du délai mentionné à l'article 15 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, en motivant leur décision d'une manière appropriée et en la rendant accessible au public.

4. When the competent authorities, upon completion of their assessment, take the decision to oppose or authorise the proposed acquisition or not to do so, they shall, within two working days, and not going beyond the period mentioned in Art. 19 (2) second subparagraph, inform the proposed acquirer in writing and provide an adequate statement of reasons for the decision, which is accessible to the public;
4. Si les autorités compétentes, au terme de leur examen, prennent la décision de s'opposer à l'acquisition ou de l'autoriser, elles en informent par écrit le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser l'échéance du délai mentionné à l'article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, en motivant leur décision d'une manière appropriée et en la rendant accessible au public.

3. When the competent authorities, upon completion of their assessment, take the decision to oppose or authorise the proposed acquisition, they shall, within two working days, and not going beyond the period mentioned in Art. 10 a (1) second subparagraph, inform the proposed acquirer in writing and provide an adequate statement of reasons for the decision, which is accessible to the public;
3. Si les autorités compétentes, au terme de leur examen, prennent la décision de s'opposer à l'acquisition ou de l'autoriser, elles en informent par écrit le candidat acquéreur, dans un délai de deux jours ouvrables et sans dépasser l'échéance du délai mentionné à l'article 10 bis, paragraphe 1, deuxième alinéa, en motivant leur décision d'une manière appropriée et en la rendant accessible au public.