Traduction de «statement made because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Statement made to police
déclaration réalisée à la police

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

statements made in court
déclarations à l'audience

statements made during oral proceedings
interventions faites au cours d'une procédure orale

relevant statement made by the party
déclaration significative de la partie

unchallenged (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

false statements made knowingly
fausses déclarations faites sciemment

statement made
déclaration réalisée

undisputed (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to an order made on Friday, March 22, I wish to inform the House that because of the statements made earlier today, the time for government orders will be extended by 30 minutes.
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 22 mars, je signale à la Chambre que l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de trente minutes en raison des déclarations faites plus tôt aujourd'hui.

In support of this appeal, the appellant claims that the General Court made an error in law in that it incorrectly interpreted Article 6(1) of Directive 2001/83/EC, which lays down the concept of the global marketing authorisation, and because the General Court failed to provide an adequate statement of reasons in the judgment under appeal.
Au soutien du présent pourvoi, la requérante fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en procédant à une interprétation erronée de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE, qui établit la notion d’autorisation globale de mise sur le marché.

Mr. Speaker, I think the member might want to read the statement I made because the statement I made in no way attacked the judgment rendered by the judge.
Monsieur le Président, le député devrait peut-être relire la déclaration que j'ai faite qui n'attaque nullement le jugement rendu.

Mr. Speaker, it is really hard, in response to such a straightforward, sensible question, for me to restrain myself from just letting rip at the member for Central Nova, but I will not take the opportunity to do that this morning, although I have to say there is a problem with the statement made because it clearly was not a spontaneous statement.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de difficulté, en répondant à une question aussi directe et sensée, à me retenir pour ne pas me lancer dans une attaque en règle contre le député de Nova-Centre, mais je ne vais pas le faire ce matin. Cela dit, il y a un problème avec la déclaration, parce qu'il est évident que celle-ci n'a pas été faite de façon spontanée.

In the second part, the appellant principally alleges a breach by the General Court of the requirement to state reasons, in that the judgment under appeal could not consider that a sufficient statement of reasons was given for the decision of the First Board of Appeal on the application of Article 7(1)(b), a decision which does not specify any of the documents upon which it seeks to rely, and could not consider that it was unnecessary to refer to items of evidence because the First Board of Appeal allegedly relied upon “deductions made from practical experience”.
Par sa deuxième branche, la requérante allègue principalement une violation, par le Tribunal, de l'exigence de motivation en ce que l'arrêt attaqué ne pouvait considérer comme suffisamment motivée la décision de la première chambre de recours sur l'application de l'article 7, paragraphe 1 b), qui ne précise aucune des pièces sur lesquelles elle entend se fonder, ni juger que le renvoi à des éléments de preuve auraient été superflus parce que la première chambre de recours se serait prétendument appuyée sur des «déductions faites de l'expérience pratique».

[Translation] Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Mr. Speaker, counsel for Mr. Justice Gomery did not question the Prime Minister on Jean Chrétien's statement simply because the statement was made only yesterday.
[Français] M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Monsieur le Président, le procureur du juge Gomery n'a pas questionné le premier ministre sur la déclaration de Jean Chrétien pour la simple et bonne raison que cette déclaration n'a été faite qu'hier.

The hon. member for St. John's West must know from his own experience that he is unlikely to sway the Chair on this point, because on March 18 last year I gave a ruling on a similar point raised by him when he suggested that a statement by the then prime minister made outside the House appeared to contradict the budget statements made by the Minister of Finance in the House.
Le député de St. John's-Ouest doit savoir à partir de sa propre expérience qu'il est improbable qu'il réussisse à convaincre la présidence à ce stade-ci, car le 18 mars de l'année dernière, j'ai rendu une décision sur un point semblable qu'il a soulevé lorsqu'il a laissé entendre qu'une déclaration par le premier ministre de l'époque faite à l'extérieur de la Chambre semblait contredire les déclarations budgétaires faites par le ministre des Finances à la Chambre.

Therefore, I turn to you for reassurance, in particular President Prodi, not just because he has a persuasive, calm, reassuring, almost paternal voice, but also and above all, because of the statements made so far. Why am I worried?
Alors, pour me rassurer, je me retourne vers vous, et en particulier vers le président Prodi, non seulement parce qu'il a une voix apaisante, tranquille, rassurante, presque paternelle, mais aussi et surtout en raison des déclarations qu'il a faites jusqu'ici.

Lastly, it is an error of moral judgment, because, by upholding the statement made by the General Affairs Council of 11 June 2001, the Göteborg Council showed utter contempt for the democratically expressed opinion of a nation, which shows the Europe that it hopes to achieve in a strange light.
Faute morale enfin, car en confirmant la déclaration du Conseil "Affaires générales" du 11 juin, le Conseil de Göteborg a fait preuve, envers l'expression démocratique d'un peuple, d'un mépris profond qui jette une lumière étrange sur l'Europe qu'il veut construire.

Løgstør's assessment is that the producers had 'spent the whole of 1993 trying to get in position to tackle a new situation like the one that used to rule in Denmark Several agreements were made but never carried through because the main principle was that those who didn't speak, disagreed.` During 1994, however, with a change in managing directors at many of the producers, a new climate prevailed: 'ABB put a lot of effort into this project, and all the Danish manufacturers backed the attempt` (Løgstør Article 11 Reply, Statement I, p 74, and Appendix 55).
D'après Løgstør, les producteurs avaient «passé toute l'année 1993 à essayer de se préparer à affronter une nouvelle situation semblable à celle qui régnait au Danemark . Plusieurs accords ont été conclus sans jamais être exécutés, parce qu'on partait du principe que les personnes qui ne s'exprimaient pas n'étaient pas d'accord». En 1994 cependant, les directeurs généraux de nombreux producteurs ayant changé, un nouveau climat est apparu: «ABB a fait beaucoup d'efforts pour faire progresser ce projet et a bénéficié du soutien de tous les producteurs danois» (réponse de Løgstør à la demande conformément à l'article 11; déclaration I, p. 74; voir également annexe 55).