Vertaling van "stated that we are well aware that competition rules alone cannot solve " (Engels → Frans) :

Mario Monti, commissioner in charge of competition, has stated that "we are well aware that competition rules alone cannot solve all, or even most, problems in this sector, but we intend to explore to which extent Community and national competition law can contribute to a more competitive motor fuel sector for the benefit of the European citizen".
Mario Monti, commissaire responsable de la concurrence, a déclaré: "nous sommes parfaitement conscients du fait que les règles de concurrence ne peuvent résoudre à elles seules l'ensemble, ni même la plupart, des problèmes de ce secteur, mais nous avons l'intention d'étudier dans quelle mesure les droits de la concurrence communautaire et nationaux peuvent contribuer à rendre le secteur des carburants plus concurrentiel au bénéfice du citoyen européen".

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference , not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné , les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

65. Notes that the concept of ‘nature and general scheme of the national system’ is a central reference in assessing whether direct or indirect tax measures are selective or not, and thus compatible or not with the internal market, and that any state aid should be assessed in relation to the pre-existing equilibrium; stresses that, as the EU benchmark for assessing potential distortions is the national system of reference, not all distortions of competition and harmful tax practices within the internal market can be covered by current competition rules; notes, therefore, that the full enforcement of these rules alone would not enable the issue of corporate tax avoidance in the EU to be solved;
65. relève que le concept de "la nature ou l'économie générale du système fiscal" constitue une référence essentielle pour se prononcer sur le caractère sélectif de mesures fiscales directes ou indirectes (et donc sur la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur), et qu'il y a lieu d'examiner toute aide d'État par rapport à l'équilibre existant; souligne qu'étant donné que le critère utilisé par l'Union pour déterminer l'existence d'une éventuelle distorsion est l'examen du régime national concerné, les règles actuellement en vigueur en matière de concurrence ne couvrent pas l'ensemble des distorsions de la concurrence et des pratiques fiscales dommageables au sein du marché intérieur; relève, dès lors, que la pleine application de ces seules règles ne permettrait pas de résoudre le problème de l'évasion fiscale dans l'Union;

(81) Since the objectives of this Regulation, in particular fair competition and proper functioning of the internal market in organic products as well as ensuring consumer confidence in those products and in the organic production logo of the European Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States themselves but can instead, because of the required harmonisation of the rules on organic production, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
(81) Étant donné que les objectifs du présent règlement, qui consistent en particulier à garantir la loyauté de la concurrence et le bon fonctionnement du marché intérieur des produits biologiques, ainsi qu'à susciter la confiance des consommateurs dans ces produits et dans le logo de production biologique de l'Union européenne, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de l'harmonisation nécessaire des règles de la production biologique, l'être mieux au niveau de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

6. Emphasises that the State aid rules, as well as the Cohesion Policy objectives, should lead to improving the situation of the regions and the most disadvantaged areas, and that the SAM process must reflect the objectives of cohesion throughout the EU, i.e. to contribute to the sustainable development of the regions and improve wellbeing; believes that the modernisation of competition rules needs to be grounded in full awareness of the impact of the rules at subnational level;
6. souligne que les règles relatives aux aides d'État et les objectifs de la politique de cohésion devraient conduire à une amélioration de la situation des régions et des zones les plus défavorisées, et que le processus de modernisation des aides d'État doit refléter les objectifs de cohésion dans l'ensemble de l'Union, c'est-à-dire contribuer au développement durable des régions et améliorer le bien-être; estime que la modernisation des règles de concurrence doit se fonder sur une pleine connaissance de l'impact de ces règles au niveau infranational;

However, if such measures are not properly designed and well-targeted for their purpose, they can give an unfair competitive advantage to companies, distorting competition in the Single Market, and cannot be justified under EU state aid rules.
Toutefois, si elles ne sont pas bien conçues et dûment adaptées à leur objectif, ces mesures peuvent conférer un avantage concurrentiel déloyal à des entreprises, en faussant la concurrence sur le marché unique, et ne sauraient se justifier au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

8. Stresses that the financial, sovereign debt and competitiveness crisis cannot be solved by means of a loose monetary policy alone; Stresses, therefore, the importance of continuing the process of deep, balanced and socially sustainable structural reforms to deliver on growth and jobs; reiterates, in this connection, the fact that the EU cannot compete on costs alone, but needs to invest much more in research and development, industrial development, education and skills, and resource efficiency, both at national and European level; recalls that the very aim of structural reforms and decreasing the level of public and private debt should be to be able to focus on sustainable growth friendly policies and ultimately provide jobs and fight poverty; calls on the Commission and the Member States to exploit more fully the potential of promotional banks to stimulate the economy in the European Union;
8. affirme qu'une politique monétaire accommodante ne parviendra pas, à elle seule, à résoudre la crise financière, de la dette souveraine et de la compétitivité; souligne, de ce fait, l'importance de poursuivre le processus des réformes structurelles approfondies, équilibrées et socialement durables pour obtenir des résultats dans le domaine de la croissance et de l'emploi; rappelle, à cet égard, que l'Union ne peut pas rivaliser par les prix à eux seuls, mais doit investir bien davantage dans la recherche et le développement, le renouveau industriel, l'éducation et les compétences, ainsi que dans l'utilisation efficace des ressources, aux niveaux tant national qu'européen; rappelle que l'objectif des réformes structurelles et de la diminution de la datte publique et privée devrait être, justement, de pouvoir se concentrer sur les politiques porteuses de croissance durable et enfin de créer de l'emploi tout en luttant contre la pauvreté; invite la Commission et les États membres à exploiter davantage le potentiel des banques d'investissement afin de redresser l'économie de l'Union européenne;

Since the objectives of the proposed action, namely to harmonise the rules on roadworthiness tests, to prevent distortion of competition as between road hauliers and to guarantee that vehicles are properly checked and maintained, cannot be achieved by the Member States acting alone and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que les objectifs de l’action envisagée, à savoir harmoniser la réglementation en matière de contrôle technique, empêcher toute distorsion de concurrence entre les transporteurs et garantir que les véhicules seront correctement contrôlés et entretenus, ne peuvent pas être réalisés par les États membres seuls et peuvent donc, en raison de la dimension de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.