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Vertaling van "stated that this process not only allows modern-day " (Engels → Frans) :

I want to ask you quickly about the refugee level numbers you mentioned earlier, and also about the fact that it's been stated that this process not only allows modern-day war criminals to come to Canada but in some ways facilitates this happening.

Je veux vous poser une brève question au sujet du nombre de réfugiés, dont vous parliez tout à l'heure, et au sujet du fait qu'on a déclaré que le processus ne permet pas seulement aux criminels de guerre contemporains de venir au Canada, mais qu'il leur facilite même la chose, à bien des égards.


(2) Where any enactment of Parliament contains any provision that alters, or the effect of which is to alter, either directly or indirectly and either immediately or in the future, the general level of benefits provided by this Act or the contribution rate for employees, employers or self-employed persons for any year, it shall be deemed to be a term of that enactment, whether or not it is expressly stated in the enactment, that the provision shall come into force only on a day ...[+++]

(2) Lorsqu’un texte législatif du Parlement renferme une disposition qui modifie, ou dont l’effet est de modifier, directement ou indirectement, immédiatement ou à une date ultérieure, le niveau général des prestations que prévoit la présente loi ou le taux de cotisation des employés, des employeurs ou des travailleurs autonomes pour une année donnée, un tel texte législatif est réputé, même s’il ne le déclare pas expressément, décréter que la disposition en cause n’entrera en vigueur qu’à la date fixée par décret du gouverneur en con ...[+++]


(1) Reducing the deadline from 15 to 10 days for processing and taking a decision; (2) Making it possible to lodge visa applications in other EU countries consulates if the Member State competent for processing the visa application is neither present nor represented; (3) Substantial facilitations for regular travellers including mandatory issuing of multiple entry visas valid for three years; (4) Simplified application form and allowing for online applicati ...[+++]

1) réduction de 15 à 10 jours du délai fixé pour traiter les demandes de visa et rendre la décision à leur sujet; 2) possibilité d'introduire les demandes de visa auprès des consulats d'autres pays de l'UE si l'État membre compétent pour traiter la demande n'est ni présent ni représenté; 3) assouplissements importants pour les voyageurs réguliers, notamment la délivrance obligatoire de visas à entrées multiples, assortis d'une période de validité de trois ans; 4) formulaire de demande simplifié et possibilité d'introduire les demandes «en ligne»; 5) possibilité pour les États membres de créer des régimes spéciaux permettant la délivra ...[+++]


(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be only allowed when necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law which should contain explicit and detailed provisions at least as to the objectives, the personal data, the specific purposes and means, ...[+++]

(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait uniquement être autorisé lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation de l'Union ou des États membres qui devrait contenir des dispositions explicites et détaillées du moins en ce qui concerne les objectifs, les données à caractère personnel, les finalités et moyens précis, désigner le responsable du traitement ou en autoriser la désignation, préciser les procédures à suivre, l'utilisation et les limitations applicables à la portée de tout ...[+++]


(25) In order to be lawful, the processing of personal data should be only allowed when necessary for compliance with a legal obligation to which the controller is subject, for the performance of a task carried out in the public interest by a competent authority based on Union or Member State law which should contain explicit and detailed provisions at least as to the objectives, the personal data, the specific purposes and means, ...[+++]

(25) Pour être licite, le traitement des données à caractère personnel devrait uniquement être autorisé lorsqu'il est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, à l'exécution d'une mission d'intérêt général par une autorité compétente, prévue par la législation de l'Union ou des États membres qui devrait contenir des dispositions explicites et détaillées du moins en ce qui concerne les objectifs, les données à caractère personnel, les finalités et moyens précis, désigner le responsable du traitement ou en autoriser la désignation, préciser les procédures à suivre, l'utilisation et les limitations applicables à la portée de tout ...[+++]


As I stated in my speech, when we look at all of the provisions that are already in place, we would have to come to the conclusion that equity, fairness and compassion are parts of the system which not only allow out of status people to remain here, not only provide for a time period to go through the processes to get to the approval in principle, but also allow for discussion to take place between two departme ...[+++]

Comme je l'ai indiqué dans mon discours, en examinant les dispositions déjà en vigueur, on se rend compte que l'équité, la justice et la compassion font déjà partie intégrante du système. Celui-ci permet aux personnes sans statut de demeurer ici, garantit un délai pour l'obtention de l'approbation de principe et permet les discussions entre deux ministères touchés afin que, dans les cas qui exigent de la compassion et de l'équité, on exerce le pouvoir discrétionnaire de manière appropriée.


We believe that this is important because it will allow the minister and the government of the day to look at regional issues and industry issues that we believe will not only help the environment, but also help industry work with the government to come up with the kinds of programs that will result in not only allowing industry to be a part of this program but ensuring that all of the investments do ...[+++]

Nous sommes d'avis que cet amendement est important parce qu'il permettra au ministre et au gouvernement en poste de tenir compte des particularités régionales et des priorités de l'industrie. Il sera également profitable pour l'environnement et il aidera l'industrie à collaborer avec le gouvernement pour mettre sur pied le genre de programmes qui lui permettront à la fois de jouer un rôle actif et de voir à ce que les investissements restent au pays.


Domestic, day-to-day policy must not be allowed to decide how the Member States and their parties handle the ratification process; what is, instead, decisive is the historic moment, in which it will become apparent where the statesmen are in the Member States, moving the process of ratification forward.

Les considérations quotidiennes de la politique intérieure ne peuvent déterminer le mode de traitement de ce processus par les États membres et les partis politiques. Ce qui est décisif, au contraire, c’est le moment historique au cours duquel on verra où sont les hommes d’État capables de faire progresser la ratification dans les États membres.


– (DE) Mr President, I wish to state my view that Mr Bourlanges's astute reflections are only likely to put an end to the procedural chaos if we really are prepared to be guided by this transparency and clarity in the hierarchy of acts, and that is not always very easy, particularly for those of us who deal with lawmaking in this Parliament's specialised committees, as there is the temp ...[+++]

- (DE) Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon avis sur les réflexions pertinentes du rapporteur. Selon moi, elles ne pourront mettre un terme au chaos procédural que si nous nous montrons prêts à appliquer cette transparence et cette clarté dans la hiérarchie des normes. Ce n'est pas toujours simple, à notre niveau déjà, dans la législation des commissions spécialisées, parce que la tentation est grande de faire une distinction, dans les lois modernes, entre le ...[+++]


– (DE) Mr President, I wish to state my view that Mr Bourlanges's astute reflections are only likely to put an end to the procedural chaos if we really are prepared to be guided by this transparency and clarity in the hierarchy of acts, and that is not always very easy, particularly for those of us who deal with lawmaking in this Parliament's specialised committees, as there is the temp ...[+++]

- (DE) Monsieur le Président, je voudrais exprimer mon avis sur les réflexions pertinentes du rapporteur. Selon moi, elles ne pourront mettre un terme au chaos procédural que si nous nous montrons prêts à appliquer cette transparence et cette clarté dans la hiérarchie des normes. Ce n'est pas toujours simple, à notre niveau déjà, dans la législation des commissions spécialisées, parce que la tentation est grande de faire une distinction, dans les lois modernes, entre le ...[+++]




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Date index: 2025-07-18
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