Vertaling van "stated in recital 17 above " (Engels → Frans) :

As stated in recital 17 above, the company Montex exported a very small quantity to the Union of the product under investigation in the IP – compared to overall exports from India it represents 1 % of the exports from India to the Union in the period of 2012/2013.
Comme indiqué au considérant 17 ci-dessus, au cours de la période d'enquête, l'entreprise Montex a exporté vers l'Union une quantité très limitée du produit faisant l'objet de l'enquête par rapport aux exportations totales de l'Inde, soit 1 % des exportations de l'Inde vers l'Union au cours de la période 2012/2013.

However, as stated in recital 32 above, there were doubts whether these products actually entered the Union customs territory.
Cependant, comme exposé au considérant 32 ci-dessus, il existait des doutes quant à l'entrée effective de ces produits sur le territoire douanier de l'Union.

Therefore, in light of the change of the pattern of trade concluded in recital 58 above between Indonesia and the Union within the meaning of Article 13(1) of the basic Regulation, the findings of one Indonesian company as stated in recital 61 above, and the fact that not all Indonesian producers/exporters came forward and cooperated the existence of transhipment of Chinese-origin products via Indonesia is confirmed.
Par conséquent, à la lumière du considérant 58, qui conclut à l’existence d’une modification de la configuration des échanges entre l’Indonésie et l’Union au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base, des constatations présentées au considérant 61 concernant une société indonésienne et du fait que les producteurs/exportateurs indonésiens ne se sont pas tous fait connaître et n’ont pas tous coopéré, l’existence de pratiques de réexpédition de produits d’origine chinoise via l’Indonésie est confirmée.

In addition, as stated in recital 58 above, it was also found that the fact that the sales prices of Chinese producers undercut those of the Union industry on average by 53 % appears to indicate that in the absence of measures, Chinese exporting producers are likely to export the product concerned to the Union market at prices considerably lower than those of the Union industry.
En outre, comme mentionné au considérant 58 ci-dessus, il a également été constaté que le fait que les prix de vente des producteurs chinois étaient inférieurs d’environ 53 % en moyenne à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union semble indiquer qu’en l’absence de mesures, les producteurs-exportateurs chinois exporteront vraisemblablement le produit concerné vers le marché de l’Union à des prix considérablement plus bas que ceux pratiqués par l’industrie de l’Union.

As stated in recital 22 of Directive 2008/104/EC referred to above, the above-mentioned provisions of the Directive on the posting of workers take precedence over the provisions of the Directive on temporary agency work.
Comme indiqué au considérant 22 de la directive 2008/104/CE, les dispositions précitées de la directive concernant le détachement des travailleurs prévalent sur les dispositions de la directive relative au travail intérimaire.

At the time the aid measures were granted, Varvaressos made most of its sales to other Member States (see recital 7 above).
À l’époque où les aides ont été octroyées, Varvaressos était une entreprise qui réalisait la majeure partie de ses ventes dans d’autres États membres (voir considérant 7 ci-dessus).

As stated in Recital 17 of the Directive, these are the only commercial practices which can be deemed to be unfair without a case-by-case assessment against the provisions of Articles 5 to 9.
Ainsi que le mentionne le considérant 17 de la directive, il s’agit des seules pratiques commerciales qui peuvent être considérées comme déloyales sans une évaluation au cas par cas au regard des dispositions des articles 5 à 9.

[17] Recital 5 of the Directive states that Member States should give effect to the Directive’s provisions without discrimination, inter alia on the basis of age.
[17] Le considérant 5 de la directive mentionne que les États membres devraient mettre ses dispositions en œuvre sans faire de discrimination fondée notamment sur l’âge.

Recital 14 of the Directive gives some indication of what might constitute a threat to public policy and public security, but otherwise it is left to Member States to set their standards in line with the general principle of proportionality and the horizontal Article 17 obliging them to take account of the nature and solidity of the persons’ relationship and duration of residence, weighing it against the severity and type of offence against public policy or security.
Le considérant 14 de la directive donne quelques indications sur ce qui peut constituer une menace pour l’ordre et la sécurité publics mais, pour le reste, il appartient aux États membres de fixer leurs règles conformément au principe général de proportionnalité et à l’article 17, de portée horizontale, qui les oblige à tenir compte de la nature et de la solidité de la relation entre les personnes et de la durée du séjour, en mettant ces éléments en balance avec la gravité et la nature de l'atteinte à l’ordre public ou à la sécurité publique.

(17) Since the objectives of the proposed action, as outlined above, cannot be adequately achieved by the Member States, in that the object is to establish a framework for employee information and consultation appropriate for the new European context described above, and can therefore, in view of the scale and impact of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
(17) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, évoqués antérieurement, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre pour l'information et la consultation des travailleurs adapté au nouveau contexte européen décrit ci-dessus et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.