Traduction de «state-sanctioned incitement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Working Group on the Implementation of Charter Provisions related to Assistance to Third States Affected by the Application of Sanctions
Groupe de travail sur l'application des dispositions de la Charte relatives à l'assistance à des États tiers touchés par l'application de sanctions

The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States
The Impact of Economic Sanctions Against South Africa on the SADCC States

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I also want to mention the question of the incitement threat, because the state-sanctioned incitement to genocide is inextricably bound up with the nuclear proliferation program.
J'aimerais aussi aborder la question de la menace d'incitation, car l'incitation au génocide sanctionnée par l'État est inextricablement liée au programme de prolifération nucléaire.

The EU adopted a framework decision requiring Member States to sanction those who incite racist violence or hatred. [7]
L'Union a adopté une décision-cadre imposant aux États membres de sanctionner les personnes qui incitent à la violence raciste ou à la haine raciale[7].

This day is reminder of the dangers of state-sanctioned incitement to hatred and genocide; of the danger of the oldest and most enduring of hatreds, anti-Semitism; of indifference and inaction in the face of incitement and mass atrocity; of the targeting of the vulnerable, whom the Nazis spoke of as having “lives not worth living”; of the culture of impunity; of the dangers of forgetting, ignoring, trivializing or denying the Holocaust; and a reminder, on this centenary of Raoul Wallenberg, this hero of the Holocaust, that one person can resist, that one person can confront evil, that one person can prevail, that one person can transform history.
Cette journée vise à rappeler les nombreux dangers qui nous guettent: l'incitation à la haine et au génocide sanctionnés par l'État; l'antisémitisme — qui est la plus ancienne et la plus tenace forme de haine; l'indifférence et l'inaction devant l'incitation au génocide et les massacres; le fait de cibler les personnes vulnérables, celles « dont la vie ne valait rien » selon les nazis; la culture de l'impunité ainsi que le risque d'oublier, d'ignorer, de banaliser ou de nier l'Holocauste. Cette journée vise également à rappeler, en ce centenaire de la naissance du héros de l'Holocauste Raoul Wallenberg, qu'il suffit d'une personne pour opposer une résistance, combattre le mal, triompher et changer le cours de l'histoire.

The European Court of Human Rights set out the important distinction between content that "offends, shocks or disturbs the State or any sector of the population" and content that contains genuine and serious incitement to violence and hatred. The Court has made clear that States may sanction or prevent the latter.
La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé la distinction importante à opérer entre les contenus qui «heurtent, choquent ou inquiètent l’État ou une fraction quelconque de la population» et les contenus véhiculant de véritables et graves incitations à la violence ou à la haine, que les États peuvent sanctionner ou empêcher.

That brings me to the second lesson; that is, the dangers of state-sanctioned incitement to hate and to genocide, that the enduring lesson of the Holocaust and the genocides that followed, in Srebrenica, Rwanda and Darfur, occurred not simply because of the machinery of death but because of state-sanctioned cultures of hate.
Ce qui m'amène à la deuxième leçon, à savoir le danger des incitations à la haine et au génocide sanctionnées par l'État. L'Holocauste et les génocides qui se sont produits plus tard, à Srebrenica, au Rwanda et au Darfour, ne sont pas arrivés simplement parce qu'on a mis en branle une machine à tuer, mais plutôt parce que l'État avait entretenu une culture de la haine.

Question No. 479 Hon. Irwin Cotler: With respect to the Iranian leadership’s comments concerning Israel and Jews, does the government: (a) recognize that Iran has committed the crime of incitement to genocide under international legal instruments; (b) intend to act to combat Iranian incitement to genocide; (c) intend to refer Iran to the United Nations Security Council for discussion and action regarding its state-sanctioned incitement to genocide; and (d) intend to initiate before the International Court of Justice an interstate complaint against Iran?
Question n 479 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les propos de dirigeants iraniens sur Israël et les Juifs, est-ce que le gouvernement: a) reconnaît que l’Iran a commis le crime d’incitation au génocide visé par des instruments juridiques internationaux; b) a l’intention d’agir pour contrer l’incitation au génocide pratiquée par l’Iran; c) a l’intention de soumettre le cas de l’Iran au Conseil de sécurité des Nations Unies en vue d’une discussion et d’un suivi relativement à l’incitation au génocide sanctionnée par l’État; d) a l’intention de présenter une plainte interétatique contre l’Iran à la Cour internationale de justice?

Do you consider it somewhat anomalous that there have been United Nations Security Council resolutions and sanctions regarding Iran's processing of enriched uranium on the road to becoming a nuclear power, which Iran has itself denied, and about which some of its own citizens have rightly claimed that Iran should have as much right as anybody else to develop civil uses and peaceful uses of atomic power, and that there have been no sanctions with regard to the massive domestic repression of human rights, on which we've heard abundant testimony today, and no sanctions with respect to the state-sanctioned incitement to genocide, a breach of the genocide convention itself?
Trouvez-vous quelque peu anormal que le Conseil de sécurité des Nations Unies ait adopté des résolutions et pris des sanctions à l'égard de l'Iran, parce que ce pays travaille à l'enrichissement de l'uranium et qu'on craint qu'il devienne une puissance nucléaire, ce que l'Iran a lui-même démenti, et que certains citoyens de ce pays aient réclamé, à juste titre, le droit de l'Iran, comme n'importe quel autre pays, de développer un programme nucléaire civil à des fins pacifiques, mais qu'il n'y ait aucune sanction pour la répression massive qui sévit dans ce pays et les violations des droits de la personne dont nous avons abondamment entendu parler aujourd'hui, ni aucune sanction contre l'incitation au génocide approuvée par l'État, ce qui est en soi une violation de la Convention sur le génocide?

19. Calls on the Member States to ensure by appropriate means that marketing and advertising guarantee respect for human dignity and the integrity of the person, are neither directly nor indirectly discriminatory nor contain any incitement to hatred based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, and do not contain material which, judged in its context, sanctions, promotes or glamorises violence against women;
19. invite les États membres à prendre les mesures appropriées pour que le marketing et la publicité respectent la dignité humaine et l'intégrité de la personne, ne contiennent aucune discrimination directe ou indirecte, ni incitation à la haine fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et ne renferment pas d'éléments qui, dans ce contexte, approuvent, valorisent ou font l'apologie de la violence à l'égard des femmes;

22. Calls on the Member States to ensure by appropriate means that marketing and advertising guarantee respect for human dignity and the integrity of the person, are neither directly nor indirectly discriminatory nor contain any incitement to hatred based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, and do not contain material which, judged in its context, sanctions, promotes or glamorises violence against women;
22. invite les États membres à prendre les mesures appropriées pour que le marketing et la publicité respectent la dignité humaine et l'intégrité de la personne, ne contiennent aucune discrimination directe ou indirecte, ni incitation à la haine fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et ne renferment pas d'éléments qui, dans ce contexte, approuvent, valorisent ou font l'apologie de la violence à l'égard des femmes;

To incite Member States to be more attentive to this need, your rapporteur supports the Commission's suggestion that a sanctions regime could be developed and imposed when forecasts deviate from reality by more than 25%.
Pour inciter les États membres à être plus attentifs à ce besoin, votre rapporteur appuie la suggestion de la Commission d'instaurer et d'imposer un régime de sanctions lorsque les prévisions s'écartent de plus de 25 % de la réalité.