Traduction de «state-owned health insurers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ordinance of 3 July 2001 on Premium Reduction in Health Insurance for Pensioners resident in EU Member States, Iceland or Norway [ HIPRO-EU ]
Ordonnance du 3 juillet 2001 concernant la réduction des primes dans l'assurance-maladie en faveur des rentiers qui résident dans un Etat membre de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège [ ORPMCE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 31 October 2012, the Slovak authorities approved a project plan for the establishment of a unitary not-for-profit system of compulsory health insurance in the Slovak Republic, which would be introduced either through voluntary buyouts (until 1 January 2014) of the privately-owned health insurance companies or through their expropriation (until 1 July 2014) and would establish a single (State-owned) health insurance company (9).
Le 31 octobre 2012, les autorités slovaques ont approuvé le projet concernant la mise en place en République slovaque d'un régime d'assurance maladie obligatoire unitaire à but non lucratif, qui devait être instauré soit au moyen du rachat des sociétés d'assurance maladie privées sur une base volontaire (avant le 1er janvier 2014), soit par leur expropriation (avant le 1er juillet 2014), de façon à instituer une société d'assurance maladie (publique) unique (9).

The observations on the opening decision submitted by the other three third parties, i.e. HPI, INEKO and ZZP are mainly supportive of the position of the complainant Dôvera and Union Health Insurance that the activity is of an economic nature and the measures involve State aid by providing SZP/VZP with a selective advantage, showing their conviction that health insurers are operating in a competitive environment (by using different ways to attract clients) and claiming that the State has given preferential treatment to its State-owned health insurance companies.
Les observations sur la décision d'ouvrir la procédure reçues de trois autres parties intéressées, à savoir le HPI, l'INEKO et la ZZP, étayent significativement la position du plaignant — la société d'assurance Dôvera — et de la société d'assurance Union, selon laquelle l'activité revêt un caractère économique et les mesures sont une aide d'État consistant à procurer un avantage sélectif aux sociétés d'assurance SZP/VšZP. De plus, ces parties intéressées sont convaincues que les organismes d'assurance maladie opèrent dans un environnement concurrentiel (et utilisent divers moyens pour attirer des clients), et allèguent que l'État a accordé à ses sociétés d'assurance maladie publiques un traitement préférentiel.

On 2 April 2007, the Commission received a complaint from privately-owned health insurer Dôvera zdravotná poisťovňa, a. s (‘Dôvera’ or ‘the complainant’) on an alleged State aid measure to State-owned health insurer Spoločná zdravotná poisťovňa, a. s (‘SZP’) in the form of an increase on 26 January 2006 of its registered capital by SKK 450 million (approximately EUR 15 million).
Le 2 avril 2007, la Commission a reçu par lettre une plainte de l'organisme d'assurance maladie privé Dôvera zdravotná poisťovňa, a. s (ci-après la «société d'assurance Dôvera» ou le «plaignant»), au sujet d'une aide d'État présumée en faveur de l'organisme d'assurance maladie public Spoločná zdravotná poisťovňa, a. s (ci-après «SZP»), prenant la forme d'une augmentation du capital de l'institution réalisée le 26 janvier 2006 pour un montant de 450 millions de couronnes slovaques (SKK), soit environ 15 millions d'euros (EUR).

In addition, in the years in which they reported a surplus, part of the profits of VZP was also allocated to the statutory reserve fund which was subsequently used to reduce accumulated losses. Therefore, according to the Slovak authorities, no profit made by a State-owned health insurance company was ever disbursed to shareholders.
En outre, les années où la société d'assurance VšZP a enregistré un excédent, une partie de celui-ci a été affectée au fonds de réserve légal, qui a ensuite servi à réduire les dettes accumulées. D'après les autorités slovaques, les sociétés d'assurance maladie publiques n'ont donc jamais versé à leurs actionnaires les bénéfices qu'elles ont réalisés.

In 2007 Dôvera lodged a complaint alleging that unlawful state aid was granted in 2005-2006 to one of the two state-owned health insurers (SZP), in the form of a €15 million capital increase.
En 2007, Dôvera a déposé une plainte, au motif que des aides d’État illégales avaient été octroyées en 2005 et 2006 à l’une des deux institutions publiques d’assurance maladie (SZP), sous la forme d’une augmentation de capital de 15 millions d’euros.

In particular, the Commission has found that the state-owned health insurers SZP/VZP are not undertakings because they do not carry out an economic activity within the meaning of EU rules.
Elle a notamment constaté que les institutions publiques d’assurance maladie SZP/VZP n'étaient pas des entreprises puisqu’elles n’exercent pas une activité économique au sens des règles de l'UE.

In 2011, the complainant extended the scope of its allegations to several other measures (i.e. additional capital increases, debt discharges and direct subsidies) in favour of SZP as well as VZP, the other Slovak state-owned health insurer with which SZP had merged in 2010.
En 2011, le plaignant a élargi la portée de ses allégations à plusieurs autres mesures (nouvelles augmentations de capital, acquittement de dettes et subventions directes) en faveur de SZP et de VZP, l’autre institution publique d'assurance maladie slovaque qui a fusionné avec SZP en 2010.

the privately-owned public limited company Dôvera (its main shareholder is the Central European financial group PENTA); Dôvera was established on 1 October 2005 and merged with another privately-owned Slovak health insurance company, Apollo, on 31 December 2009. In 2010, the merged entity was the biggest privately-owned health insurance company in Slovakia;
la société anonyme privée Dôvera (dont l'actionnaire principal est le groupe financier d'Europe centrale PENTA); la société d'assurance Dôvera a été fondée le 1er octobre 2005 et le 31 décembre 2009 elle a fusionné avec une autre société d'assurance privée slovaque, Apollo; en 2010, l'entité issue de la fusion était la plus grande société d'assurance maladie privée en République slovaque;

Following a complaint from a competitor, the Commission opened an in-depth investigation in July 2013 to assess whether a number of state measures in favour of the publicly-owned health insurers SZP/VZP, including capital increases and debt discharges, were in line with EU state aid rules.
À la suite d’une plainte déposée par un concurrent, la Commission a ouvert une enquête approfondie en juillet 2013 pour vérifier si un certain nombre de mesures adoptées par les pouvoirs publics en faveur des institutions publiques d’assurance maladie SZP/VZP, notamment des augmentations de capital et l'acquittement des dettes, étaient conformes aux règles de l’UE relatives aux aides d’État.

There is considerable flexibility under the Canada Health Act for provinces and territories to manage and deliver their own health insurance plans. The Government of Canada recognizes that one potential area for intergovernmental disagreement is the interpretation of the Canada Health Act.
La Loi canadienne sur la santé est suffisamment souple pour permettre aux provinces et aux territoires de fournir et de gérer leur propre régime d'assurance-santé, mais le gouvernement du Canada reconnaît que l'interprétation de la loi pourrait constituer une source de désaccord entre les gouvernements.